Le 16 juin 2014, M. Driss El Yazami, président du Conseil national des droits de l'Homme, présentait aux deux Chambres réunies du Parlement, un rapport d'activité de ce Conseil, qui fera selon l'article 160 de la nouvelle Constitution, l'objet ultérieurement d'un débat parlementaire. En attendant, l'étude suivante du Professeur Abdelkrim Belguendouz, chercheur spécialisé en migration, est une analyse critique de ce rapport à l'aune des droits humains concernant les citoyens marocains à l'étranger, principalement leurs droits politiques par rapport au Maroc. L'étude sera publiée en trois livraisons. La première partie fait l'objet de la présente édition. Sur le dossier stratégique et multidimensionnel des Marocains établis à l'extérieur, la montagne aura-t-elle accouché d'une souris ? Tout le débat suscité depuis des années sur la privation des citoyens marocains à l'étranger de l'effectivité et l'intégralité de leurs droits civiques et constitutionnels, n'aura-t-il abouti qu'à une simple substitution, à savoir remplacer pour les élections législatives de 2016, la procédure inique et désastreuse de la procuration, par la méthode du vote électronique ou l'instrument du vote par correspondance ? Le sujet ne dépasse-t-il pas largement le cadre purement technique du mécanisme de vote aux législatives ? C'est le constat qui s'impose à l'analyse du rapport d'activité du CNDH (Conseil national des droits de l'Homme), soumis le 16 juin 2014 aux deux Chambres du parlement réunies, conformément à l'article 160 de la Constitution de juillet 2011, qui prévoit également que ce rapport fasse l'objet d'un débat parlementaire, qui doit être programmé prochainement. Les divers groupes (et groupements) parlementaires des deux chambres, sont par conséquent interpelés par la présente contribution au débat public. Au-delà de l'absence incompréhensible de toute référence aux droits économiques, sociaux, culturels et cultuels des MRE, qui sont parfois remis en cause en ces temps de crise aiguë dans certains pays d'immigration, au mépris du droit international et des conventions bilatérales existantes, comme l'accord de sécurité sociale entre le Maroc et les Pays-Bas, l'occultation de la question lancinante de la citoyenneté et des droits politiques par rapport au Maroc des citoyens marocains à l'étranger est frappante, éloquente et conséquente. L'observation s'impose, d'autant plus que les droits humains relevant du domaine de compétence de multiples instances ont été identifiés, discutés et évalués, sauf les droits humains concernant les Marocains résidant à l'étranger, dans leurs aspects aussi bien externes qu'internes au Maroc même ! Connivences entre le CNDH et le CCME En s'abstenant de soulever le moindre de ces droits dans son rapport qui s'est voulu exhaustif, reflétant le dynamisme du CNDH à l'échelle interne et externe et faisant l'état des lieux des droits humains au Maroc, Driss EL Yazami, président du CNDH, couvre et protège le président du CCME (Conseil de la communauté marocaine à l'étranger), qui a été (avec les deux autres membres de la direction de ce dernier conseil), défaillant dans sa mission, en ne présentant à Sa Majesté le Roi Mohammed VI, aucun avis consultatif en la matière. En étant de connivence avec le CCME, la position de Driss El Yazami en tant que président du CNDH est un nouveau reniement et renoncement concernant les droits politiques des MRE par rapport au Maroc. Le cumul de présidence des deux institutions y est pour beaucoup dans cette démarche. La volonté d'ésquiver et d'éviter de débattre des droits et des problèmes des MRE par « monsieur les deux présidents », fait le reste. Alors que le rapport du CNDH soumis aux parlementaires affirme que « les modalités d'encouragement de la participation citoyenne aux mécanismes de la démocratie représentative et participative (...) représentent un défi fondamental qui transcende tous les autres défis », il fait comme si la question de la participation et de la représentation politique par rapport au Maroc des citoyens marocains à l'étranger n'était nullement encore posée avec acuité et insistance par les concernés eux-mêmes en particulier. L'analyse dominante dans ce sens, est qu'il n'y a pas de demande démocratique en la matière, ou bien s'agissant toujours des MRE, que « tous ceux qui veulent devenir députés aujourd'hui, ont le même profil : ils ont échoué dans leur projet de vie et d'intégration dans les pays de résidence. Ils veulent se notabiliser sur le dos des Marocains » (Driss Ajbali, numéro 3 du CCME dans « Actuel », n°99 du 17 au 24 juin 2011). A suivre le rapport du CNDH, la nécessité de l'opérationnalisation des articles constitutionnels concernant les MRE et notamment l'article 17, n'est pas d'actualité, sauf sur un point technique particulier, à savoir remplacer la formule du vote des MRE par procuration par le vote électronique ou par correspondance. Or la question des droits politiques des MRE par rapport au Maroc est une question fondamentale, majeure, stratégique même et pas simplement symbolique. Précision importante Entendons nous bien. Si les nouvelles modalités de vote proposées pour les MRE concernaient les élections communales ou régionales, elles pourraient être recevables, moyennant certains garde-fous. Or il s'agit des élections législatives de 2016. On se rappelle que pour les élections législatives du 25 novembre 2011 et contre toute attente, au vu des dispositions de la nouvelle Constitution, les citoyens marocains à l'étranger ont été privés d'avoir des députés MRE, qui seraient élus à partir des pays de résidence. Pour participer au vote, il fallait que les MRE soient présents au Maroc le jour du scrutin législatif, ou bien exercer ce droit électoral par le biais de la procuration. Sur cette procédure, le jugement de Abdelilah Benkirane, secrétaire général du PJD, était sans appel. Avant qu'il ne devienne chef du gouvernement, il déclarait le 10 novembre 2011 au Courrier de l'Atlas : « le vote par procuration est une insulte. Une façon de dire que les MRE étaient bons quand il s'agissait de faire passer le referendum et que maintenant qu'il s'agit de législatives, ils ne servent plus à rien ». Sur l'inefficacité de la procuration, le rapport des observateurs internationaux ayant suivi les élections du 25 novembre 2011, indique que dans 400 bureaux de vote observés, aucun vote par procuration n'est à signaler. Le rapport préliminaire du CNDH en date du 28 novembre 2011 sur son observation des élections législatives du 25 novembre 2011, a relevé quant à lui que « sur 847 bureaux de vote observés, il a été noté l'utilisation de ce nouveau mécanisme 2 fois uniquement. Le faible recours à ce mécanisme incite à réfléchir sur des mécanismes alternatifs pour faciliter la participation des Marocains résidant à l'étranger comme le vote électronique ou par correspondance ». Ce sont les suggestions précédentes qui ont été reprises par Driss El Yazami dans le rapport d'activité du CNDH au Parlement. Ces suggestions ne sont nullement argumentées et fondées sur une base « professionnelle » et objective. Mais c'est une réponse sur mesure et prête à porter à une préoccupation politique centrale et continue : empêcher par crainte du verdict des urnes, le déroulement du scrutin législatif dans les pays d'immigration. Dés lors, on ne comprend nullement sur quelle base Hakim Benchemmache, chef du groupe parlementaire du PAM à la Chambre des conseillers, a apporté dernièrement lors d'une intervention publique à Amsterdam (Festival de la Touiza, organisé par le CCME), son appui total à la proposition du CNDH de remplacer pour le vote des MRE, la procuration par le vote électronique ou par correspondance. Dans cette logique, les dernières propositions de loi de l'USFP et de l'Istiqlal tendant à la révision de la loi organique concernant la Chambre des Représentants afin d'avoir en son sein des députés MRE, tombent à l'eau. Ces propositions de loi n'ont pas lieu d'être, dans la mesure où, selon le rapport du CNDH et de manière implicite, le vote et l'élection aux législatives des MRE ne peut se faire qu'au Maroc même !!!. Une logique qui se perpétue Ce faisant, on reste dans la même logique et dans la même contrainte qu'auparavant, liée à la peur des résultats des urnes, (crainte du vote "barbu" et/ou "voilé"), à savoir que pour voter ou être éligibles aux législatives, les Marocains résidant à l'étranger ne peuvent le faire dans les consulats et ambassades du Maroc à travers les circonscriptions électorales législatives de l'étranger, mais il faut être au Maroc même. La seule soit-disant « facilité » introduite de manière « professionnelle » (!), est constituée maintenant par la proposition du vote par correspondance (vers le Maroc) ou par vote électronique, présentés comme la solution miracle. En pratique, le rapport du CNDH fait une nouvelle fois, fi de deux des quatre décisions royales « importantes et complémentaires » du 6 novembre 2005 et de l'article 17 de la Constitution de juillet 2011. Occultations La première décision royale revient à donner aux Marocains de l'extérieur la possibilité de se faire dûment représenter à la Chambre des Représentants. La seconde décision royale du 6 novembre 2005, liée à la première, concerne la nécessité de créer des circonscriptions législatives électorales à l'étranger, pour permettre aux députés de l'émigration de siéger à la Chambre des Représentants. Alors que, à propos des recommandations de l'IER (approuvées par le Roi et devenues des décisions), il est affirmé dans le rapport soumis le 16 juin 2014 au parlement que « le CNDH n'est pas chargé de l'exécution de ces recommandations, mais plutôt d'effectuer le suivi de leur mise en œuvre », le même rapport feint d'oublier qu'une des recommandations de l'IER concernant les MRE, a consisté à appuyer fortement notamment les deux premières décisions royales du 6 novembre 2005. Ce rappel est nécessaire. L'Instance Equité et Réconciliation « 1- Se félicite de la demande faite par S.M le Roi Mohammed VI au gouvernement de garantir la pleine et entière participation des émigrés marocains aux prochaines échéances électorales ». Le Roi avait en effet donné instruction au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour la mise en œuvre en particulier de ces décisions, lors de la révision de la législation électorale concernant les élections législatives de 2007. Or le 16 juin 2006, le gouvernement a décidé de surseoir à l'application de ces mesures en suivant la méthode « graduelle » ou « progressive »... qui n'a pas en réalité progressé depuis cette date, en raison notamment de l'action d'obstruction systématique des responsables du Conseil de la communauté marocaine résidant à l'étranger (crainte du vote "barbu" et/ou "voilé"), créé en décembre 2007. Le président du CNDH veut rester cohérent et en harmonie avec la perception et la politique du président du CCME, à savoir empêcher à tout prix que les citoyens marocains à l'étranger puissent avoir leurs députés à partir des pays de résidence, comme le font à titre d'exemple la France, l'Italie, le Portugal, la Croatie, le Mozambique, le Cap Vert, l'Equateur, la Colombie, l'Algérie, la Tunisie... S'agissant des prochaines élections législatives dans ce dernier pays, les Tunisiens établis à l'extérieur voteront sur trois jours, à savoir du 24 au 26 octobre 2014... DEMAIN : II- LECTURES REGRESSIVES DE LA CONSTITUTION DE 2011 *Universitaire à Rabat, chercheur spécialisé en migration
