Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la contribution libératoire prévue par l'article 4 Ter de la loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014, sur le plan de la réglementation des changes, et en vue de regrouper l'ensemble des dispositions en vigueur prévues par les circulaires et les lettres adressées par l'office des changes aux intermédiaires agréés et de mettre en place de nouvelles facilités en matière de transfert des frais et des échéances de crédits relatifs aux biens immeubles détenus, l'OC vient de prendre de nouvelles mesures annoncées dans sa dernière circulaire N° 2 /2016 publiée dernièrement. L'Office des changes y rappelle que l'article 4 Ter de la loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014 a permis, aux personnes physiques de nationalité marocaine ayant la qualité de résidents au sens de la règlementation des changes et aux personnes morales de droit marocain, détenant avant le 1er Janvier 2014 des avoirs et liquidités à l'étranger en infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale en vigueur, de régulariser leur situation par la déclaration desdits avoirs auprès des établissements de crédit ayant le statut de banque, le rapatriement des liquidités détenues en devises et le paiement d'une contribution libératoire. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces dispositions sur le plan de la réglementation des changes, l' Office des Changes a adressé des circulaires aux intermédiaires agréés et des lettres au Groupement Professionnel des Banques du Maroc. La présente circulaire a pour objet d'une part, de regrouper l'ensemble des dispositions en vigueur prévues par les circulaires et les lettres précitées et d'autre part, de mettre en place de nouvelles facilités en matière de transfert des frais et des échéances de crédits relatifs aux biens immeubles détenus dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires régissant la contribution libératoire et des textes pris pour son application. Elle porte sur : - les comptes en devises et les comptes en dirhams convertibles ouverts auprès des intermédiaires agréés dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application ; - les comptes à l'étranger liés à la gestion des instruments financiers et/ou des biens immeubles, détenus dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application ; - les frais et les échéances de crédits, relatifs aux biens immeubles détenus dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application ; - la transmission par voie successorale ou par donation des disponibilités des comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au nom des déclarants auprès des intermédiaires agréés dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application ; - les actes de disposition sur les avoirs détenus dans le cadre des dispositions de la contribution libératoire et des textes pris pour son application ; - le changement de l'intermédiaire agréé domiciliataire de la déclaration
