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Rapport de la commission d'enquête parlementaire Le gel de la réforme paramétrique du régime de retraites recommandé
L'Etat appelé à s'acquitter de ses redevances
La commission d'enquête parlementaire sur la Caisse marocaine de retraites (CMR), mise en place par la chambre des conseillers vient de peaufiner son rapport final. Lequel rapport retient un certain nombre de recommandations qui risquent fort bien de faire tache d'huile. Dans son rapport final, présenté lundi dernier lors d'une séance publique tenue par la chambre des conseillers, dans le cadre d'une session extraordinaire, la commission d'enquête parlementaire sur la Caisse marocaine de retraites a recommandé le gel de la réforme paramétrique et la mise en œuvre des recommandations de la commission nationale pour la réforme du régime de retraites pour engager une réforme globale. Parallèlement la même commission a exhorté l'Etat à s'acquitter des sommes dues au profit du régime de retraites civil, tout en prenant en compte les intérêts et avances transférés au régime de retraites militaire de l'excédent du régime civil, en plus de la détermination de la valeur des arriérés dans le cadre du dialogue social. La commission a également souligné la nécessité d'améliorer la gouvernance au sein du CMR, notamment en termes d'indépendance, le contrôle de l'exactitude des données relatives à l'adhésion des fonctionnaires avec la Trésorerie générale à tous les niveaux (central, régional, local), la révision des textes relatifs au portefeuille financier de manière à assurer de diversifier les investissements et de se prémunir contre les risques qui guettent l'équilibre financier du système. Elle a également appelé à mettre en place un régime destiné aux allocations familiales financé par l'Etat, à l'instar des régimes à prestations et à réviser le taux de cotisation de l'Etat, des employeurs et des affiliés en harmonie avec le principe international deux-tiers/un tiers. La commission a également abordé le contexte général de ses travaux et sa métrologie, qui s'est basée sur des études, des textes de loi et des documents de comptabilité, outre des présentations et de documents reçus lors des audiences. Aussi, convient-il de préciser que la Chambre des Conseillers poursuivra le débat autour du contenu et des conclusions dudit rapport lors d'une séance plénière programmée pour aujourd'hui et serait consacrée aux interventions des différents groupes parlementaires. Et que l'organisation de cette session extraordinaire de la chambre des conseillers intervient suite à la demande de la majorité des membres de la chambre (89 membres) conformément aux dispositions de l'article 66 de la constitution, l'article 5 du règlement interne de la chambre et la loi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquêtes parlementaires. Pour rappel, la chambre des conseillers a formé en août dernier une commission d'enquête pour mettre le point sur la situation de la Caisse marocaine des retraites.
