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Nouvelles facilités pour dynamiser la cession de 37.000 biens du domaine privé de l'Etat
Publié dans Albayane le 15 - 06 - 2014


Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a examiné et adopté le projet de décret N° 2-14-391 modifiant le cahier des charges et conditions annexé au décret N° 2-90-196 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) autorisant la vente de gré à gré par l'Etat (domaine privé) des appartements sis dans des immeubles domaniaux de l'habitat à leurs occupants.

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