Le projet de loi 02-13 relatif à la répression des fraudes aux examens a été approuvé, mardi à l'unanimité, par la Chambre des représentants. Ce projet de loi vise à définir le concept de fraude et de tricherie aux examens sous toutes ses formes dans le but d'obtenir un diplôme ou un certificat nationaux, tout en couvrant les champs d'application de cette loi pour les cas de triche au sein d'établissements scolaires ou de formation professionnelle privés et publics. Selon ledit projet de loi, la fraude est définie comme "toute pratique d'un candidat ou candidate de toute forme de tromperie ou de tricherie dans les examens scolaires débouchant sur l'obtention d'un certificat ou diplôme nationaux". Toujours selon cette loi, sont également considérés comme de la fraude l'utilisation de documents falsifiés afin de participer à un examen et la substitution d'une personne à un candidat. Les élèves ou les étudiants pris en flagrant délit de fraude écopent d'un avertissement de la part des surveillants. Ce n'est qu'en cas de récidive que la feuille d'examen leur est retirée. Le surveillant établit, le cas échéant, un procès-verbal dans lequel il mentionne l'identité du candidat, la nature de la fraude ainsi que le moyen utilisé. Le PV est transmis à une commission disciplinaire qui décide de la sanction à prendre à l'égard du fraudeur. La commission disciplinaire peut, selon la gravité des faits avérés, soit donner une note éliminatoire dans la matière concernée par la fraude, exclure définitivement le tricheur des examens de l'année en cours ou bien prononcer une exclusion de deux années consécutives de l'examen. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre des efforts visant à inculquer les principes de parité et d'égalité des chances tels qu'ils ont été énoncés dans la Constitution et en application du programme gouvernemental 2012-2016, tout en consolidant la bonne gouvernance dans la gestion des examens et des contrôles. Cette loi vise en outre à renforcer les mécanismes de lutte contre le phénomène de tricherie aux examens qui s'est aggravé ces dernières années suite au développement des nouvelles technologies, ainsi qu'à promouvoir le système éducatif national pour améliorer son classement international.
