Le Conseil de gouvernement, réuni lundi sous la présidence du chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté trois projets de loi portant approbation de conventions européennes, dans le cadre du partenariat entre le Parlement marocain et le Conseil de l'Europe, se rapportant à la protection des enfants, tels que présentés par le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération. Le premier projet de loi 146-12 porte approbation de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, conclue le 25 janvier 1996 à Strasbourg, qui vise à promouvoir, dans l'intérêt supérieur des enfants, leurs droits, à leur accorder des droits procéduraux et à en faciliter l'exercice en veillant à ce qu'ils puissent, eux-mêmes, ou par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes, être informés et autorisés à participer aux procédures les intéressant devant une autorité judiciaire, indique un communiqué rendu public au terme de cette réunion. En vertu de ce traité, les procédures intéressant les enfants devant une autorité judiciaire sont des procédures familiales, en particulier celles relatives à l'exercice des responsabilités parentales, s'agissant notamment de la résidence et du droit de visite à l'égard des enfants. Le Conseil a, d'autre part, adopté le projet de loi 147-12 portant approbation de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (Conseil de l'Europe), conclue le 15 mai 2003 à Strasbourg. Ce texte a pour objectif d'instaurer une coopération entre les autorités centrales, les autorités judiciaires et d'autres organes afin de promouvoir et d'améliorer les relations personnelles entre les enfants et leurs parents, et les autres personnes qui ont des liens de famille avec eux. La Convention établit aussi des mesures de sauvegarde et des garanties appropriées pour assurer le bon déroulement des visites et le retour immédiat des enfants à l'issue de celles-ci, particulièrement pour les contacts transfrontières. S'agissant du projet de loi 148 -12 portant approbation de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007, le communiqué souligne qu'il s'agit du premier traité international à s'attaquer à toutes les formes de violence sexuelle à l'encontre des enfants, dont la prostitution enfantine, la pédopornographie et la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles (grooming). Elle repose sur quatre principes: prévenir et combattre l'exploitation et les violences sexuelles perpétrées sur des enfants, protéger les droits des enfants victimes, poursuivre les auteurs et promouvoir des mesures appropriées et la coopération nationale et internationale pour combattre ce phénomène. Ladite Convention vise à combattre toutes les atteintes à la dignité de l'enfant et les agressions susceptibles de provoquer des dommages irréparables à sa santé physique et mentale. Lors de la réunion du Conseil de gouvernement, il a été procédé à l'approbation des nominations à trois hautes fonctions au ministère de la Justice et des Libertés, conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution.
