Le projet de décret modifiant le cahier des charges et conditions annexé au décret n° 2-90-196 du 29 octobre 1993 autorisant la vente de gré à gré par l'Etat des appartements relevant du Domaine Privé sis dans des immeubles domaniaux de l'habitat à leurs occupants a été adopté par le conseil du gouvernement tenu jeudi dernier. Selon le ministre de l'Economie et des Finances, qui avait présenté ce projet de décret lors de ce Conseil, la vente porte sur 37.308 unités d'habitation et commerciales, inclues dans une liste fixée par le ministre, indiquant leur situation, leur type, leur nombre, la catégorie du quartier où ils se trouvent et leurs prix de vente. Le projet de décret stipule que la vente des logements et des locaux commerciaux de l'habitat, au profit de leurs occupants, intervient sur la base des prix au mètre carré couvert indiqués dans le tableau ci-après. Pour les Appartements et logements bi-familaux, le prix du mètre carré couvert est de 180 DH pour la première catégorie et 150 DH pou la seconde. Pour les logements individuels, le prix du mètre carré couvert est de 300 DH pour la première catégorie et 200 DH pou la seconde. Pour les commerces collectifs, le prix du mètre carré couvert est de 450 DH pour la première catégorie et 300 DH pou la seconde. Pour les commerces individuels, le prix du mètre carré couvert est de 900 DH pour la première catégorie et 600 DH pou la seconde. La vente du reste des logements et des locaux commerciaux de l'habitat intervient sur la base des prix fixés par la commission administrative d'expertise. Les prix de vente de l'ensemble des logements et des locaux commerciaux visés ci-dessus sont payés au comptant: - Soit à la Caisse de la société «Dyar Al Madina», gestionnaire de ces logements et locaux commerciaux; - Soit à la Caisse du Percepteur du lieu de situation de ces logements et locaux commerciaux. Un délai de vingt-quatre mois est accordé, à compter de la date de notification du prix de vente, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour le règlement de celui-ci et l'établissement de l'acte de vente. Les unités mises en vente, dont l'âge moyen est de 50 ans, se trouvent aujourd'hui dans un état très ancien nécessitant des travaux de rénovation et sont loués pour des montants dérisoires. Elles se situent dans des quartiers populaires, notamment dans les régions du Grand Casablanca et Rabat-Salé-Zemmour-Zaer. Ces unités avaient fait objet d'un décret promulgué en 1993, autorisant leur vente, de gré à gré, par l'Etat pour un prix fixé par une commission administrative d'expertise, mais, vu l'infime valeur de location, les habitants préfèrent les louer au lieu de les acheter. Les ventes n'ont ainsi pu dépasser les 10% du nombre total de ces unités. En prenant en compte ces considérations et la nature sociale de ces magasins et habitations, le Gouvernement a décidé d'adopter une nouvelle approche, en proposant des prix encourageants, avec un délai de 24 mois pour conclure le contrat de vente final, à compter de la date de l'avis, ce qui est de nature à faciliter l'opération de cession et d'acquisition.
