Suite à l'instruction ouverte au sujet de l'entente des compagnies pétrolières et leurs pratiques anticoncurrentielles, le Conseil de la Concurrence a condamné neuf sociétés de distribution de carburants à une amende de 1,8 MMDH en vertu d'un accord à l'amiable dans le cadre d'une procédure transactionnelle. Détails. Le verdict est tombé. Après plus quatre ans d'attente et une restructuration totale de son cadre légal, le Conseil de la Concurrence a en fini avec le marronnier du dossier des hydrocarbures. A l'issue de l'instruction renvoyée le 23 juin 2023 par le Rapporteur général, le Conseil de la Concurrence a condamné neuf sociétés de distribution à une amende de 1,84 milliard de dirhams après leur implication avérée dans des pratiques anti-concurrentielles dans le marché des hydrocarbures. L'annonce a été faite via un communiqué, qui précise que cette décision est le fruit d'un accord à l'amiable trouvé dans le cadre d'une procédure transactionnelle. En effet, le Collège du Conseil a examiné et validé les demandes d'ouverture de discussions déposées par les sociétés concernées et leur organisation professionnelle. A cet effet, le Collège du Conseil a mandaté le Rapporteur Général pour engager des discussions formelles avec chacune des sociétés concernées et leur organisation professionnelle, et pour leur soumettre des propositions de transaction dans les limites qui lui ont été fixées. "Ces discussions ont donné lieu à la signature de Procès-verbaux de transaction consignant l'accord de ces sociétés et leur organisation professionnelle sur les propositions de transaction qui leurs ont été soumises", souligne la même source, rappelant que ces accords ont été validés à l'unanimité des membres du Conseil à l'issue d'une réunion dédiée à l'examen des procès verbaux. L'accord stipule qu'en plus de l'amende, les sociétés pénalisées doivent impérativement souscrire à un ensemble d'engagements comportementaux auxquels ces sociétés ainsi que leur organisation professionnelle ont souscrit afin d'améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché des hydrocarbures à l'avenir, de prévenir les risques d'atteinte à la concurrence au bénéfice des consommateurs. Selon le communiqué, en vue de permettre au Conseil d'assurer le suivi du fonctionnement concurrentiel des marchés concernés, notamment en ce qui concerne la corrélation entre les prix de vente publics du Gasoil et de l'Essence et les cours internationaux de ces produits raffinés, lesdits engagements prévoient l'établissement et l'envoi d'un état détaillé permettant le suivi de l'activité d'approvisionnement, de stockage et de distribution du Gasoil et de l'Essence par chaque société.
