Conformément à l'article 4 Ter de la loi de finances 2014, la contribution libératoire concerne la constitution d'avoirs à l'étranger sous forme : 1) de biens immeubles détenus sous quelque forme à l'étranger ; 2) d ‘actifs financiers et de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l'étranger ; 3) d ‘avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d'organismes financiers, de crédit ou de banque situés à l'étranger. Aussi, les infractions fiscales concernées par cette contribution sont régies par le Code Général des Impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n°43-06 précitée. Il s'agit des infractions relatives au défaut de déclaration des revenus, produits, bénéfices et plus-values relatifs aux avoirs immobiliers et mobiliers ainsi qu'aux disponibilités en devises détenues à l'étranger. Ainsi, sur le plan fiscal, il s'agit des infractions suivantes : - Non déclaration des revenus locatifs générés par les propriétés immobilières sises à l'étranger; - Non déclaration des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées à l'étranger; - Non déclaration des plus-values sur cessions immobilières réalisées à l'étranger; - Non déclaration des dividendes et des intérêts réalisés au titre des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances et dépôts en devises détenus à l'étranger. A noter que, selon les dispositions fiscales actuellement en vigueur, la cession de biens immobiliers détenus à l'étranger est imposable dans le pays de situation de l'immeuble et l'intéressé doit déclarer au Maroc le produit de cette cession et payer l'impôt au taux du barème de l'impôt sur le revenu sous réserve de l'imputation de l'impôt déjà payé à l'étranger. Le même traitement fiscal s'applique aux revenus générés par ces biens immobiliers. Pour ce qui est des actifs financiers (actions, obligations et autres titres de capital et de créances), les dividendes et les intérêts générés par ces actifs sont imposables au taux proportionnel de 15% libératoire. Quant aux plus -values sur cession de ces actifs étrangers, ils sont imposables au taux proportionnel de 20% libératoire. Il y a lieu de préciser que ces impositions seront dues au titre des revenus et profits réalisés postérieurement à l'année 2013 pour les contribuables ayant opté pour la contribution libératoire précitée. Conditions du bénéfice de la contribution libératoire et obligations des personnes concernées Les personnes concernées peuvent bénéficier de l'annulation des sanctions relatives aux régularisations fiscales afférentes aux infractions commises et ce, dans les conditions suivantes : 1) déposer auprès d'un établissement de crédit régi par la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le Dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), une déclaration rédigée sur l'imprimé modèle prévu par la circulaire de l'Office des Changes n°l/2014 du 3 février 2014 précitée ; 2) rapatrier les avoirs et liquidités en devises ainsi que leur revenu et produits et céder au moins 25% de ces liquidités sur le marché des changes au Maroc contre des dirhams avec possibilité de déposer le reliquat dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles auprès des établissements de crédit ayant le statut de banque situés au Maroc; 3) procéder au paiement de la contribution selon les taux prévus par l'article 4 ter précité. La déclaration rédigée sur l'imprimé modèle sus-visé faisant ressortir la nature des avoirs détenus à l'étranger doit comporter l'ensemble des renseignements et informations habituellement requises par les établissements de crédit ayant le statut de banque pour .l'ouverture d'un compte bancaire, notamment les renseignements suivants : 1) le nom et prénom de la personne physique ou la raison sociale ou dénomination commerciale pour les personnes morales ; 2) l'adresse, selon le cas, de résidence, du siège social ou du domicile fiscal ; 3) le numéro, selon le cas, de la carte nationale électronique d'identité (CNEI), de la carte de séjour ou du registre de commerce ; 4) 1 ‘identifiant fiscal pour les personnes physiques et morales soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. La déclaration doit également comprendre la nature et la description des avoirs détenus à l'étranger ainsi que leur valeur correspondante et doit être accompagnée de tout autre document justifiant le rapatriement des avoirs, revenus, bénéfices et plus-values en devises détenus à l'étranger. Lorsqu'il s'agit d'avoirs liquides, la déclaration doit être accompagnée des derniers relevés bancaires faisant ressortir le montant de ces avoirs liquides. Le dépôt de la déclaration doit être fait auprès d'un établissement de crédit régi par la loi n°34-03 précitée contre récépissé établi par l'administration. 3 -Obligation des établissements de crédit et organismes assimilés Les établissements de crédit et organismes assimilés régis par la loi n° 34-03 précitée sont tenus aux obligations suivantes : 1) ouvrir un compte en dirhams convertibles ou en devises au nom des personnes physiques ou morales concernées pour recevoir les avoirs et disponibilités en monnaies étrangères ; 2) prélever à la source le montant de la contribution et la verser au Receveur de l'Administration Fiscale du lieu de sa situation dans le mois qui suit celui au cours duquel le rapatriement des avoirs ou des devises a eu lieu ; 3) envoyer une copie des bordereaux-avis de versement au siège central de l'Office des Changes et à la Direction Générale des Impôts au plus tard dans le mois qui suit celui du versement de la contribution.
