La Cour des Comptes vient de rendre public un rapport consacré à l'audit des comptes des partis politiques et la vérification de la sincérité de leurs dépenses au titre du soutien qui leur est accordé par l'Etat en 2013 et 2014. La juridiction financière constate, en premier lieu, que vingt-six partis ont produit leurs comptes dans les délais légaux alors que six d'entre eux ne les ont présentés qu'au-delà des délais : il s'agit du parti Socialiste Unifié, du parti de la Renaissance et de la Vertu, du parti de l'Union Marocaine pour la Démocratie, du parti Démocrate National, du parti Congrès National Ittihadi et du parti de la Société Démocratique. S'agissant de l'année 2014, La Cour des comptes constate que vingt-sept partis ont produit leurs comptes dans les délais légaux. En revanche, cinq les ont présentés hors délais : il s'agit du parti du Front des Forces Démocratiques, du parti de la Renaissance et de la Vertu, du parti de la Société Démocratique, du parti Congrès National Ittihadi et du parti Démocrate National. Cependant, le parti de l'Union Nationale des Forces Populaires et le parti des Néo-Démocrates constitué en 2014, ne se sont pas acquittés de cette obligation. Soutien de l'Etat : 64,04 MDH en 2014 La cour des comptes a procédé à l'analyse des états de synthèses des partis politiques en termes de ressources et de dépenses. S'agissant des ressources, la juridiction financière signale que chacune des lois de finances de 2013 et de 2014 a prévu une enveloppe budgétaire de 80 millions de Dirhams au titre du soutien accordé par l'Etat pour la contribution à la couverture des frais de gestion des partis politiques et des frais d'organisation de leur congrès national ordinaire. Le montant de la contribution effectivement accordé aux partis politiques au titre de l'année 2014 a atteint 64,04 millions de Dirhams contre un montant de 67,57 millions de Dirhams octroyé en 2013, soient des taux respectifs de 80,05% et 84,46% du total des crédits ouverts. Ce montant est réparti entre : - 59,52 millions de Dirhams au titre de la contribution de l'Etat à la couverture des frais de gestion en 2014 contre 60,48 millions de Dirhams en 2013 ; Il convient de préciser que le parti de l'Union Marocaine pour la Démocratie n'a pas bénéficié du montant de la contribution de l'Etat à la couverture de ses frais de gestion au titre des années 2013 et 2014, soit un montant annuel de 483.870,97 Dirhams ; - 4,52 millions de Dirhams au titre de la contribution de l'Etat à la couverture des frais d'organisation des congrès nationaux ordinaires en 2014 contre un montant de 7,09 millions de Dirhams accordé en 2013. La Cour des comptes précise que quinze partis ont organisé leur congrès national ordinaire durant l'année 2013. En revanche, seuls les partis du Mouvement Populaire et du Progrès et du Socialisme, ont organisé leurs congrès national ordinaire au cours de l'année 2014. Enfin, il est à rappeler que les ressources des partis politiques comprennent, en sus des montants du soutien public, d'autres produits s'élevant à un montant de 27,84 millions de Dirhams en 2014 contre un montant de 21,41millions de Dirhams enregistré au titre de l'année 2013. Ces montants sont constitués principalement par les cotisations et les contributions. Au total, les ressources des partis politiques ont enregistré une augmentation de 3,25%, passant de 88,99 millions de Dirhams en 2013 à 91,88 millions de Dirhams en 2014. Les données concernant les ressources des partis politiques suscitent les principales observations suivantes : - Le montant du soutien public accordé aux partis politiques représente un taux de 69,70%, les cotisations et les contributions représentent quant à elles un taux de 19,02% du total de leurs ressources ; - En 2014, huit partis ont bénéficié de 87,77% de l'ensemble des ressources contre 83,23% en 2013 ; - Le montant de la contribution de l'Etat à la couverture des frais de gestion au titre des années 2013 et 2014, représente à lui seul des taux respectifs de 89,51% et 92,94%du montant total du soutien public, contre 10,49% et 7,06 % pour la contribution de l'Etat à la couverture des frais d'organisation des congrès nationaux ordinaires ; - Huit partis ont bénéficié de 53,58 millions de Dirhams du total du soutien public accordé en 2014, soit un taux de 83,67%, alors que les mêmes partis ont bénéficié d'un taux de 79,23% au titre de l'exercice 2013. - Des disparités ont été enregistrées quant à la part du financement public dans le total des ressources des partis politiques : - Le financement de quatorze (14) partis est assuré exclusivement par le soutien public en 2013 contre treize partis en 2014. - Cette part varie entre 90 et 99,99% au niveau de sept partis et entre 60 et 90% au niveau de six partis ; - Finalement, il a été constaté que l'autofinancement le plus élevé a été réalisé par deux partis. Concernant les dépenses des partis politiques, elles se sont élevées à 113,58 millions de Dirhams en 2014 contre 110,78 millions de Dirhams en 2013, soit une augmentation 2,53%. Les données se rapportant à ces dépenses suscitent les principales observations suivantes : Les dépenses enregistrées en 2014 se répartissent entre les dépenses de gestion pour un montant de 86,91 millions de Dirhams, contre 85,63 millions de Dirhams réalisé en 2013 , les acquisitions des immobilisations pour un montant de 15,52 millions de Dirhams en 2014 contre 20,11 millions de Dirhams au titre de 2013 et enfin les dépenses d'organisation des congrès nationaux ordinaires pour un montant de 11,15 millions en 2014 de Dirhams contre 5,05 millions de Dirhams enregistré en 2013. - Huit partis ont réalisé un taux de 91,10% des dépenses au titre de l'année 2014 contre 84,92% enregistré en 2013. - Plus de 88,80% des frais de gestion réalisés en 2014, se répartissent entre les autres charges externes (57,59%), les charges du personnel (23,46%) et enfin le soutien des candidats et des structures locales (8,60%). L'audit des comptes des partis politiques et la vérification de la sincérité de leurs dépenses au titre des années 2013 et 2014, ont permis de relever un certain nombre d'observations qui ont été notifiées aux responsables nationaux des partis concernés, afin qu'ils puissent, le cas échéant, formuler leurs réponses. Au vu des réponses des partis, il a été constaté que certains partis n'ont pas présenté de justifications suffisantes par rapport à certaines observations relatives au contenu des comptes produits, à la certification des comptes et au respect des principes comptables et la sincérité des recettes et des dépenses réalisées . Certification des comptes annuels de 2013 Parmi les 33 partis (y compris le parti Socialiste n'ayant produit qu'une situation financière) ayant produit leurs comptes, il ressort ce qui suit : - Dix-huit partis ont produit des comptes certifiés par des experts comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables, dont onze comptes certifiés sans réserves, cinq (05) avec réserves et deux comptes certifiés mais les rapports ne mentionnent pas que les états de synthèses donnent une image fidèle des actifs et passifs; - Sept partis ont produit des rapports d'experts comptables ne faisant pas état de la mention de la formule de certification énoncée dans l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Economie et des Finances n° 1078-09 relatif au plan comptables des partis politiques et ne sont pas conformes au modèle prévu par la norme 5700 du manuel de normes d'audit légal et contractuel ; - Trois partis ont présenté un rapport établi sur la base d'un examen limité des états de synthèses ; - Cinq partis ont produit des comptes non certifiés par des experts comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables. La vérification des pièces constituant les comptes produits par les partis politiques a permis de relever les principales observations se rapportant au défaut de production par huit(08) partis de l'intégralité des tableaux formant l'état des informations complémentaires (ETIC) stipulés par l'arrêté conjoint précité . Par ailleurs, sept(07) partis n'ont pas produit l'état des dépenses prévu par l'article 44 de la loi organique n° 29-11 sus indiquée et certains partis n'ont pas présenté à la Cour l'intégralité de leurs relevés bancaires. L'examen des ressources des partis a soulevé principalement les observations relatives à la perception par un parti d'un don de 69.900,00 Dirhams, accordé par une fondation étrangère ce qui est contraire aux dispositions de l'article 39 de la loi organique n° 29.11 mentionnée ci-dessus et le défaut de précision de la source d'un don de 80.000,00 Dirhams reçu par un autre parti au niveau de la case dédiée à cet effet au niveau du tableau n°1 relatif aux dons, legs et libéralités reçus. Les dépenses des partis politiques ont totalisé en 2013 un montant de 110,78 millions de Dirhams, dont 99,24 millions de Dirhams ont été suffisamment justifiées, soit un taux de 89,58% du montant total des dépenses. Toutefois, le montant des dépenses ayant fait l'objet d'observations de la part de la Cour des comptes, a atteint un montant de 11,54 millions de Dirhams, ces dernières se répartissent entre des dépenses non appuyées par des pièces justificatives pour un montant de 2.861.664,70 dirhams, des dépenses appuyées par des pièces justificatives insuffisantes pour un montant de 8.521.877,65 dirhams et enfin des dépenses justifiées par des pièces non libellées au nom des partis pour un total de 154.740,85 dirhams. Ressources et dépenses des partis en 2014 Des 32 partis ayant produit leurs comptes, il ressort ce qui suit : - Vingt-cinq partis ont produit des comptes certifiés par des experts comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables, dont dix-neuf certifiés sans réserves, trois avec réserves et trois certifiés mais les rapports en question ne mentionnent pas que les états de synthèses donnent une image fidèle des actifs et passifs; - Deux partis ont produit des rapports d'experts comptables ne faisant pas état de la mention de la formule de certification énoncée dans l'arrêté conjoint précité et ne sont pas conformes au modèle prévu par la norme 5700 précité ; - Trois partis ont produit un rapport établi sur la base d'un examen limité des états de synthèses alors que deux autres partis ont produit des comptes non certifiés par des experts comptables. La vérification des pièces constituant les comptes produits par les partis politiques a permis de relever les principales observations suivantes : - Six partis n'ont pas produit l'intégralité des tableaux formant l'état des informations complémentaires (ETIC) stipulés par l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Economie et des finances sus indiqué et huit n'ont pas produit l'état des dépenses prévu par l'article 44 de la loi organique n° 29-11; - Bien qu'un parti dispose d'un compte bancaire en son nom propre, certaines dépenses sont effectuées, au même titre que l'année 2013, par l'intermédiaire du compte personnel de son Secrétaire général ; - Le compte bancaire d'un parti fait état d'un certain nombre d'opérations de dépôt et de retrait de fonds qui n'ont fait l'objet d'aucune justification. Les ressources des partis ont atteint, au titre de l'année 2014, un montant global de 91.883.064,23 Dirhams. L'examen des ressources des partis a soulevé des observations se rapportant à un montant de 3.580.493,50 Dirhams soit un taux de 3,90% du total des ressources. En effet, il a été constaté que les ressources de deux partis incluent des revenus de location des montants respectifs de 3.520.000,00 Dirhams et 60.493,50 Dirhams bien que cette catégorie de produits ne soit pas prévue parmi les ressources des partis énumérées à l'article 31 de la loi organique sus citée . Les dépenses des partis politiques ont totalisé en 2014 un montant global de 113,58 millions de Dirhams, dont 104,94 millions de Dirhams n'ont fait l'objet d'aucune observation, soit un taux de 92,40% du montant total des dépenses. Le montant des dépenses ayant fait l'objet des observations de la Cour des comptes est de l'ordre de 8,63 millions de Dirhams soit un taux de 7,60% du montant total des dépenses réalisées. Ces dernières se répartissent entre les dépenses non appuyées par des pièces justificatives pour un montant de 1.672.224,52 Dirhams, les dépenses appuyées par des pièces justificatives insuffisantes pour un montant de 6.460.108,97 et les dépenses justifiées par des pièces non libellées au nom des partis a atteint en 2014, le montant de 502.573,69 Dirhams. Par ailleurs, il est à préciser que la Cour des comptes a déjà formulé un certain nombre de recommandations dans le cadre de l'audit des comptes des exercices précédents des partis politiques. La Cour réitère certaines de ces recommandations, et ce pour permettre auxdits partis politiques d'améliorer leur gestion. Les recommandations de la Cour des comptes Il est à préciser que la Cour des comptes a déjà formulé un certain nombre de recommandations dans le cadre de l'audit des comptes des exercices précédents des partis politiques. La Cour réitère les recommandations suivantes, et ce pour permettre auxdits partis d'améliorer leur gestion. Pour les autorités gouvernementales concernées - Veiller à ce que les partis politiques procèdent à la restitution des montants indus de la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales antérieures et prendre toutes les mesures à l'encontre des partis n'ayant pas encore rempli cette obligation légale ; - Arrêter la catégorie de dépenses susceptibles d'être financées dans le cadre de la contribution de l'Etat à la couverture des frais d'organisation des congrès nationaux ordinaires ; - Veiller à l'établissement d'une nomenclature des pièces justificatives pour chaque catégorie de dépense des partis; -Assurer des actions de formation en faveur des partis politiques pour une appropriation prompte et une mise en oeuvre satisfaisante du plan comptable des partis politiques et élaborer un manuel de procédures comptables et une application informatique commune à tous les partis comme le préconise l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Economie et des finances suscité. Pour les partis politiques - Veiller au respect des dispositions de l'article 31 de la loi 29.11 arrêtant les ressources financières des partis ; - Produire l'ensemble des documents relatifs aux comptes annuels dans les délais prescrits par la loi organique suscitée et veiller à la certification des comptes produits conformément aux dispositions de l'arrêté conjoint n° 1078-09 précité et en conformité avec la norme 5700 du manuel des normes d'audit légal et contractuel et ce pour une meilleure transparence financière ; - Tenir une comptabilité conformément au CGNC en tenant compte des adaptations prévues par le plan comptable normalisé des partis politiques ; - Respecter les dispositions du plan comptable normalisé des partis politiques et veiller à ce que le livre journal et le grand livre soient détaillés en livres auxiliaires notamment pour retracer les opérations réalisées avec les structures locales des partis. Et en cas de décentralisation de la comptabilité, il appartient à ces structures de tenir leur comptabilité conformément au plan comptable normalisé des partis politiques ; - Etablir un état détaillé des sommes virées aux structures locales des partis appuyé des pièces justificatives et l'inclure dans le compte annuel ; - Respecter les dispositions particulières des menues dépenses fixées par l'arrêté conjoint susmentionné en veillant à : - Fixer au préalable le seuil des dépenses en question par le parti ; - ce que les menues dépenses ne concernent que des frais généraux difficilement justifiables par des factures en bonne et due forme ; - appuyer ces dépenses par des documents justificatifs internes signés par deux responsables du parti, à titre de certification du service fait.
