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Attribution d'autorisations de morcellement pour des lotissements La Commune urbaine de Rabat dans le rapport de la Cour des comptes : «Méconnaissance de la loi sur l'urbanisme»
Non application de la taxe sur les lotissements pour les groupements d'habitations La Commune urbaine de Rabat est caractérisée par une gestion bicéphale de ses recettes mettant en synergie le wali en tant qu'ordonnateur et le président de la commune et éventuellement les présidents d'arrondissements en tant que gestionnaires du patrimoine communal et instances d'autorisations générant des recettes fiscales. Parmi les dossiers-phares du rapport de la Cour des comptes autitre de l'exercice 2012 figure celui consacré à la Commune urbaine de Rabat. La mission de contrôle de la gestion diligentée par la CRC avait pour objectif d'appréhender la gestion des recettes propres qui sont gérées par la commune et de s'enquérir des moyens et outils pouvant l'améliorer tant sur le volet institutionnel (structure et mécanismes de coordination) que la recherche de niches d'amélioration de son potentiel. La CRC note favorablement l'effort entrepris par la commune pour l'informatisation et l'amélioration de ses procédures afin de permettre la production d'une information instantanée et fiable à toutes les parties prenantes. Etant en cours de réalisation, l'évaluation de ce chantier n'a pas été intégrée dans la mission. Le rapport de la CCR de Rabat rappelle que la Commune urbaine de Rabat est caractérisée par une gestion bicéphale de ses recettes mettant en synergie le wali en tant qu'ordonnateur et le président de la commune et éventuellement les présidents d'arrondissements en tant que gestionnaires du patrimoine communal et instances d'autorisations générant des recettes fiscales Les recettes de fonctionnement de la commune urbaine de Rabat sont composées de trois catégories essentielles: les recettes propres, les impôts perçus par l ́Etat et transférés et les dotations de l ́Etat : - Les dotations de l'Etat, qui prennent la forme de transferts de TVA, représentent en moyenne 4% des recettes de fonctionnement de la commune avec une nette évolution en 2011 allant de 2% à 13% ; - Les recettes transférées, qui sont marquées par de très importants arriérés (51% du total des restes à recouvrer des recettes de fonctionnement), représentent environ 72% des recettes de fonctionnement de la commune. Elles comprennent : la taxe professionnelle, la taxe des services communaux et la taxe d'habitation; - Les recettes propres, qui comprennent les recettes fiscales, les recettes patrimoniales ainsi que les recettes des services rémunérés, représentent en moyenne 18% des recettes de fonctionnement. Les restes à recouvrer ont atteint 58% du total des RAR des recettes de fonctionnement du fait de l'accumulation de cotes d'impôts et taxes pris en charge pendant les années 2003 et antérieures (représente 67 % des RAR) et le modeste effort de recouvrement par la commune. Les constatations des recettes fiscales gérées par la commune ne dépassent pas 5% du total des recettes de fonctionnement à l'exception de l'année 2010 qui a été marquée par une amélioration de ces recettes de 11% liée essentiellement aux montants constatés au titre de la taxe de la dégradation de la chaussée et la taxe sur les terrains urbains non bâtis. Cependant, les réalisations ne dépassent pas les 43% des constatations opérées en intégrant même les restes à recouvrer des années antérieures. En plus, les restes à recouvrer représentent plus de 34% des montants liquidés aggravés par le non recouvrement des montants des années antérieures à 2004. La commune attribue des autorisations de morcellement pour des terrains constructibles en méconnaissance de l'article 58 de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitation et morcellement promulguée par le dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 Juin 1992). En effet, entre 2004 et 2008, sur 66 dossiers vérifiés, la mission a relevé 51% d'opérations de lotissement ayant été appréhendées en tant que morcellements. Application de la taxe de morcellement pour des groupements d'habitation La commune applique les règles de morcellement pour les groupements d'habitation en infraction aux dispositions de l'article 19 du décret n° 2-92-833 du 25 rebia II 1414 (12 Octobre 1993) pris pour l'application de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements privant la commune des recettes y afférentes. A titre d'exemple, l'examen du dossier n° 1506/2008, entre autres, a permis de dégager un écart estimé à 5.250.000,00 DH à la délivrance de l'autorisation. La commune n'applique pas la taxe de lotissement sur les opérations de groupement d'habitation contrairement aux dispositions de l'article 18 et 19 du Décret n° 2-92-833 du 25 rebia II 1414 (12 Octobre 1993) pris pour l'application de la loi n° 25-90 et de l'article 57 de la loi n° 25-90 sus mentionnée. Le constat est relevé, à titre illustratif, pour cinq dossiers dont le traitement n'a pas respecté les dispositifs légaux, dégageant un écart de 120.232,00 DH relatif à la taxe de lotissement (hors travaux de voirie). Non fiabilité des coûts d'équipements déclarés par les lotisseurs Des discordances notables ont été relevées entre d'une part les coûts déclarés pour les lotissements ayant le même nombre de lots et des superficies similaires, et d'autre part les prix unitaires révélés. Sur la base de l'analyse d'un échantillon de 50 dossiers, le coût d'équipement oscille entre 2,00 DH/m2 et 1200,00 DH/m2 pour les lotissements à deux lots, entre 0,20 DH/m2 et 549,90 DH/m2 pour les lotissements à trois lots, entre 12,00 DH/m2 et 547,00 DH/m2 pour les lotissements à quatre lots, entre 12,00 DH/m2 et 59,00 DH/m2 pour les lotissements à six lots et entre 9,00 DH/m2 et 94,00 DH/m2 pour les lotissements à huit lots.
