Le Comité Technique de l'Offshoring (CTO) assure le suivi et la mise en oeuvre de l'Offre Offshoring Maroc. A cet effet, il doit notamment : -valider les programmes de réalisation des P21 offshoring et assurer le su1v1 des réalisations et de la conformité de I' Aménageur-Développeur-Gestionnaire aux dispositions du cahier des charges, joint en annexe 2; -examiner les demandes de cession d'actifs faites par I' Aménageur-Développeur ou par les porteurs d'actifs; -effectuer une évaluation des services sur la P21 offshoring ; -statuer sur les demandes d' éligibilité à l'avantage de l'aide à la formation prévu au paragraphe 11-2, accordé aux entreprises exerçant dans les activités de l' offshoring en dehors des P21 offshoring; - examiner les demandes relatives à l'avantage lié à l'impôt sur les revenus et procéder au règlement de la contribution de l' Etat, conformément aux manuels des procédures, joint en annexe 4 et en annexe 6; - examiner les demandes relatives à l'avantage lié à l'impôt sur les sociétés et procéder au règlement de la contribution de l'Etat, conformément au manuel des procédures, joint en annexe 5; - décider, par consensus, de tout traitement exceptionnel ou dérogation relative aux critères d'éligibilité à accorder aux demandes des entreprises pour le bénéfice de l'aide à la formation, de l'avantage lié à l'impôt sur le Revenu et de l'avantage lié à l' impôt sur les Sociétés ; - proposer toute mesure susceptible de permettre un réajustement de l'offre offshoring et d'améliorer les conditions d'établissement et d'exercice des entreprises bénéficiaires; - collaborer avec toute structure chargée d'animer le secteur de l'Offshoring au Maroc. Ce comité peut assurer toute mission qui lui est confiée par le Comité de Pilotage ou par la présidence du CTO. Il se réunit chaque trimestre et chaque fois que nécessaire. Le Comité Technique couvre tous les volets de l'offre et des sous-comités peuvent être constitués en fonction des thématiques suivantes: sous-comité Formation ; sous-comité Promotion; sous-comité Facilitation Administrative ; sous-comité Suivi des P21, etc. En cas de non consensus des membres du CTO, ce comité peut recourir à l'arbitrage des ministres chargés des Finances et de l'industrie. Les mesures transitoires Pendant la période transitoire, telle que définie ci-dessous, l'Etat peut accorder à titre exceptionnel aux nouvelles entreprises et à celles exerçant des activités d'offshoring au Maroc et qui souhaitent s'installer sur les P21 offshoring, telles que définies par la circulaire, à partir de la date de signature de la convention entre l' Etat et les aménageurs/ développeurs/ gestionnaires desdites P21 offshoring, le bénéfice de l'avantage lié à l'IS tel que prévu au paragraphe 11-1-5, le bénéfice de l'avantage lié à l'IR tel que prévu au paragraphe 11-1-6, pour leurs effectifs qu'elles doivent totalement relocaliser dans lesdites P21 offshoring, aux conditions ci-après : -Conclusion d'un mémorandum d'entente entre l'Etat et lesdites entreprises; -Signature d'une promesse de bail pour l'installation dans les P21 offshoring. Le bénéfice de ces avantages prend effet à compter de la date de signature du mémorandum d'entente. Il est entendu par période transitoire, la période s'écoulant entre la date de signature du mémorandum d'entente cité ci-dessus et la mise à disposition par les P21 offshoring des locaux contractés par les entreprises, tel que stipulé dans la promesse de bail citée ci-dessus.
