Les députés, aussi bien de la majorité que de l'opposition, ont souligné, mardi, la nécessité de conférer un équilibre au projet loi relatif aux garanties fondamentales accordées aux militaires, de manière à respecter la Constitution et leur assurer la protection dans l'accomplissement de leur devoir de défense de la patrie et de la sécurité des citoyens. Les députés, réunis en commission à la Chambre des représentants, ont appelé à "une forme de compromis au sujet de la protection des militaires contre la responsabilité pénale, en conformité avec les nouvelles dispositions constitutionnelles, la législation nationale et les conventions internationales". Dans sa réponse aux interventions des membres de la commission des Affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l'étranger, le ministre délégué chargé de l'Administration de la défense nationale, Abdellatif Loudiyi, a précisé que l'article 7 n'accorde "aucune protection spéciale" aux militaires, mais plutôt "une protection légitime impliquée par l'impératif de renforcer les droits des membres des Forme armées royales, au vu de leurs tâches spéciales et pour leur encouragement à redoubler d'efforts dans l'accomplissement de leur noble mission de manière convenable, dans le cadre des principes constitutionnels et la primauté de la Loi dans sa lettre et son esprit. La protection pénale des militaires, au moment de l'accomplissement de leurs missions et de l'exécution des ordres, est "une obligation pour l'Etat", a-t-il dit, ajoutant que la stipulation de ce principe "n'est qu'une consécration du contenu du code de discipline militaire et du Code pénal marocain" qui garantit cette protection. Le Code de discipline stipule que les ordres doivent être "clairs, précis et conformes aux règlements en vigueur, tout en accordant au militaire le droit de s'y opposer si ces ordres étaient contraires aux obligations, avec l'impératif d'en informer le Chef suprême et Chef d'Etat major général des Forces armées royales par tous les moyens", a précisé le ministre. Il a, par ailleurs, noté que la plupart des Etats pratiquent le principe de protection des militaires et de leurs familles, affirmant que la légitimité et l'exécution adéquate des ordres épargnent des poursuites pénales, mais, en cas d'erreur personnelle ou de violation des dispositions juridiques, l'intéressé doit en rendre compte. Les membres de la commission ont convenu de mettre en place une commission sectorielle, composée des différents groupes parlementaires, pour préciser le contenu de l'article 7 du projet et présenter des propositions, en coordination avec le gouvernement, pour y introduire les amendements nécessaires.
