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Recommandations du FMI pour plus d'efficience de la stratégie fiscale marocaine Système de double taux de TVA et réforme de l'IS pour prévenir l'évasion fiscale
Le Maroc a entrepris un certain nombre de réformes pour mettre en œuvre le consensus issu des Assises nationales sur la fiscalité en 2013. Parmi les principales mesures mises en œuvre depuis lors, on peut citer l'introduction de tranches d'imposition des sociétés dans le budget de 2016, l'introduction de déductions de la TVA dans certains intrants agro-industriels et l'amélioration du système de remboursement de la TVA, précise une note du FMI (Fonds Monétaire International) publiée hier. Le régime de TVA de base reste inchangé avec un taux normal de 20 pour cent, et plusieurs taux réduits. Des révisions ont également été apportées aux taux d'accises et la contribution sociale pour le secteur public a augmenté en septembre 2016 avec la mise en œuvre de la nouvelle loi sur les retraites. Des mesures visant à mieux faire respecter les paiements d'impôt sur l'auto-emploi et des professions libérales ont également été mises en place et le gouvernement a pris des mesures pour simplifier diverses procédures administratives liées au respect et au règlement des litiges fiscaux. Les expériences transnationales indiquent que les réformes fiscales réussies exigent généralement une approche globale. Si les taux moyens d'imposition de la TVA sont très proches entre les économies en développement et avancées (14,7% contre 16,2%), les taux d'imposition peuvent varier considérablement, mais ils ont diminué au cours des dix dernières années et une certaine convergence des taux d'imposition des sociétés a été observée. Il existe une grande variation dans la contribution des différents impôts aux recettes publiques, et l'expérience croisée montre également que les multiples taux de TVA pourraient introduire des distorsions économiques, compliquer l'administration et causer des pertes de recettes. En l'absence d'une stratégie globale, le risque est que des réformes isolées de taxes spécifiques peuvent soit introduire des incohérences ou des distorsions, soit être perçues comme injustes, et finalement contre-productives du point de vue de l'amélioration de la qualité, de l'efficacité et de l'acceptation du système fiscal. Bien que des avancées aient été réalisées, il est nécessaire d'améliorer la clarté et la communication sur la stratégie globale de réforme. Il est convenu que la priorité est d'élargir l'assiette fiscale et de rendre le système plus efficace et plus équitable (y compris à la lumière des exemptions généralisées et de l'évasion fiscale). Toutefois, une mise en œuvre plus rapide du consensus convenu en 2013 nécessite une approche plus stratégique et pédagogique, y compris la coordination, la séquence et le calendrier des réformes, qui pourraient rapporter de 1,5 à 2% des recettes publiques supplémentaires à moyen terme. Ceux-ci pourraient inclure, selon le FMI : - Des mesures à court terme visant à augmenter les recettes de la TVA, en particulier l'application d'un taux de 7 pour cent à certains produits exemptés, y compris les intrants pour l'agriculture, et une convergence progressive vers un système de double taux de TVA; - Consolidation de la réforme de l'impôt des sociétés, notamment pour prévenir l'évasion fiscale des fourchettes d'imposition des sociétés récemment introduites, qui devraient représenter 0,7% du PIB des recettes fiscales des sociétés en 2017. À un moment donné, une évaluation complète des avantages et des risques de la mise en œuvre de ce système, atypique du point de vue des pays, permettrait de guider les futures réformes de l'impôt sur les sociétés; - Réduction accélérée des exonérations pour les grandes entreprises agricoles et meilleure application des paiements d'impôt par les travailleurs indépendants et les professions libérales.
