Bien que la législation fiscale ne comporte pas un texte spécifique regroupant la fiscalité applicable au patrimoine, les CGI et la fiscalité locale contiennent des mesures appréhendant l'acquisition, la détention et la transmission des actifs composant le patrimoine. Le patrimoine économique d'un ménage est le résultat d'un processus d'accumulation qui peut porter sur une ou plusieurs générations, suivant des objectifs variés : protection contre des fluctuations non anticipées des revenus, de santé ou de longévité, constitution d'une épargne préalable à un investissement professionnel ou immobilier, épargne en vue de la retraite, amélioration du niveau de vie, etc... Ainsi, du point de vue fiscal, le patrimoine est généralement la résultante de revenus accumulés ayant déjà subi l'impôt. Du point de vue macroéconomique, le service que rend l'épargne financière des ménages est de participer au financement de l'économie. Toute tentative de fiscalisation du patrimoine en tant que « stock » devra prendre en compte cette réalité. A contrario, la fiscalité du patrimoine se justifie par le fait que ce dernier crée de la richesse, réelle ou latente, qui offre une base identifiable pour asseoir des prélèvements. Cette création de richesse est appréhendée à différents moments : - la détention d'un patrimoine procure un « revenu » en nature, qui peut être taxé par le biais des taxes foncières; - l'épargne mobilière et immobilière produit des revenus réels qui constituent une base taxable ; - la transmission d'un patrimoine, par cession ou à titre gratuit, procure un revenu réel au cédant ou en nature à celui qui l'acquiert ou le reçoit. Elle est également l'occasion de révéler l'augmentation de valeur d'un patrimoine. Ce qui offre ainsi une base appréhendable pour l'imposition. Les différentes assiettes utilisées pour les prélèvements sur le patrimoine visent à cerner une même réalité : la création réelle ou potentielle de revenus par le patrimoine. Mais, il est important de distinguer clairement la fiscalisation des revenus réels générés par le patrimoine et se traduisant par des flux perçus et celle du patrimoine en tant que stock accumulé avec ou sans plus-value latente. D'emblée, il convient de noter l'absence d'une imposition du patrimoine global. La fiscalité du patrimoine au Maroc est constituée par divers prélèvements sur les différents actifs mobiliers et immobiliers qui le composent. Fiscalité sur les actifs immobiliers et mobiliers au Maroc La fiscalité sur les actifs mobiliers et immobiliers peut être appréhendée en trois phases : - Au moment de l'acquisition des actifs ; - Durant la détention des actifs ; - Au moment de la cession des actifs. Deux types de fiscalités grèvent les actifs immobiliers et mobiliers : 1- La fiscalité locale : qui s'applique durant la détention des actifs, il s'agit principalement de la Taxe Professionnelle (TP), de la Taxe des Services Communaux (TSC), de la Taxe d'Habitation (TH) et de la Taxe sur les Terrains Urbains non Bâtis (TNB) ; 2- La fiscalité régie par le Code Général des Impôts (CGI) : il s'agit principalement des impôts et taxes suivants : a. Au moment de l'acquisition : les droits d'enregistrement b. Au moment de la détention : IR sur les revenus fonciers et l'IR sur les revenus des capitaux mobiliers c. Au moment de la cession : IR sur les profits fonciers et l'IR sur les profits des capitaux mobiliers. L'analyse des prélèvements existants peut être opérée aussi bien au niveau de la fiscalité locale qu'au niveau de la fiscalité d'Etat. Fiscalité locale L'analyse du CES a porté sur les 4 taxes assises sur les actifs immobiliers, à savoir : a. La Taxe Professionnelle (Patente) Comme souligné précédemment, il s'agit d'une taxe « absurde » assise sur les actifs productifs et s'inscrit donc à contre-courant des objectifs généralement assignés à la fiscalité du patrimoine et consistant à le mobiliser dans les circuits productifs et lutter contre la spéculation. Aussi, étant assise sur les actifs productifs, elle fait double emploi avec les impôts et taxes applicables aux revenus générés par ces actifs, surtout avec la mise en place d'une cotisation minimale sur ces revenus. b. La taxe des services communaux et la taxe d'habitation Ces deux taxes ont à l'origine pour objectif de collecter les ressources nécessaires au financement des services collectifs (ramassage des déchets solides, éclairage des voies publiques, etc...). Elles ne constituent pas de véritables prélèvements sur le patrimoine. c. La Taxe sur les Terrains Urbains Non Bâtis. Cette taxe peut être rangée parmi les prélèvements sur le patrimoine au profit des collectivités locales. Comme son nom l'indique, elle porte sur les terrains non bâtis situés dans le périmètre urbain. Son mode de perception basé sur un tarif au mètre carré des terrains concernés indépendamment de la valeur de ces terrains et de son évolution ainsi que de leur ancienneté, limite son efficacité en tant qu'outil visant la rapidité dans leur mobilisation et leur valorisation.
