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Budget : Déficit : 5% du PIB Réduction du train de vie de l'Etat et révision de la politique de la commande publique
Charge de compensation : 3,7% du PIB
Le projet de Loi de Finances pour l'année 2012 élaboré sur la base de l'hypothèse d'une croissance du PIB de 4,2 %, d'un taux d'inflation de 2,5 % et d'un cours moyen du pétrole de 100 dollars le baril. A travers ce projet de loi de Finances, le gouvernement vise à la réalisation d'une croissance économique forte, durable, solidaire et créatrice de l'emploi ainsi que le rétablissement des équilibres macro-économiques. La stabilité du cadre macroéconomique est tributaire, en grande partie, de la maîtrise des finances publiques. Selon le Rapport économique et financier accompagnant le projet de loi de Finances 2012, le déficit budgétaire résultant des évolutions prévisibles des recettes et des dépenses pour l'exercice 2012 serait de 5% du PIB. Le besoin de financement serait financé principalement pour la deuxième année consécutive par des ressources intérieures, soit 78% contre 45% en 2010, année caractérisée par des conditions de financement favorables pour le Maroc sur le marché international. La charge salariale, qui sera de 93,5 milliards de dirhams en 2012, en hausse de 5,6%, tient compte principalement de la création des postes budgétaires et du comportement de paramètres clés tels que les avancements d'échelle et les promotions de grade. Les dépenses afférentes aux autres biens et services connaîtraient un accroissement de 26,1% en 2012 pour se situer à 47,8 milliards de dirhams. La charge des intérêts de la dette est estimée à 20,2 milliards de dirhams, en hausse de 11% par rapport à 2011 atteignant 2,3% du PIB. La hausse de cette charge est le résultat conjugué de la hausse de la charge des intérêts de la dette intérieure de 14,2% et de la baisse des intérêts de la dette extérieure de 4,9%. La charge de la compensation au titre de l'année 2012 (y compris le fonds de soutien des prix) est projetée à un niveau de 3,7% du PIB. Aussi, le gouvernement s'est-il fixé comme objectif le retour progressif à un déficit budgétaire ne dépassant pas les 3% du PIB. A cet effet, le gouvernement oeuvrera à une meilleure maîtrise des dépenses et l'optimisation des recettes. La maîtrise des dépenses publiques est recherchée à travers la rationalisation des dépenses et l'amélioration de leur efficacité à travers la réforme de la loi organique relative à la loi de finances. La maîtrise de l'évolution de la masse salariale constitue un facteur essentiel pour la maîtrise du déficit budgétaire et la consolidation de l'équilibre des finances publiques dans leur ensemble. Les dépenses de matériel et les dépenses diverses qui constituent le support principal du train de vie de l'Administration ont également fait l'objet d'une attention particulière en vue d'en maîtriser l'évolution. Les efforts de rationalisation seront poursuivis en 2012, à travers : - la réduction de 50% des dépenses relatives à l'hébergement, à la restauration, aux frais de réception et à l'organisation de diverses manifestations officielles. - la mise en place de normes unifiées pour les dépenses relatives à l'acquisition des véhicules, à la construction des bâtiments administratifs et ce en les limitant au strict minimum nécessaire et en rationalisant les dépenses de fonctionnement y afférentes. Le Gouvernement procédera, par ailleurs, à une révision de la politique de la commande publique dans l'objectif de maîtriser les coûts et réduire les dépenses. Ces différentes mesures renforceront les efforts menés pour réduire le train de vie de l'Etat et la maîtrise des dépenses courantes de fonctionnement. Ainsi, la dotation prévue au titre des dépenses de matériel et dépenses diverses dans le projet de loi de finances pour l'année 2012 s'élève à 29,04 milliards de dirhams. Les dépenses de la compensation continuent à peser lourdement sur le budget de l'Etat. Ainsi, entre 2007 et 2010, l'effort budgétaire fourni en matière de compensation des prix s'est élevé à près de 90 milliards de dirhams. Pour la seule année 2011, la charge de compensation a atteint près de 48,8 milliards de dirhams. Ceci dit, le système de compensation en vigueur fournit un soutien uniforme pour le maintien des prix abstraction faite du revenu des consommateurs. Il en résulte que les subventions versées bénéficient davantage aux riches qu'aux pauvres. Aussi, est-il préconisé d'accélérer la cadence du processus de réforme globale dudit système pour garantir l'équilibre du budget de l'Etat et maintenir le rythme d'investissement public et ce, en s'appuyant sur les principes suivants : - l'insertion du système de soutien des prix dans une logique de solidarité nationale, de développement social et de réduction des inégalités ; - la fixation d'un plafond des charges totales de la compensation à un niveau soutenable du PIB; - le ciblage des catégories de population concernées par l'octroi d'aides frontales destinées à favoriser la scolarisation des enfants des couches défavorisées, l'accès des femmes enceintes et des enfants aux vaccins et aux soins de base et la généralisation du Régime d'Assistance Médicale en vue de contribuer à l'amélioration des indicateurs de développement humain. Le gouvernement adopte une politique volontariste de renforcement de l'investissement public en tant que principal levier de la croissance économique. Pour l'année 2012, l'effort d'investissement global du secteur public dans toutes ses composantes, à savoir le Budget Général, les Comptes Spéciaux du Trésor, les SEGMA, les Collectivités Locales et les Entreprises et Etablissements Publics se chiffre à 188,30 milliards de dirhams, en hausse de 21 milliards de dirhams par rapport à 2011. Ce montant global est ventilé comme suit: 53,46 milliards de dirhams pour le Budget Général de l'Etat, les Comptes Spéciaux du Trésor et les SEGMA en neutralisant les transferts; 122,84 milliards de dirhams pour les Entreprises et Etablissements Publics, et 12 milliards de dirhams pour les Collectivités Locales. Cet effort consacre, par ailleurs, la poursuite à un rythme accéléré de la politique des grands chantiers. Les données chiffrées du projet de loi de Finances pour l'année 2012, comparativement à celles de la loi de finances 2011, se présentent comme suit: Le montant total des charges s'établit à 346 769 698 000 dirhams dont: - 289 716 255 000 dirhams pour le budget général ; - 2 649 359 000 dirhams pour les services de l'Etat gérés de manière autonome (SEGMA) ; - 54 404 084 000 dirhams pour les comptes spéciaux du Trésor. Le montant total des ressources s'établit à 314 511 871 000 dirhams dont : - 255 961 625 000 dirhams pour le budget général ; - 2 649 359 000 dirhams pour les services de l'Etat gérés de manière autonome (SEGMA) ; - 55 900 887 000 dirhams pour les comptes spéciaux du Trésor. Il ressort des chiffres ci-dessus un excédent des charges sur les ressources de 32 257 827 000 dirhams. La ventilation des charges et des ressources pour chacune des quatre composantes du tableau d'équilibre du projet de loi de Finances se présente comme suit: Budget général I.1 – Dépenses Les dépenses du budget général sont ainsi réparties : Dépenses de fonctionnement : 187 840 480 000 DH Dépenses d'investissement : 59 132 672 000 DH Dépenses de la dette amortissable et de la dette flottante: 42 743 103 000 DH Total : 289 716 255 000 DH Dépenses de fonctionnement Le montant des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement s'établit à 187 840 480 000 dirhams contre 151 993 796 000 dirhams pour l'année 2011, soit une augmentation de 23,58 %. Ces crédits sont ainsi ventilés : - Dépenses de personnel : Les dépenses de personnel s'élèvent à 93 508 300 000 dirhams soit une augmentation de 8,68 %. - Dépenses de matériel et dépenses diverses : Le montant des crédits ouverts au titre des dépenses de matériel et dépenses diverses s'élève à 29 048 650 000 dirhams. Ces crédits se ventilent comme suit : Crédits 2012 (en dirhams) Redevances d'eau, d'électricité et de télécommunications …. 1 434 211 068 Subventions aux établissements publics et aux services de l'Etat gérés de manière autonome…………………………….… 10 702 352 370 Autres dépenses de matériel……….………………………….… 16 912 086 562 Charges communes-Fonctionnement : Le montant des crédits prévus au titre des charges communesfonctionnement s'élève à 62 617 530 000 dirhams contre 36 456 400 000 dirhams pour l'année 2011, soit une augmentation de 26 161 130 000 dirhams ou 71,76 % par rapport à 2011 . Ces crédits sont destinés essentiellement à couvrir les charges de compensation des prix des denrées de base et à financer la contribution patronale de l'Etat à la caisse Marocaine des Retraites. Dépenses imprévues et dotations provisionnelles : Le montant des crédits ouverts au titre de ce chapitre s'élève à 2 666 millions de dirhams.
