La Commission nationale des marchés et de la concurrence ne badine pas avec les pratiques anticoncurrentielles. Elle d'ouvrir une enquête visant un réseau de distributeurs de billets. Détails. Ce n'est que lorsqu'il a reçu une plainte, qui est en cours de traitement, que la Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) a ouvert une nouvelle enquête sur un réseau de distributeurs automatiques de billets pour d'éventuelles « pratiques anticoncurrentielles ». Selon l'autorité, ces pratiques visent le « déni systématique et injustifié » de l'accès de certaines entités financières à ce réseau de distributeurs automatiques de billets dans les mêmes conditions favorables que celles offertes aux autres banques. Comme l'a noté la CNMC, cette pratique aurait été développée pendant plusieurs années jusqu'à aujourd'hui afin de miner la capacité concurrentielle de certaines entités sur le marché de la fourniture de moyens de paiement. L'enquête suppose l'étape préliminaire du processus d'enquête sur les supposés comportements anticoncurrentiels, qui ne préjuge pas du résultat de l'enquête ni de la culpabilité des sociétés inspectées, comme l'a expliqué l'autorité de la concurrence. Si, à la suite de l'enquête, la loi sur la défense de la concurrence donne des indications sur ce comportement fautif, une procédure disciplinaire sera officiellement ouverte. L'autorité de la concurrence a également rappelé que les accords 45 entre concurrents constituaient une « infraction très grave » du droit de la concurrence, pouvant entraîner des amendes pouvant aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires total des sociétés contrevenantes. L'enquête sur les cartels est l'une des priorités de la CNMC, compte tenu de la gravité particulière de ses conséquences sur les consommateurs et sur le bon fonctionnement des marchés. À cet effet, il existe, entre autres, le programme de clémence, qui permet aux entreprises qui font partie d'une entente de bénéficier de l'exonération du paiement de l'amende, à condition qu'elles fournissent des preuves permettant à l'autorité de la concurrence sa détection, ou une réduction du montant de l'amende qui pourrait être infligée, si elle fournit des informations d'une valeur ajoutée significative, dans le cadre d'une enquête déjà ouverte par la CNMC. La Commission du marché national et de la concurrence dispose également d'une plateforme électronique de collaboration des citoyens pour la détection des cartels. Grâce à cette plateforme, vous pouvez fournir des informations anonymes sur des accords secrets spécifiques entre entreprises concurrentes concernant les prix et autres conditions commerciales, ou pour la distribution de marchés ou de clients.
