Les mesures proposées appellent à un débat public, ce n'est pas une lettre à la poste

Point de vue : Le mémorandum du Parti de l'Istiqlal: Une initiative politique non égoïste de faire gagner et le pays et le gouvernement

La situation économique et financière actuelle de notre pays appelle plus que jamais à plus de vigilance et d'audace de la part du Gouvernement. Ce dernier a montré, après une année et demi de son investiture, son incapacité et son inertie à faire sortir le pays du cercle vicieux du déficit budgétaire et de l'endettement : Le déficit budgétaire avoisine aujourd'hui plus de 6% du PIB et l'endettement constitue 52% du PIB. Le problème n'est pas seulement celui du déficit et de l'endettement. Le problème est plus grave. C'est un problème de gouvernance politique dans la mesure où le gouvernement ne dispose pas d'une stratégie bien définie pour relancer l'économie, apaiser la tension sociale et instaurer la confiance avec les opérateurs économiques.
Dans ce cadre et partant du souci d'aider le gouvernement, le Parti de l'Istiqlal a adressé un mémorandum au Chef de l'alliance gouvernementale et a proposé un certain nombre de mesures dont la mise en œuvre permettra certainement de régler le problème du déficit budgétaire. Ces mesures portent sur la lutte contre la prévarication et l'économie de rente et sur la lutte contre l'évasion fiscale. Elles permettent en outre de mobiliser un montant estimé à 42 milliards de DH. Ces mesures qui ne coutent rien à l'Etat constituent des mesures de mise à niveau de la politique économique sans impact sur le pouvoir d'achat des citoyens. Elles permettent de doter l'Etat des moyens financiers de sa politique. On peut être d'accord ou pas avec les propositions faites par le Parti, mais il aurait été intéressant si elles avaient été débattues par les Partis de l'Alliance Gouvernementale ou par toute autre personne intéressée par l'impact économique qu'elles peuvent engendrer.
Je pense qu'il est de la responsabilité du Parti de tirer le signal d'alarme et d'inciter le Gouvernement, dont il fait partie, à des mesures et des actions capables de donner vigueur et audace au reste de l'équipe dans le but non égoïste de faire gagner et le pays et le gouvernement.
Loin de chercher un quelconque gain de position ou de succès électoral, le Comité Central du Parti de l'Istiqlal a voulu engager le débat sur la meilleure formule à adopter pour sortir le pays de la nonchalance et de l'amateurisme. Son souci n'est pas personnel, il est public. Il ne cherche pas un intérêt individuel, il est plus imprégné de l'esprit de patriotisme et de collectivisme pour une meilleure coordination de l'action gouvernementale.
Les mesures proposées par le Parti de l'Istiqlal appellent à un débat public. Ce n'est pas une lettre à la poste. C'est un cadre de travail du Gouvernement pour le reste de son mandat. A noter que ces mesures sont pluriannuelles et touchent à divers secteurs.
En présentant son mémorandum et ses mesures économiques et financières au Chef du Gouvernement, le Parti de l'Istiqlal de par son poids historique et sa place dans l'échiquier politique national a espéré que le Chef du Gouvernement fasse sienne ces mesures ou du moins invite son Parti et les autres Partis de l'Alliance Gouvernementale a analysé ces mesures ou à en proposer d'autres. Le débat aurait été intéressant et somme toute fructueux.
Pour passer à un autre chapitre, je pense que ces mesures s'inscrivent dans le but de rendre le pays compétitif. La compétitivité d'un pays comme tout le monde le sait, est sa capacité durable à exporter suffisamment de produits et de services vers le reste du monde pour acheter ses importations c'est-à-dire assurer son équilibre extérieur à moyen terme. Comment ? Soit par le biais de la baisse des salaires et des prix ou la baisse des taux de change mais elle ne peut pas être souhaitée. Soit par la restriction des importations mais elle est difficile à protéger de l'action des lobbies et provoque des mesures de rétorsion.
La croissance économique a deux priorités : l'export et la mise sur pied de grands conglomérats industriels. Car ce qui importe dans la croissance ce n'est pas le modèle, mais la qualité de l'alliance entre les pouvoirs politique et économique.
Partant de là, il me parait utile de faire part d'autres mesures complémentaires dans le souci d'enrichir le débat et de contribuer humblement à l'effort déjà consenti par le Parti pour dynamiser l'action gouvernementale.
Les mesures proposées par le Comité central du Parti de l'Istiqlal: Une bonne formule pour sortir le pays de la nonchalance et de l'amateurisme:
I- Une fiscalité citoyenne :
Tout d'abord, il faut mettre en œuvre une stratégie fiscale cohérente avec nos priorités économiques. La fiscalité suit la compétitivité donc la mondialisation. Pour être compétitif dans une économie mondialisée, il faut réformer la fiscalité. Elle est aussi un objectif au service de la justice sociale. Pour cela je propose quelques points de réforme :
1. Plus d'une dizaine de « petits impôts » peuvent être supprimés ou consolidés pour marquer un acte symbolique dans le quotidien des contribuables. renforcer la fiscalité locale en donnant plus de liberté fiscale aux collectivités locales par le choix des taxes compte tenu de la conjoncture. Il existe une multitude de taxes actuellement qu'il s'agit de réviser.
2. Abaisser les taxes sur les biens immobiliers et les terrains pour encourager le bâtiment et l'accès à la propriété.
3. Mettre fin au pouvoir discrétionnaire de l'Administration fiscale en ce qui concerne les litiges et les déclarations d'impôts.
4. Elargir l'assiette fiscale aux autres catégories y compris le secteur informel.
5. Il faut adopter l'impôt progressif entre les revenus risqués et les revenus de rentiers.
6. Mettre en place le système de crédit d'impôt si les bénéfices sont réinvestis dans l'entreprise.
7. Réduire les taux de la TVA pour encourager la consommation.
8. Lier la réduction de la TVA du secteur industriel à la décompensation des produits pétroliers, sucre et blé....
9. La réforme de la fiscalité est inséparable de la réforme de l'Etat. Le prélèvement de l'impôt doit garantir que son usage se fera dans la transparence et l'équité fiscale « tous égaux devant l'impôt » ce qui explique entre autre l'évasion fiscale.
10. Encourager la TPE par la réduction de la TVA et l'IS.
11. Doter l'Administration fiscale des ressources humaines par le contrôle et le suivi. On parle d'un besoin en effectif de 20.000 agents actuellement et de 80.000 agents à long terme pour couvrir l'ensemble du territoire national.
12. Réduction progressive de la part de l'IGR sur le revenu pour les bas salaires et la classe moyenne à l'exclusion des hauts revenus.
13. La réduction progressive de l'IS de 1 point sur cinq ans pour réduire le taux de 30% à 25%. Il est impensable que l'Etat ponctionne le 1/3 des bénéfices que l'entreprise a réalisés par ses propres efforts.
14. Exonérer totalement les primes de retraite des retenues au titre de l'IGR ce qui est politiquement positif pour le Parti.
II. L'amélioration des recettes spéciales :
1. Libérer le transport routier de voyageurs.
2. Privatiser certaines entreprises publiques dont la liste pourra être identifiée.
3. Encourager la gestion déléguée au profit des sociétés nationales.
4. Vendre au privé une partie des terres domaniales de l'Etat.
5. Engager les fonds de retraite mis en dépôt chez la CDG dans des investissements bénéfiques et en faire bénéficier les retraités et les adhérents dans un cadre de partenariat avec les syndicats et les Conseils d'Administration des ces Caisses (CMR, RCAR,...).
6. Investir les fonds spéciaux du Trésor et de la Douane dans des activités rentables et lever l'opacité qui les entoure.
7. Encourager les activités liées à l'économie verte (Agriculture Bio + Energie solaire....).
III. La Caisse de Compensation :
1. Ne pas toucher à la révision du prix des carburants sauf nécessité en concertation avec les opérateurs et les parties concernées.
2. Lier la décompensation pour les secteurs industriels et agricoles à la réduction de la TVA et de l'IS sur la base du principe « gagnant-gagnant ». A signaler que le secteur agricole surtout les grandes exploitations agricoles sont exonérées d'impôt et bénéficie de la compensation sur le gaz butane et le fuel.
3. Augmenter le prix du gaz butane progressivement à raison d'un taux annuel lié à l'inflation moyenne sur les dix dernières années.
4. Décompenser la pêche maritime sur le gasoil et le fuel.
IV. Le régime des retraites :
1. Fixer l'âge de départ à la retraite à 62 ans obligatoire et à 65 ans au choix.
2. Elargir l'assiette aux autres catégories socioprofessionnelles et du secteur informel.
3. Regrouper les caisses publiques en un seul fond public et un autre pour le secteur privé.
4.Encourager l'emploi dans les secteurs en déficit de RH pour permettre la péréquation entre les départs à la retraite et les actifs.
* Expert Economiste
Président de la sous commission des secteurs économiques issue de la commission chargée de l'élaboration de la vision 2024 du Parti de l'Istiqlal.