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La Chambre des représentants clarifie les choses La séance des questions orales ne peut se tenir en l'absence de la déclaration de conformité du règlement intérieur par la Cour Constitutionnelle
La non tenue de la séance de questions orales à la chambre des représentants est justifiée par le fait que la Cour Constitutionnelle n'a pas encore statué sur la conformité de son règlement intérieur aux dispositions de la Constitution, indique la 1ère Chambre du parlement. Dans un communiqué, la Chambre explique que l'article 69 de la nouvelle constitution stipule que «chaque Chambre établit et vote son règlement intérieur. Toutefois, il ne pourra être mis en application qu¿après avoir été déclaré par la Cour Constitutionnelle conforme aux dispositions de la présente Constitution». Le règlement intérieur fixe notamment les modalités d'organisation des séances de questions orales (dates, horaires...), rappelle le communiqué, ajoutant qu'en l'absence de la déclaration de conformité de la Cour constitutionnelle, ladite séance ne peut se tenir, la Chambre des représentants ne pouvant agir sur la base de dispositions dont la conformité avec la constitution n'a pas encore été établie. Le règlement intérieur soumis à la Cour constitutionnelle comprend plusieurs nouvelles dispositions de contrôle de l'action du gouvernement, dont la tenue de la séance des questions orales lundi au lieu de mercredi, ajoute-t-on de même source. Et de préciser que le bureau de la Chambre des représentants, où sont représentés tous les groupes parlementaires et qui est habilité conformément à l'article 82 de la Constitution à déterminer l'ordre du jour de la Chambre, «a décidé de programmer la première séance des questions orales sitôt le règlement intérieur de la Chambre déclaré conforme par la Cour Constitutionnelle.
