L'arrêté fixant les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées ainsi que les conditions de fabrication, de conditionnement et de mise en vente desdites farines, au titre de la campagne de commercialisation 2014-15, allant du 1er juin 2014 au 31 mai 2015, vient d'être publié au bulletin officiel. Cet arrêté prévoit que l'acquisition du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées peut faire l'objet d'appels d'offres organisés par l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses auprès des organismes stockeurs (commerçants en céréales, ainsi que coopératives agricoles marocaines et leur union, tels que définis à l'article Il de la loi n° 12-94 relative à l'ONICL). Le prix du blé tendre de production nationale ou d'importation offert dans le cadre des appels d'offres s'entend pour une qualité standard. Il peut intégrer les frais de stockage, la marge de l'intervenant, les frais de transport jusqu'à la minoterie industrielle et les frais de livraison s'y rapportant. Le prix de cession à la minoterie industrielle du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées est fixé à 258,80 DH par quintal, base qualité standard, telle que définie à l'annexe 1 de l'arrêté. Ce prix peut être, éventuellement, majoré de bonifications ou minoré de réfactions selon le barème arrêté en annexe II. La marchandise peut être refusée au-delà des tolérances admises figurant à l'annexe III du même arrêté. Selon l'article 5 de l'arrêté, la différence entre le prix résultant des appels d'offres visé à l'article 3 ci-dessus et le prix de cession de 258,80 DH par quintal indiqué à l'article 4 ci-dessus fera l'objet, par l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses, d'une restitution ou d'un prélèvement à opérer avec les titulaires desdits appels d'offres. L'article 6 détermine les éléments entrant dans le calcul du prix de revient des farines subventionnées qui sont arrêtés comme suit: - frais d'approche: 2,00 DH par quintal écrasé; - marge de mouture: 31,25 DH par quintal écrasé pour la farine nationale de blé tendre; et 31,61DH par quintal écrasé pour la farine spéciale; - prix formulaire du son: 150,00 DH par quintal; - taux d'extraction : 81% pour la farine nationale de blé tendre; 74% pour la farine destinée exclusivement aux provinces sahariennes, dénommée farine spéciale. Les prix de revient des farines subventionnées sont comme suit: - pour la farine nationale de blé tendre.: 325,375 DH par quintal; - pour la farine destinée aux provinces sahariennes, dénommée farine spéciale: 342,432 DH par quintal. L'article 7 précise que, pour le blé tendre, les frais de transport sont pris en charge par l'Etat lorsqu'ils ne sont pas intégrés dans le prix offert tel qu'indiqué à l'article 3 susmentionné. Lorsque les frais de transport et ceux relatifs à la livraison sont intégrés dans le prix offert lors des appels d'offres, les frais d'approche seront repris à hauteur d'un (1,00) DH par quintal par l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses auprès des minoteries industrielles bénéficiaires de blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées. Pour les farines subventionnées, les frais de transport sont pris en charge par l'Etat par le biais de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses. Dans ce cas, un forfait relatif au frais de transport de place de 0,50 dh/ql est repris par cet Office auprès des minoteries industrielles. Cette reprise n'est pas appliquée sur les farines subventionnées commandées par l'Office de commercialisation et d'exportations et non destinée aux troupes des Forces armées Royales de la zone Sud. Lorsque le blé tendre retenu dans le cadre des appels d'offres doit être redéployé, son transfert à d'autres centres de fabrication donne lieu à une régularisation du différentiel de transport en résultant entre l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et les titulaires des appels d'offres, sur la base des tarifs appliqués par la société nationale du transport et de la logistique. L'article 10 de l'arrêté fixe les prix limites de vente des farines subventionnées comme suit: - Pour la farine nationale de blé tendre: prix de la marchandise, prise emballée, sortie minoterie: 182,00 DH par quintal; prix au niveau grossistes: 188,00 DH par quintal; prix public: 200,00 DH par quintal. - Pour les farines subventionnées destinées aux provinces sahariennes : prix de la marchandise nue, sortie minoterie: 87,00 DH par quintal; prix public: 100,00 DH par quintal.
