Plusieurs étapes ont marqué le processus d'aide fiscale à la production du logement social, sauf que le dispositif de relance de 2010 reste le plus important en termes d'effets sur l'implication des opérateurs privés et de façon corollaire sur la production des logements sociaux. A rappeler qu'au départ, le choix de ce dispositif et de celui qui le précède ont été bien justifiés par l'importance de la demande sur le logement économique et social, qui était estimé à 60%, au moment où l'offre disponible en logements ne parvenait pas à satisfaire cette demande, d'où près de 30% des ménages demandeurs de logements ont été exclus du marché réglementaire. Les pouvoirs publics ont été ainsi déterminés à garantir une offre de logements abordable à même de concurrencer l'habitat insalubre et d'améliorer les conditions d'habitation pour une large frange de la population. Plusieurs leviers de soutien ont été ainsi utilisés, pour la première fois d'une manière simultanée, en particulier, la mise en place des fonds de garantie, la mobilisation du foncier public, le renforcement des ressources du FSH (Fonds de Solidarité Habitat), la création du Holding Al Omrane, la facilitation des procédures administratives... L'octroi des exonérations fiscales constitue, en effet, l'un de ces leviers importants. Deux dispositifs d'incitations ont été ainsi mis en place. Le premier était dans le cadre de l'article 19 (couvrant la période 2000-2009) et le deuxième concerne le programme 2010-2020 du logement social à 250.000 dirhams. Bilan du programme de logements sociaux 2010-2015 A fin 2015, le nombre de conventions conclues entre l'Etat et les promoteurs immobiliers publics et privés, pour construire 500 logements sociaux à 250.000 dirhams sur 5 ans, a atteint 901 conventions, soit l'équivalent de 1.421.612 logements. Les opérateurs privés ont conclu 863 conventions contre 38 conventions pour les promoteurs publics. En outre, le nombre de logements achevés (ayant reçu le Certificat de Conformité) sur la période 2010- 2015 a atteint 221.577 unités, soit environ 43% des logements autorisés et seulement 15,3% des logements prévus dans le cadre des conventions signées. Ce programme a engendré des dépenses fiscales conséquentes pour les finances publiques, soit une moyenne annuelle de 2,4 milliards de dirhams sur la période 2010-2015, soit le double de la dépense enregistrée sur la période 2005-2009 (moyenne annuelle de 1,2 milliards de dirhams). La TVA, à elle seule, a engendré une dépense de 7.743 millions de dirhams à fin 2015 et 9.142 millions de dirhams à fin juin 2016. De façon corollaire, le poids des dépenses fiscales accordées au logement social a été porté de 25,1% en 2008 à près de 55% en 2015 dans le total des dépenses fiscales consenties en faveur du secteur de l'immobilier. Les dépenses en matière de la TVA représentent, en moyenne, les deux tiers des dépenses accordées au secteur du logement social, suivies des dépenses à l'IS (une part moyenne de 22%) et les dépenses relatives aux DET (une part moyenne de 11%). Impact économique et social du dispositif incitatif en faveur du logement social à 250.000 dirhams La mise en oeuvre du premier programme de logements sociaux en 2001 a permis de produire une moyenne annuelle de 15.500 unités dans le cadre des conventions avec l'Etat durant la période 2003-2009. L'avènement du programme de logements sociaux à 250.000 dirhams en 2010 a plus que doublé cette cadence moyenne de production. En effet, plus de 220.000 logements ont été réalisés dans le cadre des conventions avec l'Etat, durant la période 2010-2015, soit une moyenne de plus de 36.500 logements sociaux par an. Cette augmentation de la production a contribué, indéniablement, à l'amélioration des indicateurs globaux de l'habitat, en particulier, l'inversion de la tendance observée depuis l'indépendance du déficit en logements qui a connu pour la première fois une baisse de 60% entre 2002 et 2015, le recul du poids de l'habitat sommaire de près de 4 points entre 1994 et 2014, le fort recours à la propriété (40% en 1982 à 62% en 2014), l'amélioration des conditions de vie des ménages.
