Vous êtes ici : Actualités / Societe / Recherche biomédicale : le projet de loi publié pour consultation publique Tant attendu par les chercheurs, le projet de loi sur la recherche biomédicale est remis de nouveau sur les rails. Le texte, adopté en conseil de gouvernement par le Cabinet Abbas El Fassi en septembre 2011, vient d'être publié sur le site du SGG (Secrétariat général du gouvernement) pour consultation publique avant son passage au Parlement. Composé de 25 articles, ce projet de loi sur la protection des personnes participant aux recherches biomédicales devra combler le vide juridique existant depuis des années. Certes, le ministre de la Santé El Houssaine Louardi a publié une circulaire le 29 mars 2012 autorisant la recherche biomédicale qui était suspendue depuis février 2010 par le département de Yasmina Baddou. Cependant, la lenteur du processus administratif pour l'obtention de l'autorisation constitue une entrave au développement de la recherche dans le pays. Ce qui contraint les laboratoires pharmaceutiques à s'orienter vers la Tunisie ou l'Egypte, qui sont plus avancés que le Maroc dans le domaine. D'où l'importance de ce projet de loi pour réglementer et promouvoir la recherche biomédicale tout en garantissant la protection des personnes participantes. Les prisonniers non concernés Le projet de loi définit d'abord dans son premier article ce que veut dire la recherche biomédicale. Il s'agit de tout essai, recherche ou expérimentation, menés sur l'être humain en vue de développer les connaissances biologiques ou médicales, ou pour répondre à des préoccupations de santé publique. Il établit les conditions qui permettent de mener une recherche biomédicale. Celle-ci doit être justifiée sur le plan médicale et éthique. Le texte de loi prévoit également la création de comités d'éthiques régionaux. Ces derniers ont un rôle consultatif. Ils émettent leur avis sur le projet et veille au respect des droits des participants. Le consentement de ces derniers est obligatoire. Le texte de loi stipule que toute personne qui participe à une recherche biomédicale doit être informée sur ses droits, les bénéfices attendus de cette recherche et surtout les risques prévisibles. Les essais biomédicaux peuvent être menés sur des mineurs à condition que la recherche ne présente aucun danger pour leur santé ou leurs vies et qu'il n'y ait aucune alternative. L'autorisation de leurs tuteurs est également une condition sine qua non. Cependant, le projet de loi interdit formellement de mener des recherches biomédicales sur des prisonniers. Pour protéger les droits des participants, le législateur exige du promoteur de la recherche de contracter une assurance pour les investigateurs et les participants à la recherche. En cas d'incident, ceux-ci seront pris en charge par la compagnie d'assurance. Côté rémunération, le texte de loi dit clairement dans son article 9 que les participants ne sont pas payés, avant de nuancer dans son deuxième alinéa que le promoteur de la recherche est autorisé à verser une indemnité à ces personnes en compensation pour les contraintes subies. Le montant de l'indemnité devra être fixé par un texte d'application. Par ailleurs, le projet de loi sur la protection des personnes participant aux recherches biomédicales prévoit des sanctions en cas d'infraction à cette réglementation. Des peines d'emprisonnement allant de 3 à 5 ans ainsi que des amendes sont prévues selon la gravité de l'infraction commise. Dans le cas où le promoteur de la recherche ne respecte pas les conditions de sécurité prévues par la réglementation pour mener une recherche et partant met en danger la vie ou la santé des participants conduisant ainsi à l'ablation de l'un de ses organes ou à une infirmité permanente, celui-ci est puni d'une peine de prison de trois à cinq ans associée à une amende de 250 000 DH à 500 000 DH. A noter que le montant des amendes a été modifié. La première mouture du projet de loi prévoyait une amende allant de 100 000 à 200 000 DH. Le montant a été ainsi revu à la hausse. Dans son article 58, le texte de loi précise que toute personne qui mène une recherche biomédicale sans le consentement des participants est puni d'une peine d'emprisonnement de 3 à 5 ans avec une amende de 250 000 DH à 500 000 DH.
