Les farines dites libres (farine de luxe et autres farines libres) sont vendues au prix du marché. Sur la base de prix observés en 2011, leurs prix de vente aux consommateurs varient entre 4 DH/kg et 6 DH/kg selon les formats d'emballage et les marques de distribution. Précisons, cependant, que les pouvoirs publics énoncent un prix formulaire rendu moulin de 260 DH/q pour la fabrication des farines libres commercialisées sur le marché intérieur de manière à ce que le prix de distribution, sortie moulin nu, des farines libres et plus particulièrement de la farine de luxe panifiable, reste stable (maximum de 350 DH/q). Cette réglementation de prix a pour but ultime la stabilisation du prix du pain à 1,20 DH la pièce de 200 grammes. Rappelons que l'accord de modération conclu en, 2010, entre la Fédération Nationale de la Minoterie et les pouvoirs publics prévoyant un prix maximum de 350 DH/q pour la farine de luxe sortie minoterie n'a plus été signé par la FNM. Toutefois, les prix de la farine de luxe sortie minoterie demeurent en deçà de 350 DH/q (prix du marché). Les farines subventionnées La loi fixe les prix maximums de vente des farines subventionnées: - Pour la farine nationale de blé tendre : - Le prix de la marchandise prise emballée, sortie minoterie est de 182 DH/q. - Le prix au niveau des grossistes est de 188 DH/q. - Le prix public est fixé à 200 DH/q. - Pour la farine spéciale de blé tendre : - Le prix de la marchandise prise nue, sortie minoterie est de 87 DH/q. - Le prix public est fixé à 100 DH/q. La farine nationale de blé tendre (FNBT) Précisons d'abord que les opérateurs sur le marché sont les suivants : nous avons en premier lieu, les producteurs ou agriculteurs ; interviennent ensuite les stockeurs qui sont en fait, au-delà de leurs activités de stockage, des négociants qui achètent leurs productions aux agriculteurs ou importent en cas d'insuffisance de la production nationale ; en troisième lieu, nous trouvons les minotiers qui achètent le blé aux stockeurs et vendent la farine aux distributeurs, grossistes et détaillants. Les pouvoirs publics, fixent d'abord ce qu'on appelle le prix de référence. Ce prix, somme toute assez théorique, correspond au coût du blé à partir du stade de production jusqu'à l'arrivée au minotier. Il a été fixé en 2011 à 290 DH/q. Ce prix de référence est utilisé comme base de négociation entre le stockeur et le producteur. En outre, il peut être majoré de bonification ou minoré de réfaction en fonction de la qualité de la récolte de l'année. Une fois le prix négocié établi, le stockeur va y ajouter ses charges et sa marge pour obtenir le prix auquel il est prêt à vendre le produit au minotier, prix qui peut être égal, inférieur ou supérieur à 290 DH/q. C'est alors qu'intervient un deuxième prix fixé par les pouvoirs publics. Il s'agit du prix de cession de blé au minotier qui a été fixé en 2011 à 258,80 DH/q. Ce prix est généralement inférieur aux prix de cession désiré par le stockeur. La différence entre les deux prix donne lieu à une subvention (appelé « différentiel de prix ») de la part de l'ONICL, mais sur la base d'appels d'offres qui permettent de sélectionner les offres qui débouchent sur le moins de subventions possibles. En effet, des appels d'offres sont lancés par l'ONICL auprès des stockeurs pour sélectionner progressivement ceux qui vont offrir les prix les plus bas par rapport au prix formulaire de cession de blé au minotier. Plus le prix de soumission de l'organisme stockeur se rapproche du prix formulaire de cession à la minoterie, moins importante sera la subvention allouée par l'ONICL au stockeur dans la mesure où cette subvention correspond à la différence entre le prix retenu à l'appel d'offre et le prix formulaire de vente au minotier, lequel a été de 258,80 DH/q en 2011. L'ONICL sélectionne progressivement les stockeurs en fonction de leurs offres et de leurs capacités de livraison. Notons qu'au-delà de ce processus, le stockeur bénéficie d'une subvention octroyée par l'ONICL à l'organisme stockeur pour le stockage du blé équivalant à 2DH/q et par quinzaine. L'octroi de cette subvention appelée « prime de magasinage » cesse à partir de la quinzaine qui suit celle de la notification des résultats de l'appel d'offres lancé par l'ONICL pour la fabrication des farines subventionnées. Interviennent par la suite les deux stades de distribution et de détail. Le minotier transforme le blé; il a lui-même des charges à couvrir et une marge à prélever sur le prix de vente. Cependant, le prix de vente aux grossistes est inférieur au prix de revient du minotier. Ce prix de vente au grossiste a été fixé en 2011 à 182 DH/q alors que le prix de revient est évalué par les pouvoirs publics à 325,375 DH/q. La différence, soit 143,375 DH/q constitue une compensation, correspondant à la subvention servie par l'ONICL au minotier. Ensuite, le grossiste fournit les détaillants au prix de 188 DH/q, avec une marge de 6 DH/q ; le transport minotier-grossiste est pris en charge par l'ONICL et fut évalué à 18 DH/q en 2011. Le détaillant vend alors la production à 200 DH le quintal, il enregistre donc une marge de 12 DH/q. Dans la pratique, il n'y a que le commerçant dépositaire (correspondant en même temps au grossiste et au détaillant) qui reçoit la farine du minotier et la vend directement au consommateur, bénéficiant, de ce fait, d'une marge de 18 DH/q. Il convient de noter que le commerçant dépositaire d'un centre bénéficiaire donné (préfecture ou province), ne peut être ravitaillé que d'une quantité de 200 quintaux par mois et par minoterie. Lorsque l'approvisionnement d'un centre bénéficiaire est assuré par plusieurs minoteries, un commerçant ne peut être livré que par deux minoteries au maximum. Le tableau suivant présente la filière de blé tendre pour la fabrication de la farine nationale de blé tendre avec les subventions allouées à chaque étape, en se basant sur le prix référentiel de la production nationale de 2011, sur une quantité de blé destinée à la fabrication des farines subventionnées estimée à 9,3 millions de DH et une quantité de FNBT vendue de 7,8 millions de quintaux. En excluant les subventions des intrants allouées directement à l'agriculture notamment (semence, irrigation, appareils et engins agricoles) la subvention des farines subventionnées équivalait donc à 193 DH/q en 2011: 22 DH /q pour le différentiel de prix remis aux stockeurs + 9,4 DH/q de prime de magasinage + 143,375 DH/q pour la compensation au minotier + 18 DH/q pour le transport. Farines dites libres -Farines de luxe et les autres types de farine- Il est à préciser d'abord que les opérateurs sur ce marché sont les mêmes que ceux de la filière décrite précédemment à l'exception du stade de distribution où les farines dites libres sont vendues librement à toutes les catégories d'utilisateurs (et non pas à des commerçants dépositaires). Cependant, la réglementation relative aux prix et aux subventions varie pour cette filière, et ce à partir de l'organisme stockeur. Une fois que l'organisme stockeur a acquis le blé sur la base d'une négociation à partir du prix de référence, il vend à la minoterie au prix formulaire de 260 DH/q pour la fabrication des farines dites libres, commercialisées sur le marché intérieur (et non à 258,80 DH/q comme pour les farines dites subventionnées). La différence entre le prix de référence de la production nationale énoncé par les pouvoirs publics et le prix de vente à la minoterie également formulé par les pouvoirs publics correspond à la « subvention forfaitaire » perçue d'abord par le minotier lors de la période primable, puis par l'organisme stockeur sur les stocks déjà acquis et déclarés et qui restent après cette période. Pour 2011, le différentiel fût de 30 DH/q (différence entre le prix référentiel d'achat de 290 DH/q et le prix formulaire rendu moulin de 260 DH/q) versé par l'ONICL. Cette subvention correspond à un montant forfaitaire fixé par l'Etat annuellement quels que soient les prix effectifs d'achat et de vente du blé. Rappelons que les organismes stockeurs perçoivent également une prime de magasinage de 2 DH/q par quinzaine sur les quantités acquises lors de la période de la collecte primable et déclarées à l'ONICL. En outre, pour le blé destiné à la fabrication de ces farines libres, la prime continue à être perçue sur les stocks provenant des achats effectués lors de la période de collecte primable (de juin à octobre environ selon la récolte de l'année)25 et ce jusqu'à la fin de l'année de campagne (deuxième quinzaine d'avril). Cette subvention a été en moyenne de près de 8 DH/q en 2011. Ensuite, le minotier transforme le blé tendre en farine et vend sa production à toutes les catégories d'utilisateurs (distributeurs, boulangeries, pâtisseries...) aux prix du marché. Rappelons néanmoins que la farine de luxe est utilisée pour la fabrication du pain à 1,20 DH la pièce. Le prix référentiel énoncé annuellement par Arrêté s'applique à toute la production nationale qu'elle soit destinée à la fabrication des farines subventionnées ou libres. Ce prix intègre toutes les charges, taxes et marges inhérentes à l'achat auprès des producteurs et à la livraison à la minoterie industrielle. Le tableau suivant présente la filière de blé tendre pour la fabrication des farines libres avec les subventions allouées à chaque étape, en se basant sur le prix référentiel de la production nationale de 2011 et sur une quantité de blé subventionnée destinée à la fabrication des farines libres estimées à 10 119 666 quintaux. En excluant les subventions des intrants allouées directement à l'agriculture, la production des farines dites libres de production nationale a bénéficié, en 2011, d'une subvention évaluée à environ 53 DH/q : 42 DH/q de subvention forfaitaire + 10,9 DH/q de prime de magasinage. Par ailleurs, précisons qu'au-delà de la subvention mise en évidence au niveau du stockeur et du minotier, il importe de prendre en considération la protection de l'agriculteur dans la mesure où le prix de revient à l'importation du blé tendre arrivé port Casablanca peut être inférieur au prix de référence et donner lieu à des droits de douanes. On peut donc parler d'une « subvention de protection » de l'agriculteur. En 2010, par exemple, bien que ce prix à l'importation ait été en moyenne supérieur au prix de référence (environ 325 DH/q), il a néanmoins connu des périodes où il a été inférieur au prix de référence notamment entre janvier et mai de la même année. Cette subvention allouée au blé tendre vise la protection de la production nationale de blé. En effet, le prix de référence de la production nationale est un prix rémunérateur pour l'agriculteur et un incitatif pour ce dernier afin qu'il perpétue sa production. Quant à la subvention forfaitaire, à la prime de magasinage et au prix formulaire d'achat du blé par le minotier, ils constituent des allocations incitatives destinées à ces opérateurs pour qu'ils achètent la production nationale de blé. Notons que la subvention forfaitaire (différence entre le prix référentiel d'achat et le prix de cession à la minoterie) allouée à l'organisme stockeur varie inversement d'une année à l'autre par rapport à la qualité de la récolte nationale. Le blé acheté par le minotier à 260 DH/q lui permet de vendre la farine de luxe à un montant estimé à environ 350 DH/q ; ce prix permet aux boulangeries de produire le pain au prix de 1,20 DH la pièce. Seulement, à partir de ce même blé dont le prix formulaire est de 260 DH/q, le minotier pourrait également vendre des Farines de blé tendre à des prix lui permettant d'obtenir des marges très importantes.
