L'officialisation par l'Union Européenne du retrait du Maroc de sa liste grise des paradis fiscaux, devrait entraîner une meilleure notation de l'économie marocaine en termes de transparence et de gestion de risques. Un retrait qui est venu à la suite de changements dans l'offre d'appel de la plateforme Maroc et qui peut faire craindre une perte d'attractivité de la destination. Eclairages sur la question avec Abdellatif Maâzouz, président de l'Alliance des Economistes Istiqlaliens (AEI). - Que signifie concrètement le retrait du Maroc de la liste grise des paradis fiscaux de l'UE ? - Ne plus figurer sur la liste grise signifie ne plus être sous la menace de basculer dans la liste noire. Vu que la liste grise est avant tout une liste d'attente où l'on est sous examen en termes de critères édictés par l'OCDE concernant la transparence fiscale en particulier. Du moment où l'on n'est plus sous cette menace, c'est qu'on est un pays normal qui répond aux normes établies par l'OCDE et qui sont également adoptées par l'UE. Le Maroc devient donc green listed. - Quelles retombées pour l'économie marocaine après cette annonce ? - Sur le terrain, les investisseurs, notamment institutionnels, qu'ils soient marocains ou étrangers, évaluent le risque. Parmi les critéres d'évaluation du risque, se trouvent les notes internationales que reçoit le pays. Ce genre de classement améliore notre notation à l'international et devrait rendre l'investissement moins risqué, notamment sur le plan systémique. Par conséquent, l'on devrait gagner plus de compétitivité sur le plan international en matière d'attraction des investissements maintenant que nous sommes un pays rassurant par notre conformité aux engagements et normes internationales établis par l'OCDE. Cela devrait par ailleurs renforcer l'intérêt des investisseurs pour le Maroc, en tout cas, pour ceux qui se basent sur ce genre de notations et jugements. - Comment le Maroc a pu décrocher le retrait de cette liste ? - L'UE comme l'OCDE reprochaient au Maroc les packages fiscaux qu'offraient les zones franches et Casablanca Finance City, qui étaient perçus comme des mécanismes de paradis fiscaux. Le Maroc a ainsi changé ses lois concernant à la fois les zones franches et tous ce qui concerne les avantages liés à l'exportation et à la CFC. La règle, qui a été adoptée dans un premier temps en 2019, concernait les zones franches et les entreprises exportatrices. Elle a débouché sur une réduction de l'IS pour l'ensemble des PME à 17,5% pour justement se conformer à la règle établie par l'OCDE à ce niveau là. Une règle qui implique l'absence de différenciation entre le régime fiscal appliqué aux produits et services destinés au marché intérieur et ceux destinés aux marchés extérieurs. Malgré ce changement, l'UE a maintenu le Maroc sur la liste grise et exigeait le changement de la réglementation fiscale des entreprises disposant d'un statut CFC, en se basant sur ce qu'elle appelle la règle de cantonement. Cette règle ne permettait pas aux entreprises marocaines d'avoir un statut CFC, qui était réservé aux entreprises étrangères et off-shore. La loi de finances 2020 a changé ses dispositions et a permis aux entreprises marocaines de bénéficier du statut CFC et de ses avantages, dès lors qu'il répond aux critères d'élgibilité propre à CFC. Dans le cadre de la transparence exigée par l'OCDE et l'UE, il fallait que les entreprises inscrites dans la structure soient réellement présentes sur place, qu'elles engagent de l'effectif et qu'elles ne doivent pas être des « boîtes postales ». Tous ces élements on été introduits progressivement entre 2019 et 2020, suivis d'une période d'observation pour la mise en œuvre de ces dispositions. Ce qui a débouché sur le retrait du Maroc de cette liste grise. - Ces aménagements ne signifient pas une perte d'attractivité pour la CFC ? - Tout dépend de comment on raisonne. A partir du moment où l'on a relevé le taux de l'IS qui était presque nul, et qui a été établi maintenant à 0% pour une durée de 5 ans, avant d'atteindre 50% du taux en vigueur à partir de la 6ème année. Un changement qui touche également les revenus salariaux dont le taux a été plafonné à 15% pour l'IR, on peut dire que la pression fiscale a augmenté sur les entreprises étrangères qui bénéficient du statut CFC. Si le Maroc veut demeurer compétitif par rapport à d'autres destinations, il faudra réduire les taux de l'IS et de l'IR de manière générale. Si nos concurrents internationaux offrent des taux plus avantageux, nous ne pouvons être que moins compétitifs à ce niveau. Maintenant, cela devrait encourager des entreprises et investisseurs marocains à chercher à avoir le statut CFC, et qui pourront bénéficier à leur tour de ce différentiel d'impôt. - Est-ce que nous nous dirigeons vers un changement du business model de CFC ? - Je ne pense pas, de toutes façons, ces changements qui concernent CFC comme les zones franches sont en vigueur depuis un ou deux ans. C'est ce qui constitue une conformité aux normes internationales de transparence. Il appartient donc au Maroc d'être plus compétitif et attractif, non seulement par les taux d'imposition, mais par d'autres éléments. Nous connaissons les motivations des investisseurs étrangers, l'aspect fiscal est l'un des critères de choix, mais ça n'est pas l'unique facteur de selection. Il faut ainsi souligner que compte tenu de ces changements, le statut CFC a été élargi à 6 nouvelles activités. Vous avez raison de le dire, le business model initial de Casablanca Finance City a connu deux changements importants, mis à part le volet fiscal, il y a eu une ouverture pour l'entreprise marocaine. Nous ne sommes plus dans le cantonnement. Nous assistons donc à l'ouverture au profit de 6 nouvelles activités: les sociétés d'investissements, les organismes de placements collectifs, les conseillers en investissements financiers, les services liés aux plateformes de financements collaboratifs, les sociétés de négoce et les prestataires de services techniques. Les holdings ont par ailleurs vu l'assouplissement des conditons d'octroi du label CFC. Cet élargissement du spectre d'intervention de CFC lui permet également d'élargir la nature du client cible, la structure englobe aujourd'hui plus de 200 entreprises et c'est un projet qui évolue plutôt bien. - Le Maroc devra-t-il revoir entièrement son offre de captation d'IDE où de simples réajustements s'imposent ? - Il faut toujours chercher à innover en matière d'attraction des investissements, le Maroc en a besoin. Tous ce qui est zone franche faisait partie de ces facteurs, mais l'offre ne se limitait pas à ça. D'abord, les zones franches sont toujours là, avec des modalités différentes, mais elles le sont toujours. Ensuite, le Maroc travaille sur plusieurs aspects, vous avez le classement « Doing Business » où le Maroc a largement évolué. Ce critère représente un élément d'attraction en matière de facilitation de l'investissement. L'investisseur trouve ainsi des facilités au moment de s'installer au Maroc. A mon avis, c'est un facteur beaucoup plus déterminant que l'aspect fiscal. Il y a également la dimension charge de production qui est parfois contraignante, et je citerais principalement les coûts liés aux salaires qui restent élevés. Il y a un effort à faire pour renforcer l'attractivité sur ce volet, et par conséquent les possibilités de recrutement de cadres et de compétences par les entreprises établies au Maroc devraient se renforcer. Les investisseurs qui optent pour le Maroc sont venus à la recherche d'une main d'œuvre de qualité et hautement compétitive. La deuxième charge qui alourdit l'investisseur reste l'énergie. Sur ce volet, il y a un effort qui est consenti via les énergies renouvelabes et les capacités de production d'énergie à faible coût en passant par les gains qui peuvent être réalisés par l'empreinte carbone. Un ensemble qui devrait renforcer la compétitivité des coûts de l'énergie. La dimension marché a également son importance, il est donc nécessaire de développer le marché intérieur, bien que les investisseurs qui optent pour le Maroc ciblent principalement l'export. Une orientation facilitée par les différents accords de libre échange dont dispose le Maroc, et qui permettent de cibler les principaux marchés mondiaux. Ce qui constitue un autre point fort en termes d'offre territoriale d'investissement. - Est-ce que cette situation peut impacter le régime fiscal des Provinces du Sud, au moments où elles sont annoncées comme les futures locomotives économiques du Royaume ? - Pour l'heure, il n'y a rien qui permette d'annoncer un changement du statut fiscal des provinces du Sud. Elles jouissent d'une exonération historique et cela n'est pas prêt de changer. Maintenant, il est vrai que les régions du Sud sont en plein développement et devraient s'ériger en tant que plateforme de production et de transit entre le Sud et le Nord de l'Afrique, jusqu'en Europe. Un élément qui représente un facteur d'attraction. Les investissements colossaux que le Maroc est en train de mobiliser dans ces régions, notamment en termes de logisitique, devraient être un facteur déterminant pour attirer les investissements. Les provinces du Sud ont le potentiel pour se métamorphoser en une sorte de Dubaï africain pour des raisons logisitiques et de coûts énergétiques grâce au renouvelable. Un segment qui devrait se renforcer avec l'entrée en services du Gazoduc entre le Maroc et le Nigeria.
Recueillis par Amine ATER Encadré Plaidoyer : Lorsque l'AEI appellait au respect de la souveraineté
Le Maroc a signé, en juin 2019, avec l'OCDE la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales en vue de prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Appliquant ainsi les standards minimums, le Royaume cherche aussi à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et les différends qui pourraient en résulter et, le cas échéant, à en améliorer le règlement. Dans le cadre de la loi de finances 2020, le Maroc a procédé à une refonte substantielle des régimes fiscaux incitatifs appliqués à l'export. Il s'agit particulièrement de la requalification des zones franches en zones d'accélération industrielle, avec l'augmentation du taux d'imposition pour les sociétés installées, la suppression de l'exonération quinquennale de l'IS pour les exportateurs, la hausse du taux d'imposition pour les sociétés exportatrices et celles ayant le statut Casablanca Finance City. L'AEI avait, en son temps, exprimé son désaccord par rapport à ce retour sur des incitations accordées à des exportateurs opérant dans un pays où le tissu industriel est en phase d'émergence, et qui signataire d'accords de libre-échange avec des partenaires dont les industries ont bénéficié de nombreuses mesures de soutien ayant contribué à leur maturité actuelle. Profondément attachée au principe de souveraineté économique et fiscale de notre pays, l'AEI considère que chaque pays a le droit, dans le respect de la légalité internationale, de définir librement sa politique fiscale. Ainsi, les Istiqlaliens ont exprimé leur souhait de voir le partenariat euro-marocain aboutir à davantage de prospérité partagée, car, en exerçant une pression non soutenable en termes de convergence fiscale sur le Maroc, l'UE prend le risque de mettre à mal l'attractivité de l'un de ses principaux partenaires de la rive Sud de la Méditerranée.
