Lors de l'élaboration des cahiers des prescriptions spéciales relatifs aux études et travaux de délimitation du DPM, le MET adopte des définitions différentes des limites de ce domaine. Dans certains cas, il adopte une définition restreinte, alors que dans d'autres, il opte pour une définition plus étendue de ce domaine qui répond à ses aspects naturels et scientifiques. La définition restreinte laisse une grande marge de manoeuvre au MET pour négocier avec les personnes concernées la limite du DPM qui, parfois, ne prend pas en considération la morphologie de sites et par conséquent, plusieurs parcelles se retrouvent hors du DPM. L'exemple en est la délimitation du littoral situé entre oued Cherrat et oued Bouregreg (marché n° 88/04 du 09 décembre 2004), la plage Skhirat, occupée par des villas R+1 et villas R+2 sur des parcelles de 300 à 500 m2, la plage Harhoura, la résidence de P.T.T (Plage Petit Val d'or) (DRET de Rabat) et le tronçon F'nidek-M'diek (DPET de Tétouan). Empiétement illégal sur le domaine public maritime A travers l'analyse de la situation des empiétements dans certaines provinces ou préfectures (Rabat, Tétouan, Tanger, Casablanca, Kenitra, Benslimane, Nador, Mohammedia, et Larache), il ressort que la superficie globale des empiétements sur le DPM est relativement élevée. Elle représente 1.158.259 m2 sur une superficie globale de 4.043.921 m2, soit 29% de la superficie totale. Ceci cause un manque à gagner important pour l'Etat. A l'occasion de la délimitation du DPM, plusieurs empiétements de terrains immatriculés ont été recensés. Les conservations foncières délivrent aux propriétaires riverains de ce domaine des titres fonciers définitifs en méconnaissance des droits afférents à ce domaine. L'examen de l'opération de délimitation du DPM dans certaines DRET/DPET (Benslimane, Agadir, Larache et Tanger) a permis de relever qu'une superficie d'environ 203 Ha de terrains privés empiète sur ce domaine. Danslamajoritédeszonesdélimitées,lespropriétaires ayant des titres fonciers ou réquisitions, empiétant sur le DPM, refusent de régulariser leur situation vis-à-vis de ce domaine. Par ailleurs, certains terrains, appartenant à des personnes privées ou publiques, se situant en bord de mer et empiétant sur le DPM, sont déjà immatriculés ou en phase de réquisition. Les cas suivants illustrent cette situation: - Bouznika : un terrain de 3031m2 appartenant à une société privée; - Tétouan, CaboNegro : Lors de la visite sur place de la mission de la Cour des comptes, il a été relevé qu'une société privée réalise des travaux de construction en dur (villas et immeubles) situés à la plage sans prise en considération de la délimitation technique réalisée en 1991; - Benslimane, plages Dahoumi et David : plus de 1000 parcelles totalisant une superficie de 176.130 m2 sont occupées illégalement par des particuliers qui les exploitent comme habitations et/ou commerces. - Village Taghazout à Agadir : environ 110 terrains d'une superficie totale de 90.383 m2 empiètent sur le DPM. La Cour des comptes recommande au Ministère de l'équipement et du transport de : - Mettre en place une procédure de délimitation du DPM complète et précise basée sur des procédés scientifiques et techniques indépendamment des propriétés riveraines ; - Revoir les limites du DPM dans certaines zones délimitées définitivement et régulariser les empiétements. Les cabanons d'estivage transformés en villas Le DPM présente un intérêt évident pour de multiples acteurs exerçant des activités variées. Il est alors possible d'autoriser des occupations plus ou moins privatives telles que des constructions et des installations, à condition que ces occupations soient compatibles avec l'usage normal de ce domaine et respectent les principes de sa gestion tels qu'ils sont prévus par les dispositions juridiques y afférentes. L'outil juridique existant est l'autorisation d'occupation temporaire régie par les dispositions du dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public. L'occupation temporaire est toujours délivrée à titre personnel. Elle est révocable et est assujettie à une redevance. Toutefois, le MET ne fait pas appel à la concurrence lors de l'octroi de ces autorisations.Le MET dispose de 24 directions régionales ou provinciales dont vingt gèrent 887 autorisations d'occupations temporaires. A fin 2011, le total des redevances s'élève à 25.472.937,00 Dhs. L'examen de cet aspect a permis de relever les observations suivantes : Le DPM, dont la vocation première est l'accès libre et gratuit pour tous, est également le lieu d'exercice de certaines activités pouvant entraîner son occupation temporairement. Or, 441 parmi les 887 autorisations d'occupation temporaire délivrées jusqu'au 31 décembre 2011, concernent des cabanons d'estivage transformés en villas non compatibles avec la vocation de ce domaine. L'exemple en est le DRET de Rabat (Plages Guyville et Sable d'or), DRET de Benslimane (Plages de Bouznika, Dahoumi et David) DRET de Tanger (Plages des amiraux) et DPET de Tétouan (Plages situées entre M'diek et F'nidek, plage Martil, plage Cabo Négro). Violation des règles d'urbanisme et tarifs dérisoires des occupations temporaires Dans plusieurs localités, notamment Bouznika (DPET de Benslimane), Guy-Ville et Petit Val d'or (DRET de Rabat) et la plage des amiraux (DRET de Tanger), les autorisations d'occupation temporaire du DPM ont concerné principalement l'habitat individuel. Par ailleurs, en l'absence des plans d'aménagement et des plans d'ensemble, les communes concernées ont autorisé des constructions en dur sur ce domaine en violation de la loi n°12-90 relative à l'urbanisme. Les tarifs d'occupation sont fixés par arrêté conjoint du Ministre des Travaux Publics et du Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs n°32/799 du 12 Août 1997 qui a remplacé la décision n°1332/583 du 08 Avril 1992. Cet arrêté distingue sept domaines d'activité à savoir : les plages, les complexes touristiques, les complexes commerciaux et, àproximitédesplages, les constructions industrielles, les salines, l'aquaculture et l'extraction des matériaux. L'examen de la grille de tarification a permis de relever que les redevances à payer par les permissionnaires sont dérisoires. A titre d'exemple, à la corniche de Casablanca, le m2 est facturé entre 4 et 26 Dhs par an.
