Le Maroc a ratifié l'accord qui interdit le mariage des mineures, dans le cadre de la protection des Droits de l'enfance. Il est du devoir et de la responsabilité des associations, rappelle Mme Cherkaoui, de protéger nos enfants. Marier une enfant de 12, 13 ou 14 ans est un crime, elle ne vit ni son enfance ni sa scolarisation, acculée ainsi précocement à des responsabilités familiales au dessus de ses forces. Elle va donner naissance à des enfants que ni son corps ni son cerveau n'est assez mature pour lui permettre de prendre ni d'en assumer convenablement la responsabilité. Une étude réalisée et présentée par l'association iPDF, initiatives pour la promotion des droits des femmes, dans la région Fès-Meknès, dans le cadre de la coordination régionale du réseau Anaruz fait ressortir l'existence d'une utilisation frauduleuse de l'article 16 du Code de la Famille, dans le sens de favoriser à la fois mariage des mineures et polygamie. Lors d'une conférence organisée à cet effet, la Présidente de l'association iPDF Meknès, Mme Ilham Cherkaoui, membre du réseau Anaruz et de la coordination du réseau Anaruz Fès-Meknès, a mis en exergue les dérapages et les actions frauduleuses commises à travers l'utilisation de l'article 16 du Code de la famille, poussant au mariage de mineures et à la polygamie. Ces observations sur le terrain ont poussé à réaliser cette étude afin de mener un plaidoyer construit sur des preuves et des données scientifiques tangibles. Si l'on voulait régler la problématique des enregistrements des mariages, on est tombé dans le piège d'une problématique encore plus récurrente que celle du mariage précoce et de la polygamie. Une vision élargie devrait être soutenue, après la mauvaise application de l'article 16 du Code de la famille, dans le contexte de sa mise en œuvre en 2004 et après la constitution de 2011, prenant en compte l'âge, la situation familiale et la relation dans le contrat. Il y a un vide juridique dans certains articles, insiste Mme Atfa Tamjdine, coordonnatrice régionale du réseau Anaruz qui fait bifurquer les procédures vers d'autres situations encore plus graves, en dehors des attentes des citoyennes et de la société civile. A savoir que dès la mise en œuvre de la Moudawana, l'une des premières initiatives entreprises fût l'enregistrement des mariages non contractés officiellement. Cette étape qui a débuté en 2004 pour une période de cinq ans, à travers des tribunaux ambulants pour la proximité, le phénomène étant répandu surtout en milieu rural, s'est prolongée de 5 autres années qui ont pris fin. Au terme de ces arrêtés, et après l'étude, il est impératif de s'atteler à une problématique toujours persistante. Il y a encore plusieurs familles qui n'ont pas encore régularisé leur situation, des cas plus complexes qui ont besoin de plus de concertation et de mobilisation. Car, cet article de loi n'est pas assez précis, il ne spécifie pas si le juge doit demander l'âge qu'avait la fille au début de la relation du couple. Et puisque l'interprétation finale revient aux juges, il leur faut une assise et un appui pour pouvoir trancher légalement et pour plus de visibilité. L'article a besoin d'être clarifié et les conditions d'utilisation précisées. Lors de l'enregistrement du mariage, s'il s'agit d'une jeune fille mineure, l'article devrait renvoyer à la procédure du mariage des mineures. Encore faut-il s'interroger sur le suivi de ces procédures par les secteurs gouvernementaux concernés. A la lumière de cette étude de terrain, quelle décision prendre devant ces dérapages qui enfoncent les statistiques du mariage des mineures et de la polygamie ? Les statistiques parlent d'elles mêmes, il y a utilisation de cet article dans presque 50% des mariages de mineures établis, ce qui dépasse de loin le pourcentage national à travers la procédure de l'article 16. Cette étude a pour objectif principal de mettre en exergue la portée et les impacts de l'article 16 sur une mise en application positive du Code de la famille, conformément à sa philosophie égalitaire, aux droits humains, insiste l'auteur du sondage ... Encore titubants en 2004, atteignant des chiffres records en 2011 avec 45 122 jugements de reconnaissance de mariage. D'après l'étude sur la région Fès-Meknès, 25, 2 % des femmes dont les demandes de reconnaissance de mariage ont été acceptées ont un âge entre 10 et 15 ans et 46% de femmes mariées de la sorte sont mineures au début de la relation du mariage. Les femmes sans enfants dont on a reconnu le mariage constituent 23% de l'échantillon, avec pour majorité des mineures : 61%. Si après ces statistiques, on prétend viser la protection et l'intérêt des enfants, c'est chose erronée. L'article 16 ainsi considéré et mis en application enfreint de lui-même les principes des droits humains et les conventions internationales et constitutionnelles.
