Le Conseil de gouvernement réuni, jeudi à Rabat, a adopté un projet de loi portant sur les mesures de lutte contre la tricherie aux examens scolaires et universitaires. Présenté par le ministre de l'Education nationale, ce texte qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan législatif du gouvernement pour la période 2012-2016 dans sa partie relative aux projets de loi qui concernent le ministère de l'Education nationale, vise à ancrer les principes constitutionnels notamment l'égalité des chances, la transparence et la crédibilité des examens scolaires et universitaires, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu à l'issue du Conseil de gouvernement. Le projet de loi, a-t-il expliqué, porte sur les cas de tricherie, entre autres, l'échange d'informations écrites ou orales entre les candidats dans les salles d'examen, la détention par le candidat d'un document se rapportant au sujet de l'examen, l'utilisation d'outils ou de documents non autorisés dans les salles d'examen ou encore la détention ou l'utilisation des différents moyens technologiques, toutes formes et types confondus. Et d'ajouter que ce texte stipule que les sanctions disciplinaires, appliquées à l'encontre de quiconque pris en flagrant délit de tricherie, vont de l'avertissement par le personnel chargé de la surveillance au retrait de la feuille d'examen et la rédaction d'un procès-verbal. Ce projet de loi prévoit, également, d'assurer la sécurité du personnel chargé de la surveillance contre tout acte de violence ou menace tant au sein des salles d'examens qu'à l'extérieur, a fait savoir le ministre, notant que les autorités publiques traduiront devant la justice toute partie impliquée dans la divulgation de sujets d'examens, l'aide aux candidats, participation ou complicité. Trois projets de décret relatifs au domaine agricole Le Conseil de gouvernement a également adopté trois projets de décret relatifs au domaine agricole présentés par les ministres de l'Economie et des Finances et de l'Agriculture et de la pêche maritime. Le premier texte modifie et complète le décret 2-69-313 du 25 juillet 1969 réglementant les actions de l'Etat pour l'incitation à l'acquisition du matériel agricole. Ce projet de décret vise à promouvoir l'investissement privé en matière d'équipements de valorisation des produits agricoles et à permettre au ministère de l'Agriculture et de la pèche maritime de fixer des subventions acceptables pour l'ensemble d'équipements et à travers l'élaboration d'un seul décret comportant tous les types d'unités de valorisation. Le deuxième texte porte sur l'aide de l'Etat à la création de nouvelles plantations de canne à sucre, modifie et complète le décret 2-85-891 du 31 décembre 1985 fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole, alors que le troisième projet concerne le décret 2-13-374 relatif à l'application de la loi 12-58 portant création de l'Office national du conseil agricole. Approbation d'une convention européenne sur les données à caractère personnel Le conseil de gouvernement a, en outre, adopté, jeudi, un projet de loi portant approbation de la convention européenne N 108 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Cette convention a été signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 dans le cadre du statut avancé accordé au Maroc en rapport avec les Etats membres de l'Union européenne, sachant que le conseil de l'Europe avait proposé l'adhésion du Maroc de façon progressive à certaines conventions de ce conseil ouvertes aux Etats non membres de l'Union. Le but de cette Convention est de garantir, sur le territoire de chaque Etat membre, à toute personne physique, quelles que soient sa nationalité ou sa résidence, le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, notamment de son droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant. Le conseil de gouvernement a également approuvé le Plan gouvernemental de l'égalité en perspective de la parité, dont un exposé avait été présenté par la ministre de la Solidarité, de la femme, de la famille et du développement social lors du conseil de gouvernement tenu le 2 mai 2013. Le conseil a aussi entendu un exposé présenté par le ministre de l'Intérieur sur la situation intérieure du pays. A cet égard, le conseil a apprécié les efforts déployés par les services de sécurité pour le maintien de la paix au moment où le chef du gouvernement a mis l'accent sur la nécessité d'appliquer la loi et de faire face à toute atteinte à la sécurité.
