Le projet de loi relatif aux carrières repose sur trois principes fondamentaux: - Faciliter les procédures en vue de l'octroi des récépissés de déclarations d'exploitation des carrières; - Préserver l'environnement; - Renforcer le contr6le. Les principales dispositions novatrices de la présente lot sont les suivantes: Introduction de la définition des carrières Le projet de loi sur les carrières donne une définition précise des différents types de carrières régies par la présente loi. En particulier sont introduites les définitions de carrières ci- après du fait de leur spécificité - les carrières en phase d'échantillonnage exploitées exclusivement par les marbriers ou plus généralement les exploitants de roches ornementales utilisées dans le BTP, -les carrières temporaires dont les produits servent exclusivement à alimenter les chantiers de travaux BTP dont les permissionnaires sont titulaires des marchés de travaux correspondants, - les carrières sub-aquatiques correspondant aux carrières exploitées par dragage en mer ou sur les cours d'eau Institution des schémas de gestion. des carrières Dans l'objectif de défini, pour chaque zone sensible du point de vue approvisionnement en matériaux de carrières, les ressources à préserver tout en tenant compte des contraintes liées au développement économique, urbanistique et touristique et celles liées à la protection de l'environnement, la présente loi introduit la notion de schémas de gestion des carrières qui ont pour objet notamment: 1. de localiser les parties de la zone où l'exploitation de carrières ne peut avoir lieu; 2. de fixer la nature de réaménagement des sites des carrières en fin d'exploitation; 3. de définir le cas échéant, les conditions particulières d'exploitation applicables à l'ensemble des carrières ou à certaines catégories d'entre elles. 4. de fixer des surfaces minimales d'exploitation. dispenser les exploitants de carrières temporaires et en phase d'échantillonnage de la présentation de la décision d'acceptabilité environnementale avec l'obligation pour les exploitants de carrières temporaires de présenter une étude d'impact sur l'environnement réalisée par un bureau d'étude agrée . Maintien du système déclaratif pour l'ouverture et l'exploitation des carrières La loi prévoit un régime de déclaration pour l'exploitation de toute carrière quel que soit son importance en vue de faciliter la procédure d'ouverture des carrières. Institution de garanties financières La présente loi prévoit des garanties, sous forme de caution, destinées à assurer le réaménagement du site en cours ou après fermeture de la carrière, pour quelque cause que ce soit, en cas de défaillance de l'exploitant après mise en demeure restée infructueuse. Mise en place d'une redevance par m3 de matériaux commercialisés Pour permettre le renforcement des moyens de contrôle et d'étude des carrières mis en place par le ministère chargé de l'Equipement, la loi prévoit l'instauration d'une taxe par m3 de matériau commercialisés. Les sommes collectées sont à verser dans un fonds institué. Par voie réglementaire en vigueur et sont destinées à renforcer les moyens pour améliorer la gestion et le contr61e du secteur des carrières. Instauration de sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des dispositions de la nouvelle loi et les conditions d'exploitation En vue de garantir le respect des dispositions de la nouvelle loi par les exploitants, la é loi prévoit des sanctions administratives, financières et pénales. Dispositions transitoires Les exploitants de carrières déclarées avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi seront autorisés à poursuivre leur exploitation. Ils doivent toutefois se mettre à niveau par rapport aux dispositions de la nouvelle loi dans un délai maximal de cinq ans.
