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Chambre des Conseillers : Adoption de deux projets de loi relatifs aux chambres professionnelles et au code électoral
Publié dans L'opinion le 09 - 07 - 2015

Présentant le projet de loi n 24.15 relatif aux chambres professionnelles, le ministre de l'Intérieur, Mohamed Hassad, a relevé que ce projet s'inscrit dans le sillage des mesures d'accompagnement des prochaines échéances et vise à recadrer les effets juridiques résultant de l'adoption de la nouvelle vision concernant les chambres professionnelles basée sur la création d'une seule chambre au niveau de chaque région, en droite ligne avec les principes de la régionalisation avancée fixant à 12 le nombre des régions du Maroc.
Ce projet, a-t-il ajouté, tend à mettre en place un cadre qui permettra d'accompagner la constitution des nouvelles chambres régionales issues des élections du 7 août prochain, et qui remplaceront les chambres actuelles.
Il prévoit également le transfert de tous les droits et obligations relevant des chambres actuelles aux nouvelles chambres régionales, de même qu'il stipule que tous les titres fonciers du patrimoine mobilier et immobilier ainsi que les valeurs en possession des chambres professionnelles actuelles seront transférés automatiquement aux nouvelles structures.
Et d'ajouter qu'en vue de préserver les acquis et les droits des employés des chambres actuelles, le projet de loi prévoit également le transfert, aux nouvelles chambres, tout ce qui a trait à la gestion des affaires des fonctionnaires, des agents et des auxiliaires exerçant au sein des chambres professionnelles actuelles, au même titre que les dispositions relatives au personnel des chambres professionnelles et de leurs représentants au sein des comités administratifs de gestion paritaire.
Concernant le projet de loi no 43.15 portant approbation du décret no 2.15.260 publié le 16 joumada II 1436 de l'Hégire correspondant au 6 avril 2015 amendant et complétant la loi no 9.97 relative au code électoral, il s'inscrit, selon M. Hassad, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 81 de la Constitution autorisant le gouvernement à proposer, dans l'intervalle des sessions, avec l'accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois à soumettre au Parlement pour approbation.
M. Hassad a affirmé que le recours à l'option décret-loi a été dicté par la volonté d'une meilleure gestion du facteur temps pour la préparation des prochaines élections professionnelles, organisées récemment.


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