La légalisation du travail stipule que la délivrance du bulletin de paie par l'employeur est une obligation. Le défaut de délivrance de ce document constitue une infraction passible d'amende. Mme Jamila et son employeur la société R.J ont convenu d'un salaire de 18 000DH net, 12 000 DH figure dans le bulletin de paie et le reliquat n'y figure pas. Au cours des premiers mois l'employeur lui payait régulièrement en espèce ce reliquat mais aujourd'hui il refuse de s'y acquitter. La salariée adresse dans un premier temps un écrit à son employeur pour remédier à la situation et pour réintégrer la somme due dans son bulletin de paie, mais en vain. Après l'échec de ces négociations, la salariée l'a attaqué au tribunal pour le paiement de la différence du salaire. La salariée a- t elle le droit de demander le paiement de la différence du salaire ? Le code du travail prévoit que, tout employeur est tenu de délivrer à ses salariés, au moment du règlement des salaires, une pièce justificative dite « bulletin de paye ». L'importance du bulletin de paie Le cas précité nous ramène à l'étude de la question du bulletin de paie et son importance dans la relation du travail. Le bulletin de paie est loin d'être un simple document, il a une valeur juridique importante soit au moment de l'exécution ou de la rupture du contrat du travail. Le bulletin de paie est le document le plus important pour un salarié, il comporte les éléments essentiels du contrat de travail, à savoir le poste d'emploi, la date d'embauche, le salaire et ses accessoires aussi que l'identité de l'employeur ; enfin, il traduit l'évolution et le changement de la situation du salarié dans l'entreprise : augmentation du salaire, prime d'ancienneté et changement de poste. L'obligation de délivrer aux salariés le bulletin de paie Contrairement à l'établissement du contrat du travail qui reste facultatif (à l'exception du contrat d'étranger, contrat d'intérim), la délivrance du bulletin de paie est obligatoire sous peine d'amende. Le code du travail prévoit que, tout employeur est tenu de délivrer à ses salariés, au moment du règlement des salaires, une pièce justificative dite « bulletin de paye ». (Voir Article 370 CT), le défaut de délivrance du bulletin de paye constitue une infraction susceptible d'une amande de 300 à 500 dirhams autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels cette disposition n'a pas été observée, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams. (Voir Article 375 CT). Ceci dit, à défaut d'avoir remis au salarié son bulletin, l'employeur est tenu de le lui faire parvenir par tout moyen. Il ne peut se contenter de le tenir à sa disposition, laissant au salarié le soin de venir le chercher (La Cour de Cassation Sociale Française, 19 mai 1998). Toutefois, le code du travail précise que « L'acceptation, sans opposition ni réserve, par le salarié du bulletin de paye constatant le règlement du salaire n'implique pas la renonciation du salarié à son droit au salaire et à ses accessoires. Cette disposition reste applicable même si le salarié émarge le document par la mention « lu et approuvé » suivie de sa signature ». Le code du travail exige en outre dans l'article 370 que le bulletin de paye doit mentionner obligatoirement les indications fixées par le ministre de l'emploi, celles ci ont été fixées par l'arrêté N° 346-05 du 9 Février 2005 (Voir encadré) Conseil Pratique Il s'agit dans le cas précité d'une dissimulation d'une partie de la rémunération. L'employeur ne mentionne pas sur le bulletin de paie la totalité de la rémunération. Cette situation porte un préjudice à l'Etat, à la Caisse nationale de la sécurité sociale et au salarié, néanmoins elle n'est point organisée par le code du travail et celui ci ne prévoit aucune sanction contre les contrevenants. Cela ne va pas sans dire que la salariée a le droit d'attaquer son employeur pour demander le paiement de la différence du salaire, notamment si elle dispose de preuves matérielles attestant sa demande (virement, chèque, attestation de salaire…) et ce pour que le juge puisse mener une enquête concernant son affaire, à défaut de ses preuves sa requête sera irrecevable. En partenariat avec : * Tweet * * *
