La Chambre des représentants a adopté, mercredi, des projets de loi relatifs à des conventions internationales bilatérales et multilatérales, ainsi que les projets de loi 71.15 modifiant et complétant la loi 07.00 relative à la création des académies régionales d'éducation et de formation (AREF) et 135.12 relatif à la création et l'organisation d'une fondation pour la promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du ministère de la jeunesse et des sports. Il s'agit du projet de loi 19.15 portant approbation de la convention relative à la coopération culturelle et technique, signée à Rabat le 3 février 2015 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Koweït et du projet de loi N 40.15 portant approbation de la convention de coopération entre le Maroc et les Emirats Arabes Unis portant sur l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, signée le 17 mars 2015 à Casablanca. La chambre des représentants a également adopté le projet de loi N 31.15 portant approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la santé entre le Maroc et la Côte d'Ivoire, signé le 20 janvier 2015 à Marrakech et le projet de loi N 53.15 portant approbation de la convention, signée le 28 mai dernier entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. La chambre a, en outre, adopté le projet de loi N 03.15 portant approbation de l'accord relatif aux services aériens entre le Maroc et le Tchad, signé à N'Djamena le 19 septembre 2014, le projet de loi N 57.14 portant approbation de l'accord-cadre de coopération entre le Maroc et le Panama, signé à Rabat le 17 avril 2014, le projet de loi N 92.14 portant approbation de l'accord sur la coopération et l'assistance mutuelle en matière douanière entre le Maroc et la République d'Azerbaïdjan, signé à Rabat le 12 mai 2014. Il s'agit aussi du projet de loi N 102.14 portant approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la gestion des situations d'urgence entre le Maroc et Azerbaïdjan, signé à Rabat le 13 juin 2014, du projet de loi N 42.15 portant approbation de la convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée par la Conférence diplomatique tenue à Rome du 7 au 24 juin 1995 et du projet de loi N 30.14 portant approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée le 25 janvier 1988 à Strasbourg, telle qu'amendée par le protocole de 2010 et signée par le Royaume du Maroc à Paris le 21 mai 2013. Ces accords bilatéraux visent à élargir le cadre juridique régissant les relations du Maroc avec l'ensemble des pays frères et amis, particulièrement les partenaires stratégiques dans le monde arabe, en Afrique, en Amérique latine et en Asie, dans les domaines de la fiscalité, des douanes, de la culture, l'administration, ainsi qu'en matière de renforcement des capacités. Adoption d'un projet de loi relatif à la création des académies régionales d'éducation et de formation Le projet de loi 71.15 modifiant et complétant la loi 07.00 relative à la création des académies régionales d'éducation et de formation (AREF)permet aux AREF de poursuivre l'exercice de leurs missions et attributions en vertu de la loi 07.00 jusqu'à la création d'académies conformément au découpage régional en vigueur, et aux structures administratives créées dans ces établissements publics de poursuivre l'exercice de leurs attributions jusqu'au 1er janvier 2016, date fixée pour l'exercice par les nouvelles académies de leurs missions. Le projet vise également la consécration des académies régionales d'éducation et de formation, selon le nouveau découpage régional du Royaume et l'accompagnement des mesures prises au niveau national pour l'entrée en vigueur des nouvelles AREF. Ledit projet a aussi pour objectif d'actualiser les modalités de nomination du directeur de l'académie régionale d'éducation et de formation et de mutation des fonctionnaires exerçant dans les administrations de ces établissements actuels aux académies créées conformément au découpage régional en vigueur. Il tend, en outre, au transfert de propriété des valeurs mobilières et immobilières des académies régionales d'éducation et de formation aux nouvelles structures créées conformément au découpage régional en vigueur et la fixation de la date de mise en œuvre de cette loi. Le ministre de l'Education nationale et de la formation professionnelle, Rachid Belmokhtar, avait souligné, dans un exposé présenté récemment devant la Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication à la Chambre des représentants, le contexte général du projet de loi en question. Il a mis l'accent, à cette occasion, sur les importantes étapes ayant marqué l'élaboration du projet et les objectifs attendus, consistant en la consécration des académies régionales d'éducation et de formation, conformément au nouveau découpage régional du Royaume avec un accompagnement des mesures prises au niveau national pour l'entrée en vigueur des nouvelles académies régionales d'éducation et de formation. Création et organisation d'une fondation pour la promotion des œuvres sociales au profit du personnel du ministère de la jeunesse et des sports Le projet de loi N 135.12 relatif à la création et l'organisation d'une fondation pour la promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du ministère de la jeunesse et des sports vise à unifier le cadre des œuvres sociales du ministère de la jeunesse et des sports et introduire la bonne gouvernance dans la gestion des services sociaux. Ce projet de loi a également pour objectif de développer et améliorer les services fournis au personnel du secteur de la jeunesse et des sports en vue d'améliorer le travail social au niveau professionnel et diversifier les services sociaux au profit des fonctionnaires et agents du ministère. Le ministre de la jeunesse et des sports, Lahcen Sekkouri a souligné, le 14 décembre, dans un exposé devant la commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentant, consacré à la présentation du projet, que la fondation va oeuvrer à la création de sites sociaux, récréatifs, culturels et sportifs et à la conclusion d'accords dans différents domaines visant à encourager les adhérents à créer des coopératives d'habitation et des sociétés civiles immobilières destinées à l'habitat, outre l'octroi d'autres services à caractère social. Le comité de direction de la fondation, a précisé M. Sekkouri, sera composé de cinq représentants du ministère de la jeunesse et des sports et des organismes affiliés, de cinq autres représentant les syndicats les plus représentatifs du secteur de la jeunesse et des sports et de cinq personnalités représentant les secteurs financier, économique et social, sélectionnés et nommés pour leur expertise.
