Protection du consommateur

Le projet de décret d'application de la loi n° 31-08 voit le jour Un grand pas dans la consolidation du droit de la consommation

Le décret d'application de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur vient d'être élaboré et présenté au Secrétariat général du gouvernement pour examen, cette loi étant entrée en vigueur depuis la date de sa publication au bulletin officiel en avril 2011. Ce projet de décret met en application les dispositions de l'article 197 qui prévoient que :
les dispositions des articles 3, 4 et 6 et 12 et 14 entreront en vigueur à compter de cette date d'effet, seront abrogées les dispositions des articles 47, 48 et du et du premier alinéa de l'article 71 de la loi n° 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence,
les dispositions de l'article 47 entreront en vigueur à partir de la date d'effet des dispositions réglementaires nécessaires à leur application,
les dispositions du chapitre IX du titre IV relatif aux loteries publicitaires entreront en vigueur à compter de la date d'effet des dispositions réglementaires nécessaires à leur application,
les dispositions de l'article 83 entreront en vigueur à compter de la date d'effet des dispositions réglementaires nécessaires à leur application.
Le projet de décret pris en application de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, comme stipulé en son préambule, vise à préciser les modalités d'application de cette loi en matière d'information du consommateur, des pratiques commerciales, de garantie et services après-vente,
d'endettement, des associations de protection du consommateur et de la recherche et constatation des infractions, notamment :
_ Les modalités d'information du consommateur ;
_ Les précisions obligatoires relatives à certaines pratiques commerciales;
_ Le contenu du modèle type auquel doivent être conformes, les écrits conclu entre le fournisseur et le consommateur et relatifs à la garantie conventionnelle et/ou au service après vente pour certains biens ou produits ;
_ Le contenu du modèle type selon lequel est établie l'offre préalable, ainsi que la fixation de certains taux, valeurs et montants en matière de crédit ;
_ Les conditions d'obtention d'une autorisation spéciale pour ester en justice ;
_ Les modalités de délivrance de la carte professionnelle aux enquêteurs.
Modalités d'information du consommateur
La loi n°31-08 précitée oblige les fournisseurs et les prestataires de services de mettre à la disposition du consommateur toutes les informations lui permettant de prendre connaissance des caractéristiques des produits, des biens ou des services avant la conclusion du contrat.
Ainsi, pour plus de clarté et de précision en matière d'information du consommateur et pour mieux assurer sa protection, le présent décret précise les dispositions concernant les modalités d'information du consommateur, les mentions obligatoires que doivent contenir les factures, quittances et tickets de caisse ou tout autres documents en tenant lieu, le contenu et la forme de l'étiquette des produits et des biens mis en vente, ainsi que le seuil du prix ou du tarif en matière d'information sur les délais de livraison. Pour plus de souplesse et pour s'adapter aux pratiques réelles, le projet de décret renvoie à des arrêtés pour préciser ou fixer les détails nécessaires.
Précisions obligatoires relatives à certaines pratiques commerciales
Le projet de décret précise également que les mentions que doit contenir le formulaire détachable relatif à l'exercice de la faculté de rétractation en matière de démarchage ;
En outre, la valeur maximale des menus objets ou services et échantillons faisant l'objet de prime octroyée aux consommateurs;
Le modèle type auquel doivent être conformes les documents et annonces présentant l'opération de loterie publicitaire.
S'agissant du contenu du modèle type auquel doivent être conformes, les écrits conclus entre le fournisseur et le consommateur et relatifs à la garantie conventionnelle et/ou au service après vente pour certains biens ou produits, et considérant la spécificité de certains produits et biens, le projet de décret précise le modèle type des documents de garantie légale et conventionnelle ainsi que ceux relatifs au service après vente.
Le contenu du modèle type selon lequel est établie l'offre préalable, ainsi que la fixation de certains taux, valeurs et montants en matière de crédit:
En application des dispositions de la loi 31.08 susmentionnée relatives à l'endettement et pour équilibrer les relations entre sociétés de financement et consommateur, le projet de décret précise :
_ Le contenu du modèle type selon lequel est établie l'offre préalable nécessaire pour les opérations de crédit ;
_ Les caractéristiques du bordereau d'opposition aux modifications proposées par le prêteur, lors de la reconduction du contrat.
Pour plus de souplesse et pour s'adapter aux pratiques réelles, le projet de décret renvoie à des arrêtés pour la fixation d'un certains nombre de taux, valeurs et montants, en application des dispositions de la loi 31.08 susmentionnée, notamment:
_ Le taux maximum des intérêts de retard ;
_ La valeur actualisée des loyers non encore échus et la valeur du bien restitué ou repris.
_ La valeur des frais d'étude du dossier de crédit ;
_ Le montant de l'indemnité exigé au titre des intérêts par le prêteur en cas de remboursement par anticipation.
Les conditions d'obtention d'une autorisation spéciale pour ester en justice ;
En application des dispositions de l'article 157 de la loi 31.08 susmentionnée, les associations de protection du consommateur non reconnues d'utilité publique, qui souhaitent obtenir une autorisation spéciale pour ester en justice doivent respecter les dispositions des articles 152, 153 et 154, et ce, pour permettre à ces associations de représenter les consommateurs dans les tribunaux et défendre leurs intérêts.
Cette autorisation est délivrée par les autorités gouvernementales dont relève le secteur d'activité concerné. mailto:votre