Suite à une requête qui lui a été adressée par la société Med Paper au nom de la branche de production nationale du papier en bobine et en rame, le Ministère chargé du Commerce Extérieur adécider d'ouvrir une enquête de sauvegarde pour la mise en oeuvre des mesures de sauvegarde sur les importations de ces produits. La société Med Paper demande l'application des mesures de sauvegarde à l'encontre des importations du papier en bobine et en rame conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi 15-09 relative aux mesures de défense commerciale et de l'article 47 de son décret d'application. Selon Med Paper, suite au développement imprévu de circonstances matérialisé par le développement des supports numériques et de l'internet, les importations du papier en bobine et en rame ont été réalisées en quantité tellement accrue et ont causé un dommage grave à la branche de production nationale du papier en bobine et en rame. La société Med Paper a indiqué que les produits importés objet de la requête sont le papier en bobine et le papier en rame, appartenant à la famille des papiers et cartons de types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques. Il s'agit du papier et carton fabriqué principalement à partir de pâte blanchie ou à partir de pâte obtenue par un procédé mécanique ou chimico-mécanique d'un poids au m2 n'excédant pas 150g et qui satisfont à l'une des conditions ci-après : - Contenir 10% ou d'avantage de fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimico-mécanique, et avoir un poids au m2 n'excédant pas 80g ; ou être colorés dans la masse. - Contenir plus de 8% de cendres, et avoir un poids au m2 n'excédant pas 80g ; ou être colorés dans la masse. - Contenir plus de 3% de cendres et posséder un indice de blancheur (facteur de réflectance) de 60% ou plus ; - Contenir plus de 3% mais pas plus de 8% de cendres, posséder un indice de blancheur (facteur de réflectance) inférieur à 60% et un indice de résistance à l'éclatement n'excédant pas 2,5 kPa.m2/g ; - Contenir 3% ou moins de cendres, posséder un indice de blancheur de 60% ou plus et un indice de résistance à l'éclatement n'excédant pas 2,5 kPa.m2/g. Le papier en bobine s'entend des papiers en cartons, non-couchés ni enduits, utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, et papier et carton pour cartes ou bandes à perforer, non-perforés, en rouleaux de tout format, sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimico-mécanique dont au plus 10% en poids de la composition fibreuse totale sont constituées par de telles fibres, d'un poids au M2 entre 40 g et 150 g. Une bobine papier est généralement une spirale constituée d'un support d'enroulage (cylindre en carton ou en métal) autour duquel est entouré le papier. La bobine papier est le conditionnement utilisé pour tous types de papiers destinés à l'impression. Le papier en rame s'entend des papiers, non couchés ni enduits, utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, et le papier et carton pour cartes ou bandes à perforer, non-perforer, en feuille de forme carrée ou rectangulaire dont un côté est supérieur à 435 mm ou dont un côté est inférieur ou égal à 435 mm et l'autre côté est supérieur à 297mm à l'état non plié, sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimico-mécanique ou dont 10% au plus en poids de la composition fibreuse totale sont constituées par de telles fibres, d'un poids au M2 entre 40 g et 150 g.
