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Chambre des Représentants: Adoption de trois projets de loi relatifs à l'élection des membres des Conseils des collectivités territoriales, au code électoral et aux Chambres professionnelles
La chambre des représentants a adopté, mardi en deuxième lecture, trois projets de loi relatifs à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales, au code électoral et aux chambres professionnelles. Ainsi, avec une majorité de 208 voix et 109 abstentions, la chambre a adopté le projet de loi organique no 34.15 modifiant et complétant la loi organique no 59.11 relative à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales. Présentant le texte, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, Cherki Drais, a expliqué que ce projet permet aux femmes de se présenter pour le poste de président du conseil de la région ou de la commune. De ce fait, au moins un quota de tiers des sièges sera réservé aux femmes dans chaque circonscription électorale, a-t-il dit. Chaque liste est composée de deux parties, la première comprend les noms des candidats et candidates dont le nombre correspond aux sièges à pourvoir au titre de cette partie et la deuxième comprend les noms des candidates dont le nombre correspond aux sièges réservés aux femmes. Dans les collectivités adoptant le mode de scrutin par bulletin unique, la présentation de la candidature doit comprendre les indications relatives aux candidats ou candidates au niveau de la circonscription électorale concernée. Le recours à l'option décret-loi dicté par le facteur temps Concernant le projet de loi no 43.15 portant approbation du décret no 2.15.260 publié le 16 joumada II 1436 de l'Hégire correspondant au 6 avril 2015 amendant et complétant la loi no 9.97 relative au code électoral, adopté à l'unanimité par la chambre, il s'inscrit, selon M. Drais, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 81 de la Constitution autorisant le gouvernement à proposer, dans l'intervalle des sessions, avec l'accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à ratification de celui-ci. M. Drais a affirmé que le recours à l'option décret-loi a été dicté par la volonté d'une meilleure gestion du facteur temps pour la préparation des prochaines élections professionnelles, organisées récemment et ce, dans la perspective de l'élection des membres de la chambre des conseillers. Constitution des nouvelles chambres professionnelles Par ailleurs, le projet de loi no 24.15 relatif aux chambres professionnelles, adopté récemment par la chambre, s'inscrit dans le sillage des mesures d'accompagnement des prochaines échéances, comme il tend à recadrer les effets résultants de l'adoption de la nouvelle vision concernant les chambres professionnelles basée sur la création d'une seule chambre au niveau de chaque région et ce, dans le cadre du projet de régionalisation avancée fixant à 12 le nombre des régions du Maroc. Le ministre délégué a expliqué que ce projet tend à accompagner l'opération de la constitution des nouvelles chambres professionnelles issues des élections du 7 août prochain, en stipulant que ces nouvelles structures disposent, dans le cadre de leur compétence territoriale, des mêmes prérogatives, droits et engagements que ceux des chambres professionnelles actuelles. Le texte stipule également que le titre foncier du patrimoine mobilier et immobilier ainsi que les valeurs en possession des chambres professionnelles actuelles sont transférés automatiquement et sans contrepartie aux nouvelles chambres professionnelles, dans la limite de leur prérogative territoriale. Gestion des affaires des fonctionnaires, des agents et des auxiliaires De même, le projet de loi stipule que la gestion des affaires des fonctionnaires, des agents et des auxiliaires exerçant au sein des chambres professionnelles actuelles sera transférée aux nouvelles structures dans le cadre de leur prérogative territoriale. Dans ce sens, M. Drais a souligné que les nouvelles dispositions ciblent deux objectifs. Le premier vise à préserver l'ensemble des services assurés par les fonctionnaires et les agents exerçant au sein des chambres actuelles et le deuxième à accorder aux membres des commissions administratives paritaires, élues lors du scrutin du 3 juin dernier, le droit d'exercer leur mission durant la période de leur mandat.
