L'enseignement scolaire privé englobe tous les types d'enseignement ou de formation dispensés dans les établissements créés par des personnes physiques ou morales autres que l'Etat. Il s'agit notamment de l'enseignement primaire, de l'enseignement collégial, de l'enseignement secondaire et la préparation du brevet de technicien supérieur, de l'enseignement spécialisé pour handicapés, de l'enseignement de langues et l'organisation de cours d'appui, de l'enseignement à distance et par correspondance et des classes préparatoires aux instituts et grandes écoles supérieurs. Pour ouvrir un établissement scolaire, en plus des fonds nécessaires pour le financement, plusieurs documents et dossiers doivent être constitués et déposés au même moment sous le même dossier. Celui-ci est constitué de quatre sous-dossiers, à savoir le dossier du local, le dossier pédagogique, le dossier du propriétaire et le dossier du directeur auxquels s'ajoute en l'occurrence une demande d'autorisation. Afin de constituer ces sous-dossiers, il faut pour le dossier du local - un plan des locaux de l'établissement, précisant leur utilisation comme établissement d'enseignement privé, assorti d'une autorisation de construire et d'un certificat de conformité ; - un certificat administratif délivré par les services de la municipalité pour les nouvelles et anciennes constructions, une attestation de stabilité (état délivré par un bureau d'études agréé par l'Etat pour les anciennes constructions appelées à devenir établissements d'enseignement privé) ; - une copie certifiée conforme du titre de propriété ou du contrat de bail ; - et un descriptif des différents locaux de l'établissement indiquant le nombre des salles de classe et la capacité de chaque salle ; De son côté le dossier pédagogique est composé de - un cahier des charges pour le type d'enseignement, objet de la demande ; - la liste des équipements et moyens didactiques nécessaires ; - le programme d'enseignement, les emplois du temps et la liste des manuels utilisés, outre ceux en usage dans l'enseignement public ; - le règlement intérieur de l'établissement ; - et une copie certifiée conforme du statut de l'établissement pour les personnes morales ; Le dossier du propriétaire, quant à lui, est constitué de - un extrait d'acte de naissance - un extrait du casier judiciaire - une copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale ; - et 3 photos d'identité récentes enfin le dossier du directeur, autrement dit, le dossier du candidat au poste de directeur pédagogique, est constitué des pièces justifiant que celui-ci remplit bien les conditions prévues par la loi à savoir : - une demande de candidature présentée par le propriétaire de l'établissement - un extrait du casier judiciaire - des copies légalisées des diplômes universitaires ou professionnels requis - une copie du contrat de travail établi entre le propriétaire de l'établissement et le directeur - une fiche de renseignements sur le directeur contenant l'état des services accomplis dans l'enseignement public ou privé - un engagement légalisé de se consacrer à l'exercice de la fonction de direction ; - un engagement légalisé de remplacer tout enseignant qui abandonne au cours de l'année scolaire son travail, quelle qu'en soit la raison - un certificat médical pour aptitude physique et mentale homologué par les autorités médicales compétentes - 2 photos d'identité récentes - une copie de la lettre du détachement ou de la mise en disponibilité si le candidat est fonctionnaire - et l'autorisation délivrée par le département gouvernemental chargé de l'emploi pour les non Marocains. Le dossier ainsi constitué, notamment avec l'ensemble des sous-dossiers et la demande d'autorisation, est déposé auprès des services provinciaux des Académies Régionales d'Education et de Formation contre récépissé. Il est également mis à sa disposition un cahier des charges pour l'enseignement désiré. À chaque type d'enseignement correspond un cahier des charges. Par la suite, une visite de l'établissement est proposée et organisée par une commission technique relevant de l'Académie Régionale d'Education et de Formation concernée pour s'assurer de l'état de l'établissement. Les services de l'Académie se chargent de l'envoi d'une copie de liste des demandes d'autorisation le même jour de leur dépôt, soit aux walis, soit aux gouverneurs pour étude et avis, tout en leur indiquant le délai de 30 jours, prévu par la loi pour répondre aux intéressés. Après étude du dossier, le directeur de l'Académie ou le délégué accordent l'autorisation pour tous les dossiers remplissant les conditions exigées dans un délai de 30 jours après leur dépôt. Une fois l'autorisation accordée, les services de l'Académie en envoient une copie à l'administration centrale pour le suivi.
