Le deuxième article ajouté au chapitre 3 du titre 3 de loi n° 1-72-255 Art. 20-2 dispose que dès la réception d'un procès-verbal d'analyse d'un laboratoire agréé attestant la non-conformité d'un hydrocarbure raffiné ou du GNC, le ministre chargé de l'énergie transmet le dossier au procureur du Roi qui confirme ou non la saisie conservatoire dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de la saisine. Dans le cas où le tribunal confirme la non-conformité du produit, l'opérateur concerné (le raffineur, l'importateur ou le distributeur des PPL et/ou du GNC) doit soit l'exporter, soit le retraiter au sein d'une raffinerie. L'opérateur concerné est tenu de remettre au ministère chargé de l'énergie, dans un délai maximum de 15 jours suivant la date du jugement, un document de l'administration de la douane et des impôts indirects attestant l'export dudit produit ou son retraitement au sein d'une raffinerie. En cas de réception d'une requête émanant d'une personne, physique ou morale, suspectant la qualité d'un hydrocarbure raffiné ou du GNC, le ministère chargé de l'énergie doit procéder, sans délai, à un échantillonnage de ce produit au niveau du point de vente dans lequel le requérant se serait approvisionné. Le ministère chargé de l'énergie doit faire part au requérant du résultat d'analyse de l'échantillon prélevé et de la suite qui lui aurait été réservée par ce ministère. Le requérant doit justifier son approvisionnement auprès d'un point de vente par un bon d'achat indiquant la date et l'heure de cette opération. Ledit bon est délivré par le gérant du point de vente, ou son représentant, à la demande du client. » En cas de non disponibilité d'un hydrocarbure raffiné ou du GNC dans une station- service ou de remplissage en activité, le distributeur des PPL et/ou du GNC dont dépend la dite station ou son gérant est passible de : - une amende de 5 dirhams par litre sur sa capacité de stockage; - une amende de 10 dirhams par litre sur sa capacité de stockage, en cas de récidive au cours des 12 mois qui suivent la première constatation; - une amende de 15 dirhams par litre sur sa capacité de stockage ou le retrait définitif de l'autorisation d'exploitation de la station en cas d'une deuxième constatation au cours des 12 mois susmentionnés. Est passible des mêmes sanctions tout gérant d'une station-service ou d'une station de remplissage refusant vendre les PPL et/ou le GNC au consommateur. La constatation de la non disponibilité ou du refus de vente est instruite suite à une enquête menée par les agents spécialement habilités à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie. » Tout raffineur ou importateur qui exporte des hydrocarbures raffinés ou du GNC provoquant des perturbations d'approvisionnement du marché national est puni d'une amende de 10.000 dirhams par tonne du volume exporté. » Selon le projet de loi, le raffineur, les distributeurs des PPL et/ou du GNC, les propriétaires de centres emplisseurs, les importateurs des hydrocarbures raffinés et/ou du GNC, et les gérants des stations-service, chacun en ce qui le concerne, doivent se conformer aux dispositions de la présente loi sans délai.
