Le PARGEF est ancré sur la nouvelle constitution et les nouveaux principes de bonne gouvernance qui y sont consacrés en termes de redevabilité dans la gestion publique, de transparence et de participation, note le rapport d‘évaluation de la BAD. A ce titre, il intègre des réformes permettant de concrétiser ces principes de bonne gouvernance ainsi que les nouveaux droits constitutionnels d'accès à l'information et de consultation publique. La deuxième composante du PARGEF-1 est essentiellement définie pour répondre à ces défis. Elle s'articule autour de deux sous-composantes: - Transparence de la gestion publique et participation citoyenne; - Gouvernance et accès à des services publics de qualité. Accroître la transparence de la gestion publique et la participation citoyenne Jusqu'ici l'information relative à l'action publique et notamment l'information budgétaire sont restées peu accessibles à la majorité des citoyens malgré son importance stratégique. En plus de la difficulté d'accéder aux données budgétaires fournies par le MEF, certains citoyens peinent à déchiffrer et comprendre les dispositions des textes de cadrage budgétaire; d'oùù la nécessité de rendre ces outils plus commodes à l'exploitation et à l'utilisation par les citoyens. Pour remédier à cette carence, la nouvelle constitution accorde une priorité à l'action collective et aux principes de participation, de responsabilité, de transparence, de moralisation de la vie publique, d'égalité d'accès au service public et de reddition des comptes. Sous le PARAP, l'accent a été essentiellement mis sur la simplification des procédures administratives par le biais de l'administration électronique avec notamment: - la mise en place d'un cadre institutionnel pour la simplification des procédures administratives et le développement de l'administration électronique, - la mise en place d'une base décisionnelle des marchés publics couvrant l'ensemble des ministères et des collectivités territoriales, et - la stabilisation du système BADR qui gère, sous forme électronique plus de 90% des déclarations douanière. Les défis restant à relever suite aux réformes de première génération consistent essentiellement à promouvoir le débat budgétaire citoyen, le droit d'accès aux citoyens à l'information détenue par l'Administration et le processus de consultation publique. Ces actions s'inscrivent dans le cadre de: - l'approfondissement de la démocratie budgétaire avec notamment une meilleure information et un pouvoir accru du Parlement; - la transparence financière avec la promotion du débat budgétaire citoyen; - la mise en oeuvre de l'article 27 de la nouvelle constitution confirmant le droit d'accès des citoyens à l'information détenue par l'administration; et - le développement des processus de consultation publique. Au titre de l'approfondissement de la démocratie budgétaire, le PARGEF-I prévoit l'accompagnement du PLF 2013 de 10 des 14 rapports prévus par le projet de LOLF dont, notamment ceux relatifs à la dette publique, aux dépenses de compensation et à la masse salariale. En ce qui concerne la transparence financière liée au débat budgétaire citoyen, le programme appuie la mise en oeuvre des actions suivantes: - l'adoption par le MEF d'une décision formalisant la diffusion publique d'informations budgétaires, incluant un document d'orientation budgétaire, les projets de budget des ministères sectoriels, les rapports d'exécution budgétaire mensuels cumulatifs par ministère et grande masse, et un budget citoyen; - l'élaboration d'une note de stratégie de communication pour la vulgarisation des informations financières publiques. S'agissant du droit d'accès des citoyens à l'information détenue par l'administration, le programme prévoit l'adoption en conseil de gouvernement du projet de loi sur l'accès à l'information, en cohérence avec l'article 27 de la Constitution. Quant au développement des processus de consultation publique, le programme prévoit une circulaire du Chef du gouvernement rendant obligatoire la publication de l'ensemble des projets de loi et de règlements avant leur soumission au Conseil de gouvernement pour approbation. La mise en oeuvre de ces actions devrait permettre d'améliorer les indicateurs PEFA suivants: (i) PI-6 «Exhaustivité des informations contenues dans la documentation budgétaire» qui devrait s'améliorer de B en 2009 à A en 2013; (ii) PI-27 «Examen de la loi de finances annuelle par le pouvoir législatif» de B+ en 2009 à A en 2013; (iii) PI-28 «Examen des rapports de vérification externe par le pouvoir législatif» qui passera de D+ en 2009 à B+ en 2013; (iv) le maintien en 2013 de l'indicateur PI-10 «Accès du public aux principales informations budgétaires» à son score A de 2009, et amélioration de l'indicateur; et (v) PI-26 «Etendue, nature et suivi de la vérification externe» passera de 2009: D+ en 2009 à C+ en 2013. Sur la base de la perception générale des citoyens marocains de la qualité des services publics, des efforts importants restent à faire dans ce domaine. Aussi, il apparaît nécessaire d'évoluer vers de nouveaux modes de gestion centrés sur la consolidation de la relation citoyen-administration essentiellement fondée sur le nouveau concept d'autorité qui met en exergue, entre autres, la proximité avec les citoyens, la confiance mutuelle, la protection des libertés et l'inclusion sociale. Tenant compte de cette nécessité et, en réponse aux fortes aspirations des populations, la nouvelle Constitution a largement consacré les principes de bonne gouvernance en termes de transparence, d'accès à l'information, de consultation et d'amélioration de l'accès à des services publics de qualité à travers l'ensemble du secteur public (Administration centrale, EEP et CT). En raison de l'importance du renforcement de la gouvernance locale et des services publics de proximité, une attention particulière mérite donc d'être accordée au renforcement de l'administration électronique, à la gouvernance des EEP et des CT. Gouvernance et accès à des services publics de qualité Le PARAP a essentiellement permis la simplification des procédures administratives par le développement de l'administration électronique sur certains chantiers spécifiques ne touchant pas nécessairement l'ensemble de la population. Il s'agit particulièrement de: (i) la mise en place d'un cadre institutionnel pour le déploiement du programme Maroc Numeric 2013; (ii) le développement du système BADR qui couvre actuellement plus de 90% des transactions douanières; (iii) la généralisation à l'ensemble des départements ministériels du portail des marchés publics en ligne permettant le téléchargement des offres, termes de références et résultats, ainsi que l'extension aux EEP soumis au contrôle de l'Etat et aux CT des outils en matière de marchés publics en ligne. Pour améliorer l'accès des citoyens aux services administratifs, par le biais de l'administration électronique, le principal défi porte sur un meilleur ciblage des besoins et une extension géographique des services fournis sous cette forme. De même, les services fournis par les EEP et les collectivités territoriales ne sauraient être véritablement efficients et de qualité que si des mécanismes de bonne gouvernance président leur fonctionnement. D'où la nécessité d'intégrer ces nouvelles dimensions et ce, à travers le PARGEF. Ces actions s'inscrivent dans le cadre de l'administration électronique; de la bonne gouvernance des EEP et du renforcement de la gouvernance locale. Au titre de l'administration électronique, les actions prévues dans le programme consistent d'abord en «la décision du Comité interministériel C-Gov d'étendre la couverture géographique et fonctionnelle du service «Watiqa» » (condition préalable à la présentation du programme au Conseil). Watiqa est un service de commande en ligne de documents administratifs couvrant pour le moment uniquement les actes de naissance pour la région de Rabat. En outre, il est prévu la signature d'une nouvelle convention entre le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, celui de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et la Poste en vue d'étendre la couverture géographique et fonctionnelle du service Watiqa aux Marocains nés à l'étranger. Il est également envisagé d'élargir le nombre de municipalités bénéficiaires du service «Watiqa» ainsi que le type de documents administratifs pouvant être commandés en ligne, tels que l'extrait de casier judiciaire, le certificat de résidence, les certificats de vie ou de décès, les documents du cadastre ou encore la vignette automobile. En ce qui concerne la bonne gouvernance des EEP, le programme prévoit: - la décision du Chef du Gouvernement fixant les modalités de mise en oeuvre du Code de bonne gouvernance des EEP»); ce code a été adopté et lancé en mars 2012, - l'adoption par les conseils d'administration de deux (2) entreprises et de trois (3) établissements publics des plans d'action de mise en oeuvre du code de bonne gouvernance; et - le lancement d'appels d'offres par au moins 12 AREF sur les 16, pour le recrutement de cabinets chargés de l'étude de mise en oeuvre de la comptabilité générale au niveau des AREF; - le lancement de cet appel d'offre devant permettre à partir de 2013 de renforcer le cadre fiduciaire des AREF (mise en place de la comptabilité générale, création et installation des comités d'audits interne) facilitant ainsi la possibilité d'appui budgétaire dans le secteur de l'Education. S'agissant du renforcement de la gouvernance locale, le programme prévoit l'adoption par le conseil de gouvernement du décret d'application des dispositions de la Charte communale (Loi n°78 00) révisée en 2009, en matière de transparence et d'accès à l'information, en particulier financière et règlementaire. La mise en oeuvre des actions retenues devrait contribuer à: - la réduction, de 2011 à 2013, du délai moyen d'obtention des actes administratifs notamment de 15 à 7 jours pour les actes de naissance et de 30 à 15 jours pour les casiers judiciaires; - l'amélioration, au regard surtout des AREF, de l'indicateur PEFA PI-23 «Disponibilité des informations sur les ressources reçues par les unités de prestation des services primaires» de B en 2009 à A en 2013.
