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Nous aspirons à une Constitution qui permet au Maroc de disposer des capacités nécessaires pour qu'il impose sa présence stratégique démocratique dans le monde d'aujourd'hui Texte du mémorandum du Parti de l'Istiqlal sur les réformes constitutionnelles
Tout dispositif constitutionnel avancé et démocratique ne peut être suffisant pour l'édification de la société escomptée que s'il est accompagné de la réforme globale • Désignation du Premier ministre parmi le parti classé en tête des élections de la Chambre des Représentants et c'est lui qui choisit l'ensemble des membres de son gouvernement • Asseoir les garanties juridiques et la protection nécessaire de la langue amazighe dans le texte constitutionnel et assurer sa qualification, son immunisation et son développement • Le Premier ministre exerce le pouvoir exécutif effectif et exerce sa responsabilité totale sur le gouvernement, l'administration publique et les sociétés qui s'y sont substituées • Etablissement, par décret, de la liste des hautes fonctions civiles et nomination des responsables assumant ces fonctions sur proposition du Premier ministre Le Secrétaire Général du Parti de l'Istiqlal à Monsieur Abdellatif Manouni, président de la Commission Consultative de la Révision Constitutionnelle Suite à votre lettre datée du 18 mars 2011, invitant notre parti à présenter sa conception et ses propositions au sujet de la révision constitutionnelle, - S'appuyant sur le contenu du discours historique du 9 mars 2011 adressé par S.M le Roi Mohammed VI à la Nation et portant sur les réformes constitutionnelles, appuyées par la réforme politique globale, économique, sociale, culturelle et de développement, dans la mobilisation collective pour le succès de ce grand chantier dans la confiance, le déterminisme, la volonté et l'engagement où l'intérêt supérieur de la patrie prime sur toute autre considération, - Considérant l'insistance du discours Royal sur une révision et une réforme constitutionnelle profonde et globale et sur la nécessité de donner une forte impulsion à la dynamique de la réforme fondée sur un dispositif constitutionnel démocratique et avancé pour le Maroc d'aujourd'hui et de demain, Le Parti de l'Istiqlal, face à cette orientation réformatrice décisive qui est de nature à changer profondément la structure de l'Etat marocain, estime à sa juste valeur le poids de la responsabilité et son importance. A cette occasion, notre parti réitère avec force sa haute considération et son adhésion totale au discours de S.M le Roi du 9 mars qu'il considère comme un discours historique, une révolution globale et une orientation perspicace pour la réforme escomptée visant la consécration des valeurs de la démocratie authentique au sein de la société. Le Parti est ainsi fier du large écho que le discours a eu au niveau national et international, ce qui renforce la place stratégique de notre pays dans le monde d'aujourd'hui. Notre parti a toujours été à l'avant-garde, durant plus de 60 ans, de la lutte pour l'aboutissement des revendications de la réforme globale de tous les secteurs de la vie de notre pays. Sa légitimité historique et militante et sa mémoire vive renouvelée englobent notre conception et nos revendications pour la réforme à la lumière du capital pensée du parti, de sa littérature, de ses décisions politiques lors de ses congrès, de ses mémorandums, pionniers en matière de réformes… avec ses alliés du rang national démocratique et de la Koutla démocratique. De ce fait, et conformément à sa ligne nationaliste sincère et à ses apports reconnus dans toutes les étapes historiques déterminantes de ce pays, il revient, avec mérite, à notre parti de contribuer par sa vision et ses propositions à l'élaboration d'une Constitution nouvelle pour une ère nouvelle. Il importe ici de souligner les principes enracinés dans la foi istiqlalienne depuis le départ et dont le Parti en a fait une doctrine claire dans sa lutte tout au long de son parcours, étant convaincu que l'attachement à ces principes a toujours garanti au Maroc la préservation de sa religion islamique, de sa monarchie démocratique et sociale, de l'esprit de défense de l'unité du pays et des citoyens et du choix de l'édification de la société démocratique authentique. Le parti est aujourd'hui fier que ces principes se soient enracinés chez le peuple marocain et constituent des constantes unanimes de la Nation. En date du 28 mars 2011, j'avais présenté devant notre honorable commission un exposé exhaustif sur les exigences de la réforme constitutionnelle et sur les conceptions et propositions de notre parti au sujet de cette révision constitutionnelle et nous vous avions fait part de notre engagement à présenter un mémorandum détaillé après que le Comité Central du parti en ait débattu. Au début de mon exposé, j'avais passé en revue les grandes étapes de l'évolution de la vie constitutionnelle dans notre pays pour mettre le doigt sur les dysfonctionnements qui ont entaché cette évolution. Au début, de 1955 à 1962, le pays était resté sans constitution et sans Parlement et le pouvoir législatif et exécutif fut concentré entre les mains du Roi. Le Maroc était en réalité mûr pour disposer d'une Constitution. Il y a eu ensuite la Constitution de 1962, qui était positive dans le contexte de l'époque mais la falsification des élections avait dénaturé les choses. Nous avons alors connu l'état d'exception, puis nous nous sommes opposés à la Constitution de 1970 qui était revenue sur les acquis de la Constitution précédente et qui n'a pas vécu longtemps, pour céder la place à la Constitution de 1972, au lendemain des événements qui avaient marqué le Maroc et qui n'échappent à personne. Allaient suivre cinq années de vide parlementaire au cours desquelles tous les pouvoirs se sont de nouveau concentrés entre les mains du Roi. Cette période a connu sa fin avec le Parlement de 1977 dont le mandat s'est achevé en 1983 pour que le pays se retrouve sans Parlement pendant une année, jusqu'aux élections législatives de 1984. Il y a eu ensuite celles de 1993 puis celles anticipées de 1997. Après l'accession de S.M. le Roi Mohammed VI au Trône, les délais électoraux furent respectés et nous enregistrons que nous avons commencé à respecter les échéances et les délais. J'avais signalé que la raison principale et le grave problème des dysfonctionnements de nos expériences constitutionnelles résidaient dans la falsification des élections, dans la création des partis de l'administration sous des noms différents à chaque échéance électorale. J'avais affirmé que les élections libres et régulières sont le fondement de la Constitution et que nous pouvons écrire ce que nous voulons dans la Constitution, mais sans élections saines, libres et transparentes, et sans autorités neutres, la Constitution n'aura aucune valeur et aucun impact sur notre vie. Notre parti qui adhère totalement aux axes du Discours Royal et à ses fondements, mettra en exergue, à travers ce mémorandum, ses conceptions et propositions pour enrichir les articles de la nouvelle Constitution, et ce, à travers les axes suivants : • Le préambule de la Constitution, • Les Droits de l'Homme et la consécration de l'Etat de droit et des institutions ; • Le pouvoir législatif = le Parlement avec ses deux Chambres ; • Le pouvoir exécutif = Le gouvernement ; • Le pouvoir judiciaire indépendant = La justice ; • Le Conseil Constitutionnel ; • La régionalisation avancée ; • La moralisation de la vie publique et la constitutionnalisation des instances de la bonne gouvernance ; • Des propositions dans le cadre de l'Ijtihad novateur. Premier axe : Le préambule de la Constitution et les principes fondamentaux : Le préambule de la Constitution contient des principes importants et fondamentaux à confirmer et maintenir en tant qu'acquis constitutionnels historiques. De nouveaux principes doivent être introduits comme le suggère la préservation de l'identité du peuple marocain et de ses composantes civilisationnelles, sur la base de l'harmonie entre les différents textes et le référentiel de l'Etat qui consacre l'Islam comme religion d'Etat. Nous estimons que le fait de souligner dans le préambule que les lois du pays ne doivent pas se contredire avec les préceptes de l'Islam, et que la Chariâa islamique est l'une des sources fondamentales de la législation marocaine, permettra de renforcer et d'immuniser notre société dans son ouverture sur les valeurs humaines universelles. De même que nous proposons que le préambule de la Constitution dispose ce qui suit : le Maroc est partie de la Nation arabe et islamique. Nous estimons que la consécration constitutionnelle du cachet pluraliste de l'identité marocaine dans la diversité de ses affluents, principalement l'Amazighe en tant que culture, qu'expression et que langue de toues les Marocains, à l'instar de la langue arabe comme langue nationale pour tous, exige la présence de toutes les garanties juridiques, la protection adéquate de l'Amazighe dans le texte constitutionnel, sa qualification, son immunisation et son développement de façon à garantir ce cachet pluraliste dans la perspective d'imposer la place que mérite l'Amazighe dans notre pays, dans la solidarité et la complémentarité avec la langue arabe, en vue de faire face à l'invasion linguistique étrangère dans notre vie administrative et publique. Pour mettre fin à la situation ambiguë que vie la langue officielle du Royaume malgré la consécration constitutionnelle de son cachet officiel depuis 50 ans, nous proposons avec insistance, à l'heure de la réforme globale profonde à laquelle a appelé S.M le Roi, la nécessité d'affirmer constitutionnellement que la langue officielle du pays est la seule adoptée par l'administration marocaine, les institutions, les services, les sociétés, la vie publique et la correspondance avec les citoyens. En consécration du cachet pluraliste de l'identité marocaine, nous proposons la figuration dans le préambule de l'intérêt au patrimoine et à la littérature hassanis en tant qu'affluent parmi les affluents de la Nation marocaine. Pour lever la problématique souvent provoquée autour de la question du préambule, il importe d'affirmer constitutionnellement que ce préambule est partie intégrante de la Constitution. De même que nous insistons sur la nécessité de consacrer dans la Constitution un chapitre réservé à tout ce qui est en relation avec les Droits de l'Homme afin qu'y figurent ces droits. Tout ce qui est en rapport avec les Droits de l'Homme et contenu dans le préambule doit être transféré dans ce chapitre afin de mettre en valeur la place de cette question pour le peuple marocain. 2ème axe : Les Droits de l'Homme et la consécration de l'Etat de droit et des institutions : Dans la Constitution actuelle figurent plusieurs droits et libertés fondamentales qu'il faut affirmer et maintenir en tant qu'acquis historiques importants. Nous proposons leur élargissement pour englober les Droits de l'Homme dans toutes leurs portées civiles, politiques, économiques, sociales, culturelles, environnementales et de développement et la consécration de garanties pour leur respect dans la réalité. Ceci exige : 1/ Le renforcement de l'engagement constitutionnel de respect des Droits de l'Homme tels qu'universellement reconnus en soulignant la suprématie des chartes internationales sur les lois nationales tant qu'elles ne se contredisent pas avec les constantes constitutionnelles ; 2/ Le renforcement des acquis contenus dans la Constitution actuelle par la constitutionnalisation des principes suivants : • Le droit à la vie, à la sécurité personnelle et à la protection de la dignité humaine ; • L'égalité entre l'homme et la femme dans la jouissance des droits politiques, économiques, sociaux et culturels ; • Les droits économiques du citoyen qui garantissent le droit à la propriété, la liberté et la protection de l'initiative individuelle, le respect de la propriété intellectuelle et la garantie de la noble concurrence, la moralisation de la vie économique ; • Le droit de la société au développement économique, social et culturel ; • Le droit de jouir d'un environnement sain ; • Donner valeur constitutionnelle à la liberté et à la régularité des consultations électorales en tant qu'expression de la volonté de la Nation qui ne peut être violée ; • Le droit de quitter le territoire national et d'y retourner librement ; • Le droit à l'information en recueillant les nouvelles, les informations et les idées et les transmettre aux autres ; • La liberté de manifester pacifiquement et de rassemblement ; • Le droit de tout accusé à un procès équitable ; • La consécration constitutionnelle de la présomption d'innocence ; • La garantie des droits de la défense et précision qu'il ne peut y avoir de condamnation et de sanction que par la loi ; • La condamnation en vertu du texte constitutionnel des crimes de disparition forcée, de détention arbitraire, de torture et autres traitements durs, anti-humains et attentatoires à la dignité, d'appel ou d'incitation au racisme, à l'intolérance et à la violence, • Le droit au logement décent ; • Le droit à l'accès aux soins et à la protection sociale ; • Le droit de la famille, de la maternité et de l'enfance à la protection ; • Le droit à la protection pour les personnes en situation d'incapacité, de vieillesse et pour les personnes à besoins spécifiques ; • L'approfondissement des dispositions de la Constitution en clarifiant le sens constitutionnel de la violation du secret des correspondances et le généraliser à tous pour les correspondances et missives postales, les liaisons téléphoniques et électroniques et autres, qu'il s'agisse de la violation de leurs contenus ou de l'écoute des utilisateurs. 3ème axe : Le pouvoir législatif = Le Parlement avec ses deux Chambres : Il s'agit ici obligatoirement de l'assimilation consciente et large des paragraphes éclairants et déterminants dans le discours de S.M. le Roi lorsqu'il a parlé de la consolidation du principe de séparation des pouvoirs, leur équilibre et l'approfondissement, la démocratisation et la modernisation des institutions et leur rationalisation, ainsi que la soumission de la pratique de l'autorité et de la responsabilité publique au contrôle et à la reddition des comptes. Nous préconisons, en premier lieu, le changement du titre du 3ème chapitre de la Constitution actuelle dans la nouvelle classification de la Constitution projetée pour que ce titre devienne Pouvoir législatif plutôt que Parlement, parallèlement à ce qui sera retenu pour le Pouvoir Judiciaire en consécration de l'idée de séparation des pouvoirs. Nous proposons l'approfondissement de l'esprit de ce point cardinal contenu dans le Discours Royal par l'idée principale suivante : Expliciter au début de ce chapitre, de façon tout à fait claire et qui ne peut supporter aucune interprétation, ou explication ou sous-entendu, ce qui suit : Seul le Parlement a la prérogative de légiférer. Au sujet de la Chambre des Représentants : Enumérer toutes les attributions et prérogatives susceptibles de lui permettre d'assumer ses missions représentative, législative et de contrôle et lui garantissant d'occuper sa place, composante essentielle du pouvoir législatif dans un Etat démocratique. Nous proposons à cet égard : • Donner la priorité constitutionnelle à cette Chambre dans l'examen de la loi de Finances. Elargir le domaine législatif pour qu'il comprenne : • L'accord par le Parlement des accords internationaux avant leur approbation ; • L'amnistie générale ; • Le découpage électoral de la Chambre des Représentants ; • Le droit de former des commissions parlementaires d'enquête ; • Le droit de ses membres d'interpeller le Premier ministre et les ministres ; • Le droit de tenir une séance mensuelle réservée prioritairement à l'ordre du jour arrêté par ses soins ; • Permettre au quart de ses membres la possibilité de demander la tenue d'une session extraordinaire ; • Permettre au dixième de ses membres de recourir au Conseil Constitutionnel pour statuer sur la constitutionnalité d'un texte législatif ; • Faire figurer dans le texte constitutionnel la discussion et l'approbation des enveloppes budgétaires allouées par les fonds spéciaux pour le financement des projets d'équipement et d'investissement ; • Lui accorder le droit de soumettre le rapport de la commission d'enquête, s'il le décide, au procureur général de la Cour Suprême pour que les résultats des travaux de ces commissions prennent leur acheminement naturel et réalisent les objectifs de la création de ces commissions ; • La prorogation de la période de tenue des sessions parlementaires en retenant la session du printemps comme rendez-vous d'ouverture de l'année législative. Au sujet de la Chambre des Conseillers : • Reconsidérer sa composition et le nombre de ses sièges, arrêter ses attributions pour qu'elle accomplisse ses missions dans les domaines économique, social, culturel et environnemental et reconsidérer sa représentativité afin qu'elle devienne le cadre fondateur de la consécration de la représentativité territoriale des régions, en plus de la représentation des Marocains résidant à l'étranger ; • Lui conférer, constitutionnellement, l'avantage de la priorité pour les projets de loi relatifs aux organisations représentées en son sein ainsi que pour les propositions de loi en rapport avec le même sujet et présentées par ses membres ; • Réduire son mandat à six ans ; • Abroger le droit d'avertir et de faire chuter le gouvernement. Axe 4 : Le pouvoir exécutif : Le gouvernement Concernant cet axe, nous proposons également le changement de l'intitulé du chapitre quatre de la Constitution actuelle pour que le titre du gouvernement devienne du Pouvoir exécutif dans la Constitution projetée, parallèlement à ce qui sera retenu pour le pouvoir judiciaire afin que nous engageons le plein sens de la séparation des pouvoirs et afin que tout citoyen et tout observateur sachent qu'il y a effectivement des pouvoirs clairs qui portent leurs noms, connus dans le droit constitutionnel. Nous proposons de prendre en considération ce qui suit et d'intégrer, constitutionnellement, les propositions suivantes : Au sujet de la constitutionnalisation du Conseil de gouvernement : La décision de S.M le Roi, dans Son discours historique, de constitutionnaliser le Conseil de gouvernement, plutôt que de se contenter de la régularité de ses travaux dans le cadre de la coutume constitutionnelle depuis l'indépendance, a été une décision sage. Il importe de souligner ici que le procédé suivi jusqu'ici est une création constitutionnelle marocaine authentique, issue d'une coutume marocaine qui a montré son utilité et sa constitutionnalisation lui garantira l'efficacité requise dans la marche des mécanismes de l'Etat moderne en faisant connaître de façon juridique claire ses rôles et en arrêtant ses attributions avec précision dans le sens de la rationalisation de la prestation gouvernementale en totale complémentarité avec le travail du Conseil des ministres. Au Parti de l'Istiqlal, nous estimons que c'est là l'un des points essentiels autour desquels il faut approfondir la discussion avec votre honorable commission, en plus de l'intégration des propositions suivantes : • La responsabilité du gouvernement dans la détermination et la gestion de la politique générale du pays sous la responsabilité du Premier ministre de façon solidaire; •L'approbation par le Conseil de gouvernement des décrets et leur application, et les projets de loi avant de les soumettre au Conseil des ministres pour les entériner ; • L'exercice par le Premier ministre du pouvoir exécutif effectif dans le cadre du programme gouvernemental et de sa totale responsabilité sur le gouvernement, l'administration publique, les établissements publics et les sociétés qui s'y sont substituées; • Faire figurer clairement le droit du Conseil de gouvernement à traiter toutes les questions politiques, économiques, sociales, culturelles, environnementales, diplomatiques, de relations internationales et de politiques sécuritaires ; • La proposition par le Premier ministre des nominations à toutes les hautes fonctions civiles et des responsables dans les établissements publics, tout en trouvant une solution juridique aux nominations des responsables sur les établissements publics transformé en sociétés compte tenu du fait que ces sociétés gèrent une partie des deniers du peuple marocain. Ces nominations sont à soumettre au Conseil des ministres pour adoption. Est arrêtée par décret la liste des hautes fonctions et le Premier ministre nomme dans le reste des fonctions sur proposition des ministres selon les secteurs et établissements qui sont sous leur tutelle. Pour les dirigeants membres de l'instance supérieure dirigeante du parti qui a occupé la première place aux élections de la Chambre des Représentants, le Roi désigne un Premier ministre. Ce dernier choisit l'ensemble des membres de son gouvernement dans le cadre de la spontanéité des coutumes démocratiques dans ce domaine et dans le cadre de la transparence et le respect des composantes de sa majorité. La liste du gouvernement est ensuite présentée au Roi pour nomination définitive ; • Le droit du Premier ministre à démettre un ministre ou plus ou à procéder à un remaniement ministériel suivant la procédure suivie dans la nomination, à chaque fois que la nécessité l'exige; • Possibilité pour le Roi de déléguer au Premier ministre la présidence du Conseil des ministres selon un ordre du jour arrêté ; • Au cas où le Premier ministre désigné ne parvient pas à former le gouvernement dans un délai d'un mois tout au plus, ou que la formation gouvernementale et le programme qu'elle a soumis à la majorité pour bénéficier de sa confiance n'obtiennent pas d'approbation, le Premier ministre informe le Roi et lui demande de le dispenser. Après quoi, le Roi désigne un Premier ministre parmi le parti suivant au classement selon les résultats officiels, puis celui qui vient après selon la même procédure ; • La réservation d'un jour des trois premières semaines de chaque mois pour la tenue du Conseil de gouvernement et d'un jour de la quatrième semaine pour le Conseil des ministres. Axe 5 : Du pouvoir judiciaire indépendant : Le choix par S.M le Roi de faire accéder la Justice au rang de pouvoir indépendant est un pas fondamental vers la réforme globale et réelle de la Justice. Partant du fait que la Constitution actuelle du Royaume stipule que la Justice est un pouvoir indépendant des pouvoirs législatif et exécutif, nous proposons la constitutionnalisation de ce qui suit : • Considérer l'indépendance du pouvoir judiciaire comme un contrat constitutionnel à faire respecter par tous : individus, groupes, organismes, institutions, administrations ; • Faire assumer par les magistrats la responsabilité propre de leur indépendance et leur engagement, dans tous les cas, par l'honnêteté, l'impartialité et la suprématie de la loi ; • Considérer le Conseil supérieur de la magistrature, sous la présidence de S.M le Roi, comme le garant de l'indépendance de la Justice ; • Créer le poste de vice-président du Conseil supérieur de la magistrature sous le titre de vice-président du pouvoir judiciaire, auquel S.M le Roi nomme une haute personnalité appartenant à la Justice et connue pour ses compétences intellectuelles, son honnêteté reconnue, ses justices rendues, ses positions dans la réalisation de la justice et sa bonne gestion ; • Ce vice-président assume, au nom de S.M le Roi, la gestion et l'administration du pouvoir judiciaire et c'est lui qui préside le Conseil supérieur de la magistrature, délégué par le Roi ; Pour mettre en exergue l'indépendance de la Justice : Le procureur général du Roi à la Cour Suprême devient président du ministère public qui se place sous son autorité et ses attributions sont arrêtées dans le cadre de la loi ; Reconsidération de la structuration du Conseil supérieur de la magistrature en le restructurant de la façon suivante : - Le Roi est le chef du pouvoir judiciaire et préside le Conseil supérieur de la magistrature ; - Le vice-président du pouvoir judiciaire représente le Roi à la présidence du Conseil supérieur de la magistrature (poste créé es-qualité) ; - Le Premier président du Conseil supérieur (es-qualité); - Le procureur général près le Conseil supérieur (es-qualité). - Un juge de haut niveau chargé de l'inspection proposé par le président du Conseil supérieur et nommé par S.M. le Roi (es-qualité). Le reste des membres sont élus : - Deux représentants des juges des Cours d'Appel ; - Quatre représentants des juges des tribunaux de premier degré ; - Un représentant des tribunaux administratifs ; - Un représentant des tribunaux de Commerce ; - Deux sièges pour des juges femmes dans le cadre d'une liste nationale dans les différents tribunaux. • Consacrer l'aptitude du Conseil supérieur de la magistrature à émettre son avis au sujet des projets de loi relatifs au statut des juges et à l'organisation judiciaire du Royaume ; • Affirmer constitutionnellement que parmi les missions du Conseil supérieur de la magistrature figure son attribution à appliquer les garanties afférentes à la proposition de nomination des juges ; • Attribuer la décision de la promotion, la suspension, l'éradication, la mutation et la mise en retraite des juges au seul Conseil supérieur de la magistrature ; • Renforcer l'indépendance des juges par la clarification et la consécration du concept de l'impossibilité de les muter ou de les radier que sur la base de la loi ; • Affirmer que la délégation des juges n'est possible que dans les cas exceptionnels qu'arrête la loi ; • Stipuler constitutionnellement que c'est le premier président du Conseil supérieur de la magistrature qui préside les séances réservées aux affaires disciplinaires de tous les juges ; • Stipuler constitutionnellement le cachet engageant des jugements prononcés et l'obligation de leur exécution par tous ; • Organiser les attributions et les missions du vice-président du pouvoir judiciaire et des commissions d'inspection désignées et veiller à la marche du Conseil supérieur de la magistrature par une loi organique qui arrête les critères précis du choix du président du Conseil supérieur, du président de la Cour Suprême, du procureur général du Roi près la Cour Suprême qui deviendra président du ministère public dans l'ensemble du Royaume, ainsi que les conditions précises auxquelles ils doivent répondre. La loi organique portera aussi sur la gestion de tout ce qui est en rapport avec l'administration du pouvoir judiciaire au Conseil supérieur de la magistrature, dont le secrétariat du Conseil, et la supervision à travers l'Institut supérieur de formation des juges, de la formation scientifique, professionnelle et morale des magistrats. En consécration de l'importance de la justice en tant que pouvoir indépendant, et en renforcement du rang constitutionnel de l'appareil judiciaire, l'enracinement de la tradition de l'ouverture de l'année judiciaire sous la présidence du Roi en présence des membres du Conseil supérieur de la magistrature, contribuera fortement et impactera positivement sur la normalisation de ces pouvoirs, sur leur respect et sur leur stature. 6ème axe : Du Conseil constitutionnel : En renforcement de la suprématie de la Constitution et de la souveraineté de la loi et de l'égalité devant elle, nous proposons, au sujet du Conseil constitutionnel, ce qui suit : • La stipulation par la Constitution et par la loi organique du Conseil constitutionnel des conditions et qualifications auxquelles doit répondre le Conseil en précisant que le président et les membres du Conseil sont choisis parmi les experts en droit, les juges et les avocats qui ont exercé pendant une période égale ou supérieure à 15 ans; • Préciser les situations d'incompatibilité avec certaines professions libérales ; • Arrêter les délais de rendement de la décision dans les conflits électoraux à 6 mois tout au plus ; • Renforcer les attributions du Conseil constitutionnel au sujet du contrôle constitutionnel des lois, et ce, à travers : - La saisine du Conseil constitutionnel par la justice normale en cas de recours par un justiciable contre la non constitutionnalité d'un texte de loi ; • Faciliter le dépôt des lois par la minorité parlementaire (10 membres) au Conseil constitutionnel pour trancher sur leur constitutionnalité; • Le droit du Conseil constitutionnel de traiter spontanément des questions faisant partie de ses attributions, sans même qu'il n'en soit saisi par qui de droit; • Stipuler l'attribution du Conseil constitutionnel de trancher dans les élections des Conseils régionaux et dans les conflits qui peuvent se produire entre les Conseils régionaux et le gouvernement dans le cadre des attributions accordées par la loi à ce Conseil ; • Le droit de tout citoyen de recourir contre la non-constitutionnalité des lois pour protéger ses droits à condition qu'il soumette le point juridique qu'il estime non constitutionnel devant le tribunal, puis, après jugement devant la Cour d'Appel, puis la Cour Suprême et c'est à lui que revient la décision de soumettre le point en question au Conseil constitutionnel. Axe 7 : La régionalisation avancée : Il importe de prendre en considération le projet de régionalisation avancée et de la fonder sur la base du principe de l'égalité et la solidarité en tant que valeurs fondamentales susceptibles de renforcer la cohésion sociale, la solidarité spatiale, le sentiment d'appartenance à la Nation, pour l'édification d'une société fondée sur la justice et l'équilibre qui garantissent à tout citoyen le droit de tirer profit des fruits du développement et lui permettre la vie décente. Le parti propose à propos de la régionalisation avancée ce qui suit : • Nécessité de créer dans la Constitution un chapitre propre à la régionalisation et au reste des collectivités locales ; • Créer un régime de régionalisation avancée dans le respect total des sacralités de la Nation, de ses constantes et de l'unité du pays, territorialement et populairement, et qui tient compte de l'égalité et de la solidarité ; • Le régime régional préserve l'identité nationale et l'humanisme marocain dans ses différents affluents ; • Stipuler la suprématie de la région sur le reste des collectivités locales ; • Les régions élisent par scrutin direct des Conseils chargés de gérer leurs affaires de façon démocratique ; • Le président de la région exécute les lois et les décisions du Conseil de la région ; • Promulguer une loi organique qui organise les régions et clarifie leurs attributions et leurs relations avec l'Etat et avec le reste des unités territoriales ; • Enumérer, entre autres, les attributions propres à l'Etat comme les relations étrangères, la Défense, la justice, le régime d'enseignement, les législations pénales et civiles, les Domaines, le commerce extérieur, l'état civil, le régime monétaire, les communications… • Les finances de la région sont régies par une loi de finances régionale ; • Arrêter avec précision les attributions des walis et gouverneurs et préciser la relation entre eux et les présidents des régions, loin de toute tutelle, qu'elle soit politique ou administrative… ; • Stipuler la création d'un Fonds de solidarité ; • Stipuler l'attribution du Conseil constitutionnel de trancher dans les conflits d'attributions entre l'Etat et la région ; • Amender les autres articles liés aux régions. Axe 8 : Le renforcement des outils de moralisation de la vie publique et la constitutionnalisation des organismes de la bonne gestion : Parmi les points cardinaux du discours Royal, il y a le renforcement des outils de moralisation de la vie publique et la constitutionnalisation des organes de bonne gestion et des Droits de l'Homme. Nous affirmons la pertinence et l'importance de cette orientation sage qui vise à renforcer ces outils afin qu'ils puissent assumer leur rôle pour lequel ils ont été créés et d'investir la société dont le présent et l'avenir ont besoin, pour l'édification de l'Etat de droit, de ces outils afin d'imposer la suprématie de la morale dans la société. Nous considérons que le monde entier, et le Maroc en fait partie, vit une crise morale et nous sommes pleinement conscients des aspects de dépravation, de dislocation et de reniement des valeurs morales qui rongent notre société, à l'instar de tous les pays du monde. Partant de là, notre parti, qui puise dans les valeurs de l'autocritique et de l'humanisme marocain du leader éternel feu Allal El Fassi, est fier de la consécration du principe de la constitutionnalisation du lien entre l'exercice de l'autorité et de la responsabilité publique et le contrôle et la reddition des comptes. Nous considérons que c'est un nouveau pas dans l'Histoire de notre évolution politique et une porte grande ouverte devant la moralisation. Notre parti mettra en exergue, dans son mémorandum sur les réformes politiques, notre orientation pour un dispositif moral complémentaire qui investira notre société, consacrera nos valeurs d'attachement aux préceptes de l'Islam, notre adhésion en même temps au dispositif moral universel dans l'ouverture et avec une conscience qui préserve notre identité, nos valeurs, notre société et notre ouverture. Au même titre que nous considérons que la constitutionnalisation de la question des Droits de l'Homme et des libertés publiques et principalement le Conseil national des Droits de l'Homme, est quelque chose d'important et de mérité en ces moments précis, en préservation de des droits que mérite amplement notre peuple, sa mise en exergue dans notre Constitution reflétera nos aspirations et notre espoir de voir s'écrire cette page qui honorera l'Etat démocratique que nous escomptons pour notre pays. Mais, en même temps, nous attirons l'attention qu'il n'est pas nécessaire la constitutionnalisation, dès maintenant, de tous les organes de la bonne gouvernance dont les outils, malgré leur importance, sont en phase de création. Nous devons, au début, avant la constitutionnalisation, immuniser ces outils, les qualifier juridiquement, humainement et organisationnellement et surtout consolider leur structure juridique, clarifier leurs attributions, leurs procédures et l'espace de leur intervention tout en les dotant des outils de travail de façon effective pour qu'ils puissent accomplir leur rôle et devenir aptes à évoluer et à saisir la bonne gouvernance dans notre pays. Axe 9 : Des propositions dans le cadre de l'Ijtihad novateur : Dans le sillage du discours Royal qui a appelé à la mobilisation collective pour le succès de ce grand chantier dans l'Histoire de notre pays, par l'Ijtihad novateur en vue de formuler un dispositif constitutionnel avancé pour le Maroc d'aujourd'hui et de demain, nous proposons de stipuler par la Constitution : 1) Au sujet du Conseil supérieur de la promotion nationale et de la planification : • Changer l'intitulé de ce Conseil pour devenir le Conseil supérieur de la planification stratégique ; • Insister dans le texte sur la planification stratégique et faire conformer sa période à celle du mandat législatif. Ceci en considération de la conjoncture internationale et nationale durant ces dernières années et des mutations successives économiques, sociales et politiques qui exigent d'opter obligatoirement pour le plan stratégique en tant qu'outil visant l'amélioration du ciblage des politiques publiques, la coordination entre les stratégies sectorielles et les plans de développement régionaux adoptés dans le cadre contractuel avec l'Etat, la programmation sur plusieurs années des dépenses publiques. L'importance de la planification stratégique réside pour notre pays dans son articulation autour de l'orientation des ressources et des potentialités partant des priorités pour réaliser des objectifs précis durant une période déterminée tout en tenant compte des données de l'analyse stratégique de l'intelligence économique et des études prévisionnelles. 2) Création du Conseil supérieur de la Sûreté et de la Défense Nationale au sein duquel sont discutées les politiques et les questions stratégiques relatives à l'intégrité territoriale, aux intérêts vitaux du Maroc en liaison avec les relations internationales et la bonne gouvernance sécuritaire. 3) Création du Conseil supérieur de la Jeunesse en précisant son rôle d'avant-garde dans l'encadrement des jeunes constitutionnellement par tous les moyens possibles : politiquement, intellectuellement, moralement, environnementalement, pédagogiquement et autres et les doter des outils adéquats pour servir l'humanisme marocain et qu'ils disposent des capacités nécessaires à l'édification de l'avenir de la patrie dans son orientation nationale sincère et la concurrence loyale au service de la patrie dans tous les domaines et pour relever, au niveau national, le pari de l'édification. Ce Conseil sera un cadre de concentration et de formulation des politiques en rapport avec la jeunesse, sur la base d'un texte juridique. 4) Création du Conseil supérieur de la femme. 5) Constitutionnalisation et dynamisation du principe de l'égalité à travers la facilitation pour la femme d'assumer la responsabilité locale régionale et publique et d'accéder aux centres de décision tout en stipulant la nécessité de prendre toutes les dispositions et mesures qui garantissent la participation forte de la femme dans la perspective de la réalisation de l'équité. La réforme constitutionnelle et politique escomptée En conclusion, nous devons avoir présent à l'esprit que le Maroc commémorera l'année prochaine le cinquantenaire de la promulgation de la première Constitution du pays. Cette commémoration ne se limitera pas au rappel de cet événement historique qui avait sorti le Maroc de l'ère de non Constitution à celle de la pratique du pouvoir sur la base de la Constitution, mais se fera plus en profondeur et portera sur l'évolution historique. Nous devons, dès à présent, en faire une occasion pour élaborer une Constitution qui fasse l'unanimité de la Nation par conviction et qui permette au Maroc de disposer des capacités nécessaires pour imposer sa présence stratégique démocratique dans le monde d'aujourd'hui. Nous considérons, dans ce contexte, que tout dispositif constitutionnel avancé et démocratique, ne sera pas suffisant pour l'édification de la société démocratique escomptée que s'il est accompagné, comme l'a souligné S.M. le Roi, de la réforme globale politique, économique, sociale, culturelle et de développement. A cet égard, nous nous penchons actuellement sur l'actualisation de nos revendications en matière de réformes en vue de les présenter. En tête de nos préoccupations, il y a les élections libres et transparentes, la moralisation, la lutte contre la dépravation, la corruption et le clientélisme, la requalification des partis politiques et du paysage partisan dans notre pays, car c'est le seul moyen pour que le citoyen sente que sa citoyenneté est respectée et dans son pays la loi suprême règne et gouverne. Nous espérons de votre honorable commission de parer constitutionnellement à tous les dysfonctionnements relevés sur le terrain de la réalité dans le sillage des équilibres et de l'application de la Constitution. Il y a, par exemple, la promulgation de ses lois organiques dans des délais raisonnables que vous arrêterez, l'immunisation de l'application de la Constitution en faisant en sorte qu'elle ne soit outrepassée sous quelques circonstance ou interprétation qui soit en plus de la pertinence des formulations constitutionnelles adéquates et respectueuses des exigences du droit constitutionnel lors de l'établissement de la loi suprême du pays. Nous vous réitérons qu'un dialogue responsable sera ouvert sur les chapitres et les articles de la Constitution après sa préparation philosophique, scientifique et technique et avant de la soumettre au référendum, pour assurer des orientations proposées au sujet de l'état l'exception, de la dissolution du Parlement, de la façon de procéder à la révision constitutionnelle, du renforcement du rôle constitutionnel des partis politiques afin d'éviter dans l'avenir que ce rôle soit minimisé et marginalisé et afin de les imposer au tissu social en leur réservant un chapitre dans la Constitution. Ceci à côté d'autres fondamentaux essentiels pour que chaque institution constitutionnelle assume son rôle dans le développement du pays, son progrès et sa prospérité. L'objectif principal de ce mémorandum reste la contribution politique avec volonté sincère et engagement au service de l'intérêt supérieur de la patrie et le dialogue sérieux et responsable pour cerner les orientations de la rédaction du document constitutionnel. Nous œuvrons avec patriotisme sincère, et en collaboration étroite avec votre honorable commission, pour la réalisation des espoirs du peuple marocain dans sa nouvelle Constitution où le discours Royal sera présent, esprit et texte, à travers des articles à la formulation précise et facilement assimilable, claire dans ses portées et facile à expliquer et à assimiler.
