Le Conseil d'Etat français a rejeté, le 28 janvier, le recours de la Confédération paysanne française concernant l'interdiction d'importer les tomates cerises et les melons charentais en provenance du Sahara Marocain. Détails. Le Conseil d'Etat a opposé une fin de non-recevoir dans la mesure où l'interdiction souhaitée par la Confédération ne relève pas de sa compétence
Selon un communiqué publié ce mercredi, le Conseil a jugé que cette demande demeure du ressort des autorités européennes. La plus haute juridiction administrative française a estimé que même les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture ne pouvaient légalement interdire l'importation en France des tomates cerises et melons charentais récoltés sur le territoire du Sahara occidental.
En fait, le Conseil d'Etat a sollicité la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a jugé qu'un Etat membre ne peut, unilatéralement, interdire l'importation de produits agricoles récoltés sur le territoire du Sahara au motif que l'étiquetage de ces produits indique à tort le Maroc comme étant leur pays d'origine. "Une telle décision relève de la politique commerciale commune et de l'Union européenne", rappelle la Court.
Rappelons que la Confédération paysanne a saisi le Conseil d'Etat après avoir été négligé par le gouvernement français qui n'a pas donné suite à sa demande.
