La gestion du DPM relève directement des services du Ministère de l'équipement et du transport et des walis de régions en vertu du décret n° 2-02-187 et de l'arrêté du Ministère de l'équipement et du transport n° 368-02 du 05 mars 2002. D'autre acteurs interviennent indirectement tels que les collectivités locales et les centres régionaux d'investissement. L'intervention de ces différents acteurs connaît plusieurs dysfonctionnements, notamment : - Le manque de concertation: dans certaines plages, des autorisations de concession d'activités commerciales ont été délivrées par les communes sans accord, ni avis des services du Ministère de l'équipement et du transport. - L'insuffisance de coordination entre certains présidents de communes et les services de l'équipement a causé une certaine dénaturation du paysage des plages. En effet, dans certains cas, des présidents de communes accordent des permis de construire sur des parcelles du DPM sans s'assurer, auprès du MET, des droits et obligations des permissionnaires. Ceci a eu des conséquences négatives sur la gestion du DPM, notamment l'augmentation de la superficie initialement autorisée par l'arrêté d'occupation, le non paiement des redevances dues, les difficultés liées à l'évacuation des occupants qui ne respectent pas les clauses desarrêtés d'autorisation d'occupation temporaire. Absence de vision globale Jusqu'à fin 2011, le Ministère ne dispose pas de vision claire et d'approche globale permettant de définir les orientations stratégiques et les priorités en matière de gestion et de protection du DPM, notamment : - Des objectifs qualitatifs et quantitatifs quant à la gestion et la protection du DPM; - Une politique de tarification appropriée en fonction de la nature et l'emplacement de la superficie à occuper, l'utilisation projetée, etc.; - Une estimation des superficies susceptibles d'être occupées temporairement par nature d'activité à exercer ; - Une catégorisation du DPM en fonction de la nature des occupations ; - Une base de données exhaustive des autorisations d'occupation temporaire du DPM. A l'exception des autorisations concernant les projets dont le montant est inférieur à 200 MDhs accordées par les Walis des régions, la prise de décisions en matière du DPM reste centralisée. Les services déconcentrés se chargent uniquement de l'aspect opérationnel. La Cour des comptes recommande au Ministère de l'équipement et du transport de: - Mettre en place un cadre juridique actualisé, adapté et spécifique au domaine public maritime définissant notamment les mesures et les mécanismes efficaces de préservation et de protection en collaboration avec les différents intervenants dans le domaine; - Mettre en place une stratégie nationale basée sur une gestion intégrée et concertée avec tous les intervenants ; - Revoir les dispositions relatives au transfert des autorisations d'occupation temporaire du DPM. Lenteur du processus de délimitation et faible taux de réalisation La délimitation consiste à fixer, d'une manière irrévocable, les limites du DPM. Elle constitue une étape essentielle permettant de préserver ce domaine. Ainsi, les conservateurs fonciers doivent tenir compte des limites de ce domaine lors de l'étude des demandes d'immatriculation présentées par les riverains, même s'il n'a pas encore fait l'objet de délimitation. Les opérations de délimitation du DPM ont commencé au début des années 1990. Mais ce n'est qu'en 19977 que le MET a lancé un programme national dédié à la délimitation du DPM sans toutefois, définir un calendrier prévisionnel d'exécution précis de ce programme (Délais d'exécution de la délimitation technique et la délimitation administrative). La comparaison entre le linéaire total à délimiter et celui déjà délimité fait ressortir un taux relativement faible. A fin septembre 2011, sur les 3.452,15 km, seuls 1.461 km ont fait l'objet d'une délimitation définitive, soit 42 % du linéaire global. Aussi, il a été relevé une lenteur dans le processus de délimitation. En effet, parmi 35 provinces et préfectures concernées et dont le linéaire à délimiter ne dépasse pas 198,30 km, seules six ont définitivement délimité la totalité de leurs DPM. La délimitation d'un tronçon de 2,380 km peut durer jusqu'à 15 ans sans qu'elle soit toutefois définitive. A fin 2010, la délimitation technique a concerné un linéaire de 3.306 km, soit 96 % du linéaire global. Sur les 1.995,49 km qui restent à délimiter définitivement, 1.845 km ont fait l'objet de délimitation technique, soit 54% du linéaire total. Le linéaire restant ainsi à délimiter techniquement avant de suivre la procédure administrative, atteint 150,49 km, soit 4% du linéaire global. Malgré le fait que les textes juridiques régissant le domaine public prévoient une procédure de délimitation, celle-ci reste générale et ne permet pas de définir plusieurs éléments importants, notamment l'objet de la délimitation, les étapes de la procédure, le plan de situation, le projet du tracé, une notice exposant les éléments contribuant à déterminer la limite, le calendrier de réalisation, la composition de la commission d'enquête publique, etc. De même, le Ministère n'a pas encore entrepris d'études pour le recensement et la description des techniques en vue de la constitution d'un catalogue d'outils pour réaliser une étude de délimitation du DPM. En l'absence d'une procédure de délimitation détaillée, les services du MET sont chargés, uniquement, de lancer des marchés d'études et de travaux y afférents. Les projets de délimitation sont décidés et pilotés au niveau central par la Direction des ports et du domaine public maritime qui se charge, aussi, de l'approbation et du suivi juridique, technique et financier desdits projets.
