L'approbation d'un projet de loi sur le contrôle des EEP est en vue, selon le haut fonctionnaire. La mise en place d'un tel texte juridique autorisera l'application d'une nouvelle génération de contrôles (fiabilité, régularité, conformité...), selon lui. Cela passera obligatoirement par le renforcement de la consolidation comptable et l'alignement aux normes comptables internationales (IFRS...). Dans ce sens, un projet de loi est aussi dans le pipe prônant l'obligation d'intégrer ces normes dans les états financiers des EEP. La lisibilité budgétaire des recettes et dépenses serait plus facile rendant accessible l'exercice d'évaluation et de suivi, bien que les EEP échappent jusqu'à présent au champ de la loi de Finances. Deux projets de loi en vue La réforme de la loi organique relative à la loi de Finances prévue vise à assurer une meilleure diffusion de l'information financière d'une part et une intégration budgétaire d'autres part. « Elle permet au parlement de disposer d'une vue globale et complète sur le coût des services publics fournis par les différents démembrements de l'Etat financés par des ressources d'origine budgétaire », expose le représentant de la tutelle. Sur le papier, l'esprit de responsabilisation axé sur la bonne gouvernance et la reddition des comptes promet un tournant dans la gestion de la chose publique, en attendant bien sûr l'approbation du projet de loi relatif à l'accès à l'information qui devrait être imminent. Sur le terrain, les choses ne sont pas toujours ce qu'elles semblent être. Dans ce cadre, l'économiste, Azzedine Akesbi, garde un œil vigilant sur le grand chantier en gestation. Evasion fiscale Quoi que l'on puisse avancer sur le débat budgétaire, l'expert a l'air d'être convaincu que « le politique l'emporte sur le technique », mettant en doute tout objectif de transparence budgétaire. Pointant du doigt la multiplicité des supports budgétaires et la dispersion de l'information budgétaire, l'universitaire reste incertain quant à la possibilité d'accès à certaines informations comme l'évasion fiscale. A ses yeux, la communication budgétaire laisse à désirer. Plusieurs rapports accompagnant le projet de loi de Finances ne sont pas mis à la disposition du public, voire même le parlement, à l'exemple du rapport préalable au budget, le rapport d'audit de performance... Une situation qui reflète parfaitement les contreperformances du Maroc, classé 69e sur 94 pays de par le monde selon l'enquête sur le budget ouvert publiée en 2010. Avec un score de 27,96, notre pays affichait des résultats très faibles comparativement à la Jordanie(50), l'Egypte(48) et le Liban(32). Les incertitudes de l'économiste quant aux enjeux de la transparence budgétaire trouvent leur fondement dans le fait que certains supports budgétaires échappent toujours au contrôle de la loi de Finances (comptes spéciaux). Reste à savoir si les instances investies pour garantir la bonne gouvernance, à l'exemple du Conseil de la concurrence seront dotées réellement des attributions leur permettant de réprimer les comportements abusifs du marché.
