La réforme fiscale dans son volet portant sur la suppression des exonérations fiscales sera entamée au cours de l'exercice 2014 avec les mesures suivantes : - Mesures relatives à l'impôt sur les sociétés : Imposition progressive des sociétés agricoles L'exonération dont bénéficient les sociétés agricoles arrive à terme le 31 décembre 2013. Aussi, et en application des recommandations des assises nationales sur la fiscalité de 2013 et compte tenu du Discours Royal du 30 juillet 2013 adressé à la Nation à l'occasion de la Fête du Trône et des orientations du Gouvernement, il est proposé à compter du 1er janvier 2014 : - d'imposer les grandes sociétés agricoles réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 5.000.000 DH selon une démarche progressive ; - d'exonérer totalement et d'une manière permanente les petites et moyennes exploitations agricoles et autres activités de nature agricole réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5.000.000 DH. Aussi, est-il proposé, à titre transitoire, d'imposer en matière d'impôt sur les sociétés, les grandes exploitations agricoles comme suit : - à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2015, pour les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 35.000.000 DH ; - à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2017, pour les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 20.000.000 DH ; - à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2019, pour les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 10.000.000 DH. - Mesures relatives à l'impôt sur le revenu : Révision des règles de détermination du bénéfice forfaitaire La révision des règles de détermination de la base imposable en matière de revenus professionnels, essentiellement le régime du bénéfice forfaitaire constitue l'une des propositions découlant des assises nationales sur la fiscalité, visant l'amélioration de ce régime en termes de rendement, de justice et de transparence. Ainsi, il est proposé ce qui suit : - instituer des obligations comptables allégées pour les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire. Cette proposition consiste en l'institution d'une obligation pour tous les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire de tenir un registre visé par un responsable relevant du service d'assiette, sur lequel seront enregistrées toutes les sommes versées, au titre des achats appuyés de pièces justificatives, ainsi que les ventes ; - renforcer le contrôle des opérations réalisées par les forfaitaires à travers l'examen sur place du registre précité et étendre l'application du droit de constatation à ces opérations. - Revenus agricoles : Imposition des bénéfices provenant des grandes exploitations agricoles dont le CA est supérieur ou égal à 5.000.000 DH La note de présentation du projet de loi de finances 2014 précise que, « compte tenu des termes du Discours Royal du 30 Juillet 2013 adressé à la Nation à l'occasion de la Fête du Trône, des orientations du Gouvernement et des recommandations des assises nationales sur la fiscalité, il est proposé d'instituer un régime fiscal adapté au secteur agricole, en prenant en considération lesdites orientations ». Ainsi, il est proposé d'appréhender en matière d'IR, les bénéfices provenant des grandes exploitations agricoles dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 5.000.000 DH et d'exonérer de manière permanente les petites et moyennes entreprises n'atteignant pas le seuil précité. Toutefois et à titre transitoire, il est proposé d'imposer en matière d'impôt sur le revenu les exploitants agricoles de manière progressive comme prévu ci-dessus en matière d'impôt sur les sociétés. - Suppression de l'exonération des revenus provenant de la location des nouvelles constructions Les revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de construction, pendant les trois années qui suivent celle de l'achèvement desdites constructions, sont exonérés de l'impôt. Au-delà de cette période triennale, les revenus précités bénéficient de l'application d'un abattement de 40% sans limitation dans le temps. Dans le cadre de la rationalisation des dépenses fiscales, il est proposé de supprimer l'exonération triennale et maintenir l'abattement de 40%.
