En cas de non subvention de la farine de blé tendre

Le prix de vente passerait de 2 DH/kg à 3,93 DH/kg La filière de production disparaîtrait, engendrant des conséquences socio-économiques désastreuses

Dans le cadre du scénario envisagé par le Conseil de la concurrence relatif à la libéralisation des prix de la farine, cet institution rappelle que depuis plus de deux décennies, la tendance des politiques commerciales est de réduire voire de supprimer les mesures de protection des marchés intérieurs. En effet, l'économie mondiale pousse à la réduction des obstacles aux échanges commerciaux à travers les accords bilatéraux et internationaux. Conscient que le commerce mondial est un biais puissant pour promouvoir la croissance économique et réduire la pauvreté, le Maroc s'est inscrit dans cette logique de l'économie mondiale en signant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et en participant au régime de commerce mondial qui a bénéficié de huit cycles de libéralisation multilatérale des échanges, ainsi que de libéralisations unilatérales et régionales. Le «cycle d'Uruguay», le dernier de ces huit cycles, achevé en 1994, a conduit à la création de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) pour administrer le corpus en expansion des accords de commerce multilatéraux.
Rappelons d'ailleurs que le Maroc est membre de l'OMC depuis le 1er janvier 1995.
C'est dans cette logique d'ouverture qu'il est important de libéraliser les filières de la farine de blé tendre, du sucre et des produits pétroliers, filières qui sont encore en partie ou complètement administrées par les pouvoirs publics. Le rétablissement de la vérité des prix devient un objectif économique majeur et une obligation légale
pour le Maroc avant 2014. Pour ce faire, il est nécessaire d'analyser les impacts de cette libéralisation afin de considérer tous les enjeux et paramètres conduisant à choisir le scénario de libéralisation le mieux adapté à la situation du Maroc.
Ce scénario repose sur l'hypothèse d'une suppression de toutes formes de subvention. Il s'agit donc d'appliquer la vérité des prix pour chacun des produits actuellement subventionnés, et de tenter d'en évaluer, lorsque les informations le permettent, les impacts sur le budget de l'Etat, les consommateurs et le systèmeéconomique.
Les implications de la libéralisation de la filière
de la farine de blé tendre
La libéralisation de la filière de la farine de blé tendre dans ce scenario ne pourrait être que partielle ou relative du fait qu'il s'agit d'un secteur qui inclut d'abord un amont agricole important, préalable à la transformation industrielle. En effet, l'agriculture admet des restrictions à la libéralisation, autorisées mêmes par les règles de l'OMC, à travers le maintien de barrières tarifaires de manière à préserver la production locale. Cette protection est d'autant plus importante que la farine de blé tendre constitue un produit de consommation de base.
Nous allons, dans les paragraphes suivants, définir le modèle de libéralisation de la filière des farines examiné dans ce scenario et en estimer les implications sur les prix, le budget de l'Etat, la compétitivité ainsi que les impacts socio-économiques.
Ce scenario repose sur le maintien du prix de référence et les droits de douanes, ainsi que sur la suppression de toute forme de subventions, la mise en oeuvre de la vérité des prix et le maintien de la taxe de commercialisation en vigueur.
La première hypothèse retenue concerne le maintien du prix de référence pour la protection de la production nationale. De même, les droits de douane seraient modulés de façon à ce que la production nationale soit avantagée durant la période primable et que le reste de l'année, le blé importé soit égal voir supérieur au prix de
référence annuel au quintal de la production nationale. Ce système serait équivalent aux pratiques de protectionnisme portant sur les produits agricoles, appliquées aux frontières des différents pays à l'échelle internationale, incluant les pays les plus avancés. Rappelons que l'histoire des agricultures dans les pays développés et émergents montre que leur compétitivité, fondée sur des investissements, a été généralement bâtie dans un environnement protégé (l'exemple de la Politique Agricole Commune, PAC).
Parallèlement à cette protection des productions agricoles nationales modifiable selon la période et les récoltes locales, les efforts de promotion et de développement de notre agriculture tel que le Plan Maroc Vert (à travers la
recherche, la formation, les infrastructures, les soutiens aux agriculteurs...) doivent être maintenus afin d'accroître la compétitivité du secteur agricole et de le préparer à la concurrence extérieure.
La deuxième hypothèse concerne la libéralisation du secteur par la suppression de toutes les subventions et de la fixation des prix. Tous les prix reflèteront le marché. Le prix de vente à l'organisme stockeur sera négocié entre ce
dernier et l'agriculteur à partir du prix de référence. L'organisme stockeur vendra au minotier suivant la loi de l'offre et de la demande. Le minotier vendra à toute catégorie d'acheteurs (boulangeries, grossistes...) au prix du marché.
Le système du prix de référence et celui des importations étant maintenus, l'ONICL, en tant qu'établissement organisant ces systèmes, continuerait à percevoir la taxe de commercialisation de 1,90 DH par quintal destinée à son fonctionnement d'où le maintien de cette dernière dans ce scenario de libéralisation.
Les impacts de la libéralisation sur les prix de la farine à la consommation
Dans ce scenario, nous avons évalué le prix de vente moyen à la consommation des farines qui résulterait de la libéralisation telle qu'elle a été expliquée précédemment (rétablir la vérité des prix à la consommation tout en supprimant les subventions mais en maintenant des droits de douane et la taxe de commercialisation)
Précisons que les calculs permettant d'évaluer l'impact de la libéralisation sur les prix à la consommation supposent que les frais et marges d'importation et de distribution restent inchangés malgré la libéralisation.
Concernant les farines subventionnées58 :
Avec la libéralisation, le prix libre de vente de la farine nationale de blé tendre deviendrait 3,93 DH par kilogramme, au lieu des 2 DH fixé par la loi. Nous pouvons donc dire que l'effort budgétaire en vigueur concernant la FNBT, se répercute réellement sur les prix à la consommation60. La subvention permet, en effet, de couvrir la moitié du prix pour la FNBT. Une libéralisation de cette farine pèserait donc sur le pouvoir d'achat des populations qui en bénéficient en l'occurrence, les couches sociales les plus défavorisées, en doublant le prix de la FNBT. La question demeure la suivante : est ce que cette subvention atteint effectivement sa cible ?
Concernant les farines libres :
Considérant que les prix actuels des farines libres de blé tendre sont en moyenne de 5 DH par kilogramme, nous pouvons observer qu'en cas de libéralisation avec maintien des taxes et des droits de douane, le prix moyen des
farines libres devient de 5,32 DH en 2010 et 5,67 DH en 2011.
En 2010, c'est une augmentation moyenne de 32 centimes par kilogramme qui aurait été notée, et de 67 centimes en 2011.
Par ailleurs, rappelons que la subvention pour la fabrication des farines libres a été estimée à près de 1,7 milliards en 2011 sachant que les farines libres sont consommées non seulement par toutes les catégories sociales mais sont également utilisées comme intrants pour la fabrication d'autres produits alimentaires vendues à des prix libres notamment dans les boulangeries, pâtisseries, hôtels, cafés, grandes et moyennes surfaces.
Concernant l'impact sur le prix du pain :
Pour les années 2010 et 2011, le surcoût qu'aurait payé la population à l'achat du pain (qui coûte actuellement 1,20 DH la pièce) en cas de libéralisation aurait été de 6 et de 14 centimes la pièce.
Notons que le prix de 1,20 DH le pain correspondrait à un seuil psychologique à ne pas dépasser eut égard à la précarité économique des populations défavorisées.
Les impacts budgétaires du scénario
Dans le système de compensation en vigueur, l'Etat attribue des subventions, maisprélève également des taxes et des droits à l'importation. Dans ce scenario de libéralisation, des variations relatives aux recettes et aux dépenses
impactent forcément le budget actuel de l'Etat. Dans les développements qui suivent, nous avons calculé le poids engendré par cette libéralisation sur le budget de l'Etat.
Concernant les farines subventionnées
Dans ce scenario de libéralisation, les économies pour l'Etat seraient équivalentes au montant des subventions, soit 1.717 millions de dirhams en 2010 et 1.716 millions de dirhams en 2011.
Concernant les farines libres
L'Etat pourrait économiser, à travers ce scenario de libéralisation, le montant alloué à la subvention des farines libres qui s'est élevé à 721 millions de dirhams en 2010 et à 1.685 millions de dirhams en 2011.
Les effets de la libéralisation sur la compétitivité
de la filière
La libéralisation qui supposerait une suppression des droits d'importation inciterait les opérateurs à importer et à délaisser la production nationale dans le cas où les cours mondiaux seraient plus bas que les prix intérieurs et dans le cas où la qualité du blé importé serait supérieure à la qualité du blé local.
Il est généralement affirmé que la filière de production nationale de blé tendre, structurellement inefficace (largement dépendante de la pluviométrie, cultivées sur des petites superficies, manque de mécanisation) ne saurait faire face à la concurrence du blé tendre importé et serait amenée sur le court ou le moyen terme à
disparaître, engendrant probablement des conséquences socio économiques sérieuses, en l'occurrence :
- Une dépendance totale vis-à-vis de l'approvisionnement étranger en termes de quantité et de volatilité des prix.
- Une augmentation non négligeable voir inquiétante du déficit de la balance des paiements
- Des pertes d'emplois
- Peut-être même un exode rural important, non souhaitable.
Cependant, pour des objectifs liés au développement de la compétitivité du secteur agricole dans un contexte mondial marqué par une concurrence de plus en plus forte, il s'avère nécessaire pour les pouvoirs publics de continuer à mettre en oeuvre une stratégie de développement agricole accès sur la libéralisation de ce secteur afin de faire face à la pression concurrentielle internationale.
La hausse des prix à la consommation qui résulterait de la libéralisation de la filière aurait des impacts directs sur les consommateurs et des impacts indirects sur les industries utilisant la farine comme intrant telles que les pâtisseries.
Impacts directs sur la population et les secteurs
Sur la base de la distribution des avantages tirés de la subvention des farines de blé tendre évaluée par le Haut Commissariat au Plan, et de la variation des prix à la consommation qui résulterait de la libéralisation de la filière de la farine de blé tendre telle que présentée précédemment, nous avons estimé les dépenses supplémentaires (induite donc par la libéralisation) par personne et par an selon les catégories socio économiques définies par le HCP.
Celui-ci a, en effet, évalué la part des subventions allouées aux farines de blé tendre reçue par chaque quintile de la population de manière à juger de l'exactitude du ciblage des subventions pour l'ensemble de la population, sachant que la subvention devrait bénéficier uniquement aux populations économiquement faibles.
A partir des résultats du HCP, nous avons établi le tableau ci-dessous qui montre la part par quintile des dépenses supplémentaires qui seraient engendrées par la libéralisation et donc par la suppression de la subvention. Ainsi, celle-ci impliquerait, pour les 20% de la population les plus défavorisées (Q1), une dépense annuelle moyenne supplémentaire par personne pour la farine de 59 DH (soit environ 16 centimes par jour). Pour le quintile qui suit (Q2), la dépense annuelle supplémentaire a été évaluée à 86 DH par personne et par an (23 centimes par jour).
Les données suivantes ont été considérées pour l'évaluation de ces dépenses supplémentaires engendrées par la hausse des prix des farines due à la libéralisation :
- Ce sont les surcoûts de l'année 2011 qui ont été considérés soit 193 DH/q pour les farines subventionnées et 67,10 DH/q pour les farines libres.
- Ces dépenses supplémentaires ont été pondérées suivant les consommations globales, des farines libres d'une part et des farines subventionnées d'autre part.
Ainsi le surcoût pour les farines subventionnées est estimé à 1, 717 milliards de DH pour 2011 (193 DH * 8,9 millions de quintaux consommés) ; le surcoût pour les farines libres est estimé à 1, 685 milliards de DH pour 2011 (67.07DH * 25 126 429 quintaux consommés). La dépense supplémentaire globale est donc de
l'ordre de 3,4 milliards de DH.
- La dépense supplémentaire globale permet d'évaluer la distribution du surcoût par quintile de la population sur la base des indices qui mesurent la part des subventions par quintile de la population établis par le HCP.
- La dépense supplémentaire globale pondérée, évaluée par quintile, permet de déterminer le surcoût dû à la libéralisation, par personne pour chaque quintile considéré.
Nous pouvons noter que le coût supplémentaire induit par la libéralisation est largement supérieure pour les tranches de populations les plus aisées (soit les quintiles 4 et 5), ce qui démontre que ces derniers profitent davantage de la subvention que les populations démunies du fait notamment d'une consommation plus élevée des produits compensés.
Les secteurs utilisant la farine comme intrant telles que les boulangeries et les pâtisseries bénéficient, à travers le système actuel, de subventions normalement destinées à la fabrication du pain de 1,20 DH la pièce. Mais en l'absence de données sur la part de la consommation de la farine de blé tendre qui est utilisée pour d'autres usages que la consommation directe des ménages ou la fabrication du pain à 1,20 DH la pièce, nous ne pouvons estimer l'impact de la libéralisation sur les opérateurs.