II- Lectures régressives de la Constitution de 2011 Le 16 juin 2014, M. Driss El Yazami, président du Conseil national des droits de l'Homme, présentait aux deux Chambres réunies du Parlement, un rapport d'activité de ce Conseil, qui fera selon l'article 160 de la nouvelle Constitution, l'objet ultérieurement d'un débat parlementaire. En attendant, l'étude suivante du Professeur Abdelkrim Belguendouz, chercheur spécialisé en migration, est une analyse critique de ce rapport à l'aune des droits humains concernant les citoyens marocains à l'étranger, principalement leurs droits politiques par rapport au Maroc. L'étude sera publiée en trois livraisons. La deuxième partie fait l'objet de la présente édition. L'article 17 de la Constitution énonce ce qui suit : « Les Marocains résidant à l'étranger jouissent des droits de pleine citoyenneté, y compris le droit d'être électeurs et éligibles. Ils peuvent se porter candidats au niveau des listes et des circonscriptions électorales locales, régionales et nationales. La loi fixe les critères spécifiques d'éligibilité et d'incompatibilité. Elle détermine de même les conditions et les modalités de l'exercice effectif du droit de vote et de candidature à partir des pays de résidence ». Retour en arrière Alors que l'on croyait que l'article 17 de la Constitution avait mis fin à la polémique sur l'opportunité de la représentation des citoyens marocains à l'étranger à la Chambre des Représentants, à travers des opérations électorales organisées à partir des pays de résidence, conformément au discours royal fondateur du 6 novembre 2005, certaines interprétations étriquées nous ont ramené bien loin en arrière. Elles font de la nouvelle Constitution à laquelle ils ont pourtant participé à l'élaboration du projet, une lecture diamétralement opposée, qui contredit même la Constitution de 1996..., dont l'article 8 est resté le même depuis la Constitution de 1972, en passant par celle de 1992. Cet article est formulé comme suit : « l'homme et la femme jouissent de droits politiques égaux. Sont électeurs tous les citoyens majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civiques et politiques ». C'est à partir de cette disposition constitutionnelle, que cinq députés MRE furent élus pour la longue et unique législature 1984-1992, à partir de cinq circonscriptions électorales législatives de l'étranger : Paris (Akka Ghazi, Usfp) ; Lyon (Brahim Berbache, Parti du Centre social) ; Bruxelles (Marzouk Ahaïdar, Union constitutionnelle) ; Madrid (Rachid Lahlou, Parti de l'Istiqlal) ; Tunis (Abdelhamid Naïm, Rassemblement national des indépendants). Parmi les lectures régressives de la Constitution de juillet 2011, relevons celle de Driss El Yazami, président du Ccme, qui déclarait le 15 février 2012 au Salon international du livre et de l'édition à Casablanca, que si on veut à l'avenir permettre aux Marocains résident à l'étranger d'être éligibles comme députés à partir des pays de résidence, la nécessité de modifier la Constitution, en particulier son article 17, s'impose ! Mais pourquoi ne l'a-t-il pas fait durant les travaux préparatoires du projet de Constitution, s'il voulait vraiment défendre les droits des citoyens marocains à l'étranger !? Cependant, ne soyons pas naïfs. Pour celui dont l'objectif numéro un est d'empêcher les Marocains de l'extérieur de jouir concrètement de leur citoyenneté intégrale, l'occasion était trop belle pour ne pas la saisir ! Récidive La même interprétation restrictive et antidémocratique a été fournie par une autre membre de la commission nationale de révision de la Constitution (qui administre actuellement une école nationale à Rabat), lors d'une rencontre organisée par le Conseil de la communauté marocaine à l'étranger le 2 mars 2013 à Amsterdam sur la Constitution du 1er juillet 2011 et la participation politique des Marocains du monde. La même lecture a été faite à quelques jours d'intervalle (9 février 2013) par la même intervenante, lors d'un débat organisé à Paris par l'Association RIME (Réseau des Indépendants Marocains de l'Etranger) proche du parti du Rassemblement National des Indépendants (RNI) sur le thème : « Mise en œuvre de la nouvelle Constitution marocaine : enjeux et opportunités pour la diaspora ». Une autre interprétation antidémocratique D'autres canaux sont également utilisés pour distiller et faire accréditer cette interprétation antidémocratique de l'article 17 de la Constitution de juillet 2011. Ainsi en est-il du rapport général de l'étude « Stratégie nationale de l'émigration à l'horizon 2030 », lancée conjointement en 2012 par l'IRES, le CCME, le ministère chargé des MRE et la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l'étranger. Lors du lancement de cette étude, nous avions dans une lettre ouverte datée du 10 août 2012, attiré l'attention de l'ex-ministre chargé des MRE sur un grave risque méthodologique, dans la mesure où le comité de suivi de l'étude est représentatif en majorité des institutions objets de l'étude : « Pour contourner les dysfonctionnements de certaines institutions et occulter le fait qu'elles n'ont émis aucun avis consultatif concernant les politiques publiques liées aux Marocains résidant à l'étranger, ni produit aucun rapport stratégique tous les deux ans comme l'exige de dahir portant création du Ccme par exemple, la tentation serait forte chez certains responsables de ces institutions, de faire passer sous forme de recommandations de l'étude, toute une série d'éléments qui n'ont pu être adoptés en termes d'avis consultatifs, leur adoption en séance plénière n'ayant pu se faire, faute d'une gouvernance crédible et/ou de l'absence de consensus sur les sujets en question ». Notre crainte s'est révélée fondée. En effet, dans le rapport général de l'étude, datant de juin 2013, Ahmed Ghazali, ex-patron de la Haca, professeur de droit privé et coordinateur général de l'étude, écrit ceci à la page 60 : « En capitalisant sur les expériences passées, la Constitution de juillet 2011 a posé la pierre angulaire de l'inclusion politique des MRE, en ce sens qu'elle proclame solennellement en leur faveur le droit de participation politique. L'idée centrale est que le droit de vote et d'éligibilité de la diaspora est un droit constitutionnel spécifiquement garanti. La Constitution dispose en effet dans son article 17 que « les Marocains résidant à l'étranger jouissent des droits de pleine citoyenneté, y compris le droit d'être électeurs et éligibles ». Cet article exclut cependant clairement le vote de l'extérieur à travers des circonscriptions électorales spécifiques regroupant comme électeurs ou comme candidats, les seuls membres des communautés des Marocains résidant à l'étranger, par pays ou groupe de pays de résidence. Cet article précise en effet que les MRE peuvent « se porter candidats aux élections certes, mais seulement « au niveau des listes et des circonscriptions électorales locales régionales et nationales ». La nouvelle Constitution à chargé la loi de fixer « les critères spécifiques d'éligibilité et d'incompatibilité » et de déterminer « les conditions et les modalités de l'exercice effectif du droit de vote et de candidature à partir des pays de résidence ».(Rapport Ahmed Ghazali). Bonnes ou mauvaises pratiques ? Par ailleurs, les « bonnes pratiques » signalées dans le rapport Ghazali, concourent en fait à discréditer et à disqualifier la représentation parlementaire des MRE à partir des pays de résidence. Dans une démarche complaisante, ce rapport reprend en effet à son compte, sans aucun esprit critique, les remarques et observations émises dans les publications du CCME pour s'opposer à la participation et représentation politique au Maroc des MRE : - « Neuf Etats seulement reconnaissent à leurs ressortissants le droit de participer depuis l'extérieur aux élections législatives » ; - « Faiblesse de la participation des émigrés aux élections » ; - « Poids de la représentation électorale des émigrés » (en ayant un impact sur l'équilibre politique interne...). Une trahison intellectuelle ? Les citoyens marocains à l'étranger en particulier n'ont pas voté en faveur de la nouvelle Constitution après qu'on leur ait expliqué que l'article 17 a tranché de manière favorable la question de la participation politique des émigrés, pour qu'on leur dise après adoption, que s'ils cherchent à bénéficier maintenant de leur citoyenneté intégrale et à s'intégrer pleinement dans la vie politique marocaine à travers un scrutin législatif à partir des pays de résidence, ils doivent attendre un nouveau changement de Constitution... !!! Si le sens de l'article 17 est vraiment celui là et si la Cour constitutionnelle (dont la loi organique la concernant vient d'être adoptée), irait le cas échéant dans la même direction, que cette interprétation restrictive, la révision de la Constitution par le biais du referendum du 1er juillet 2011, aura constitué pour les citoyens marocains à l'étranger, une flagrante régression en matière de droits politiques, une escroquerie politique et une trahison intellectuelle, dues notamment à l'intervention de certains membres (ou proches) du Ccme, qui ont joué le rôle de juges et parties au sein de la commission de révision de la Constitution. Rappel d'une alerte... Sur ce point, que le lecteur nous permette de revenir à notre livre de 175 pages intitulé : « Gestion migratoire au Maroc et projet de réforme constitutionnelle 2011. Plaidoyer pour la constitutionnalisation de la représentation des citoyens marocains à l'étranger dans les deux chambres du Parlement ». Ce livre datant de fin mars 2011, rendu public début avril 2011 et dont copie destinée au président de la Commission nationale de révision de la Constitution (Abdeltif Menouni), a été dûment enregistrée au secrétariat de la Commission, mettait en garde à deux reprises contre le risque de manipulation suivant : « Contrairement aux affirmations des responsables du Ccme, on ne peut nullement prétendre que, depuis sa mise en place, celui-ci a mené « une réflexion argumentée et pluraliste sur la citoyenneté ». De ce fait, d'aucuns ne pourraient se prévaloir des résultats de cette démarche pour tenter d'orienter la réflexion des membres de la Commission consultative de réforme de la Constitution, dans le sens de la non représentation des citoyens marocains à l'étranger à la Chambre des représentants, à partir de circonscriptions électorales législatives de l'étranger » (page 90 du livre de A.Belguendouz). * « Enfin, l'approche objective voudrait qu'au sein de la commission consultative de révision de la constitution, certains membres qui ont été, ou bien sont encore étroitement impliqués au sein d'autres institutions (en tant que responsables ou bien en tant qu'universitaires-chercheurs conseillers), dans la formulation d'avis consultatifs concernant les droits politiques par rapport au Maroc des citoyens marocains à l'étranger, ne soient juges et parties... En tous les cas, toute référence aux résultats issus de la méthodologie suivie notamment par le Ccme (comme nous l'avons montré plus haut), pour décrédibiliser et délégitimer la participation politique par rapport au Maroc des citoyens marocains à l'étranger, est à appréhender avec beaucoup de réserve et de circonspection, devant amener la commission à recentrer le débat. Si le principe de la participation est acquis depuis le 6 novembre 2005, par contre la réflexion approfondie sur les modalités concrètes d'application de cette décision, objet normalement de l'avis consultatif qui n'a pas été formulé par le Ccme, reste en fait entièrement à mener ». (Page 162 du livre de A. Belguendouz). DEMAIN : III- MACHIAVELISME ET PSEUDO-ARGUMENTS ________________________________ *Universitaire à Rabat, chercheur spécialisé en migration
