Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances a été adopté, la semaine dernière, par le conseil de gouvernement. Ce projet de loi s'inscrit dans le processus de la révision de la réglementation régissant le métier de l'assurance au Maroc afin de l'adapter aux normes internationales dans ce domaine et de permettre à ce secteur des assurances de jouer son rôle sur le plan du développement économique et social. Le projet de loi précise, en préambule, qu'en plus des ajustements techniques de certains articles, il est proposé, en particulier, d'instaurer le principe de solvabilité basée sur les risques, d'améliorer la gouvernance des entreprises d'assurances et de réassurance et de renforcer leur transparence. Ainsi, les propositions de modification sont les suivantes : - La fixation du montant minimum de garantie de l'assurance responsabilité civile chasse à 50 millions de dirhams et la révision des montants minimum de garantie de l'assurance responsabilité civile automobile qui passent de 5 millions de DH à 25 millions pour les véhicules à deux roues et de 10 millions de DH à 50 millions pour les autres véhicules ; - L'élargissement de la liste des risques qui peuvent, sur autorisation dérogatoire de l'autorité, être couverts auprès d'entreprises d'assurances étrangères ; - La possibilité donnée aux entreprises d'assurances et de réassurance agréées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 39-05 portant amendement du code des assurances (27 février 2006), à la fois pour des catégories d'opérations d'assurances vie et capitalisation et pour des catégories d'assurances de dommages, d'être agréées pour toute autre catégorie d'opérations d'assurances et de réassurance à l'exception des opérations d'assistance et des opérations d'assurances Takaful ; - La possibilité de dépasser, sur autorisation dérogatoire de l'Autorité, la limite de 5% de l'actif d'une entreprise d'assurances et de réassurance pour ce qui concerne les dépôts et les investissements hors du Maroc ainsi que les placements en valeurs étrangères ; - L'approbation de la désignation des commissaires au compte par l'Autorité et selon les modalités fixées par elle; - La possibilité donnée à l'Autorité de s'opposer à la nomination des personnes chargées de conduire ou de diriger une entreprise d'assurances et de réassurance avec l'identification des postes de responsabilité occupés par ces personnes ; - L'instauration du principe de la solvabilité basée sur les risques encourus par l'entreprise d'assurances et de réassurance ; - L'obligation pour les entreprises d'assurances et de réassurance de mettre en place une gouvernante adaptée à leur activité et la possibilité donnée à l'Autorité d'obliger ces entreprises à instituer des comités spécifiques dans le but d'améliorer leur gouvernante; - L'obligation pour les entreprises d'assurances et de réassurance de publier, dans le diffusion nationale, des informations relatives à leur activité ou contenues dans leurs états de synthèse; - La refonte du système d'homologation par l'autorité des contrats d'assurance dans le sens de responsabiliser plus les entreprises d'assurances et de réassurance sur la conformité de leurs produits avec la réglementation ; - L'obligation pour le personnel d'une entreprise d'assurances et de réassurance ou d'un intermédiaire d'assurances chargé de la présentation des opérations d'assurances ou du conseil en matière d'assurances de disposer de la qualification professionnelle nécessaire. Les entreprises d'assurances et de réassurance et les sociétés de courtage sont également tenues d'assurer des stages de formation au profit de ce personnel et d'adresser à l'Autorité un rapport annuel relatif à ces stages ; - L'autorisation des associations de microcrédit de commercialiser les opérations d'assistance au profit de leurs clients ; - L'instauration de nouvelles conditions d'honorabilité notamment celle relative à la condamnation en vertu des dispositions de la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et celles se rapportant au retrait d'agrément d'un intermédiaire d'assurance pour des raisons disciplinaires ; - La révision et l'instauration de nouvelles amendes administratives. 2- Mise en place d'un cadre légal pour l'assurance Takaful La finance islamique s'impose de plus en plus dans le paysage de l'industrie financière mondiale. Le Maroc, au même titre que d'autres pays émergents, marque une volonté de s'inscrire dans le développement de cette industrie. Pour l'assurance Takaful, il importe de signaler que ce type d'assurance qui constitue actuellement un élément important de la sphère financière islamique a connu un développement important dans plusieurs pays musulmans et même dans des pays non musulmans qui ont deviné un grand potentiel pour ce type d'assurance. Aujourd'hui, des centaines de sociétés d'assurance pratiquent l'assurance Takaful et Re-Takaful dont de grandes sociétés reconnues dans le monde entier. Au niveau du Maroc, le besoin à ce type d'assurance est de plus en plus ressenti par les opérateurs dans le secteur des assurances. Le présent projet de loi modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances envisage de mettre en place un cadre propice pour l'exercice de l'assurance Takaful. Ledit projet de loi envisage de donner des définitions précises pour certains concepts de l'assurance Takaful. ll s'agit des concepts « Assurance Takaful », « compte d'assurance Takaful » et « Avance Takaful ». De même, certaines définitions ont été complétées pour tenir compte de la particularité de l'assurance Takaful telles que la prime d'assurance qui peut être appelée contribution dans ce type d'assurance et le souscripteur ou contractant qui peut être le participant dans l'assurance Takaful.
