- L'instauration de l'obligation d'assurance «responsabilité civile décennale» pour toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu de l'article 769 du dahir formant code des obligations et des contrats. Il s'agit de l'architecte ou de l'ingénieur et de l'entrepreneur ; - L'obligation d'assurance RCD s'applique à tout ouvrage ayant une structure en béton et/ou en béton armé et/ou en béton précontraint et/ou en acier et/ou en maçonnerie en moellons avec l'identification des constructions sur lesquelles s'applique cette obligation et celles qui en sont exclues ; - L'obligation d'assurance s'applique à la réparation de tous les dommages à la construction sous réserve des exclusions et des déchéances fixées par voie réglementaire ; - Le montant minimum de garantie ne peut être inférieur au montant définitif des travaux de construction et le contrat d'assurance peut prévoir une franchise n'excédant pas un montant maximum fixé par voie réglementaire ; - Le contrat d'assurance doit porter sur la durée de la responsabilité civile décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance qui commence à courir du jour de la réception des travaux ou, le cas échéant, de la date de la prise de possession ou d'occupation de l'ouvrage lorsqu'il n'y a pas eu réception ou acte en tenant lieu ; - En plus des trois niveaux de contrôle envisagés pour s'assurer de la satisfaction à l'obligation de l'assurance TRC, il est prévu que tout acte de transfert de propriété ou de jouissance d'un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance RCD, intervenant avant l'expiration du délai de dix ans, doit faire mention de l'existence ou de l'absence de cette assurance ; - L'instauration d'une amande égale à 0,5% du montant définitif des travaux de construction pour toute personne qui n'aura pas satisfait à l'obligation d'assurance RCD; - L'instauration de l'obligation pour les entreprises d'assurances et de réassurance agréées pour pratiquer les opérations d'assurance RCD de garantir toute personne assujettie à l'obligation de cette assurance.
