La gestion du Département de la formation professionnelle, rattaché à partir de 2012 au ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle, a fait l'objet d'un audit de la Cour des comptes. Les conclusions de cet audit ont fait l'objet d'un rapport rendu public ce 24 avril. Dans son rapport, l'institution dirigée par Driss Jettou s'aperçoit que le DFP ne dispose pas de carte prévisionnelle de formation professionnelle, et qu'il se contente seulement à collecter annuellement les données relatives à la FP. La cour des comptes reproche aussi au Département de la formation professionnelle son retard dans l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie intégrée de la FP. La planification de l'offre de formation implique au préalable la formulation d'une stratégie intégrée de développement du secteur de la FP, qui traduit la politique gouvernementale dans ce secteur. Or, depuis sa création en 1995, le DFP ne s'est pas doté d'une stratégie intégrée et concertée sur la FP. Le DFP a engagé en 2011 le marché n°11/2011 ayant pour objet « Etude d'Elaboration d'une Vision Stratégique de Développement de la Formation Professionnelle à l'horizon 2021 » pour un montant de 9.180.000,00DH. Cette étude a débouché sur l'élaboration d'une stratégie sur la FP qui a été approuvé au conseil de gouvernement le 29 juillet 2015. Cette stratégie repose sur une approche contractuelle, qui prévoit la conclusion de contrats programmes entre l'Etat et les différents partenaires pour atteindre les objectifs escomptés. Ces contrats-programmes déterminent les objectifs, les moyens à mobiliser, les méthodes d'évaluation et les mécanismes de planification, de suivi et d'évaluation. Cependant, la mise en oeuvre de cette stratégie dépendra largement de l'adhésion et du degré d'implication des différents partenaires, de la mobilisation des financements nécessaires, et in finie, la mise en place d'un cadre de gouvernance adéquat. La Cour des comptes tient à signaler que le coût prévisionnel de mise en oeuvre de cette stratégie est de 65.971 millions de DH, dont 25.985 million de DH doivent être mobilisé par le budget de l'Etat, 12.690 millions de DH comme recette de la taxe de formation professionnelle (TFP), 10.217 millions de DH par les ménages, et 17.079 millions de DH par les entreprises. Difficulté dans la maitrise des besoins du marché du travail Le DFP trouve, par ailleurs, la difficulté dans la maitrise des besoins du marché du travail La détermination des besoins en formation constitue la base de la planification du système de la formation professionnelle. Ces besoins nécessitent d'être définis d'une manière qualitative et quantitative pour assurer l'adéquation entre l'offre de FP et les besoins du marché de travail. Néanmoins, plusieurs insuffisances entravent la maitrise de ces besoins par le DFP. Autre élément soulevé par la Cour des comptes : absence d'un répertoire national des emplois/métiers. L'on souligne que la connaissance de la situation du marché du travail est une étape primordiale dans le processus de planification. Cela revient à connaitre plus précisément, le descriptif des métiers des différentes branches professionnelles ainsi que les compétences requises pour les exercer. Néanmoins, il a été constaté l'absence d'un répertoire national des emplois et métiers qui contribuera à la structuration du marché de l'emploi et servira comme référentiel national pour tous les partenaires concernés. La Cour des comptes a constaté, en outre, que des études sectorielles ont été réalisées par plusieurs partenaires, et ce, sans concertation préalable avec le DFP. Pour affiner les besoins en formation identifiés dans le cadre des stratégies sectorielles, des études sectorielles ont été réalisées ou en cours de réalisation par le DFP. Cependant, il a été constaté que certaines études sectorielles sont réalisées par d'autres intervenants en absence de concertation avec le DFP. Il s'agit à titre d'exemple des études réalisées par les départements ministériels (Département de l'Industrie pour le Master plan de formation pour le secteur de l'Electronique, Département de l'Energie et Mines pour la spécification des besoins en compétences pour le Secteur de l'Energie, etc.)... Des lacunes en matière de suivi et évaluation du rendement du dispositif de la FP Les études de suivi des insertions des lauréats sont lancées tardivement. C'est le cas de lancement en 2015 de l'étude d'insertion des lauréats relative aux deux promotions 2010 et 2011, et de l'étude d'acheminement professionnel des lauréats des promotions 2008 et 2010. On soulève également le manque d'analyse approfondie des résultats de ces études. En effet, les seules informations communiquées portent sur le taux d'insertion national qui ne peut à lui seul expliquer le rendement externe du dispositif de la FP. Or, cet indicateur reste insuffisant à l'évaluation du système de la FP. Il existe d'autres indicateurs et caractéristiques dans ces études et qui ne sont pas analysés d'une manière précise. Il s'agit à titre d'exemple du taux de déclassement (l'emploi ne correspond pas complètement à la formation), les tranches de salaire, les caractéristiques de l'emploi occupé, etc. La Cour des comptes souligne, par ailleurs, l'absence d'un système d'information intégré pour le suivi du dispositif de la FP. Le DFP ne dispose pas de système d'information intégré sur le dispositif de la FP qui lui permettrait le suivi de l'évolution de la carte de formation et les indicateurs clés à même d'assurer l'optimisation des ressources, la veille sur la qualité de la formation et l'adéquation entre l'offre et la demande. Multiplicité des opérateurs de formation avec une dominance de l'OFPPT L'offre de formation est partagée entre plusieurs opérateurs à savoir, l'OFPPT, le secteur privé et 11 départements ministériels. C'est une offre marquée par la dominance de l'OFPPT qui forme près de 66% des stagiaires inscrits à la FP initiale au titre de l'année scolaire 2013/2014, tandis que la contribution de l'ensemble des départements ministériels est de 10% et celle du secteur privé est de 24%. L'évolution des effectifs des stagiaires sur la période 2008-2014 montre que l'effort en matière des réalisations revient à l'OFPPT. En ce qui concerne le secteur privé, ce dernier a connu une nette régression au niveau du nombre de ses EFP et l'effectif des stagiaires inscrits aux EFPP. Il a des difficultés à se positionner et à maintenir la concurrence face à une offre de formation évolutive, gratuite, et largement diversifiée de l'OFPPT, qui dispose d'un réseau d'EFP couvrant tout le territoire national. Limites des mesures prises pour l'amélioration de l'attractivité de la FP auprès des jeunes Dans son rapport, la Cour des comptes a constaté également que le dispositif d'orientation est limité entre l'éducation nationale et la Formation professionnelle. Le processus d'orientation tel qu'il se présente actuellement se limite au recueil des candidatures exprimées à l'occasion de la campagne d'information et de sensibilisation organisée annuellement par le DFP aux établissements relevant de l'éducation nationale, et envoi aux opérateurs de formation concernés pour convocation des candidats aux tests d'admission aux EFP. Ce processus lui-même souffre de plusieurs dysfonctionnements notamment l'absence d'un calendrier commun entre les départements concernés par la FP, en matière d'organisation des tests d'admission et d'inscription aux EFP. Les dates, délais et modes de sélection diffèrent d'un opérateur de formation à un autre... Par ailleurs, la Cour des comptes estime que la mise en place d'un dispositif d'orientation à la formation professionnelle qui vise à priori, les candidats concernés par les abandons scolaires, et à fortiori les candidats ayant une vocation pour la formation professionnelle s'avère nécessaire. Le système de passerelles internes et externes est jugé, lui-aussi, limité par la Cour des comptes. L'examen des conditions d'admission dans les différents niveaux de FP montre qu'un quota de 5 à 10% est réservé aux lauréats de la FP pour être admis au niveau supérieur. Il s'agit d'une proportion très limitée en nombre et ne fait profiter qu'aux seuls candidats méritants, généralement, les candidats classés premier ou deuxième. En effet, les lauréats des EFP ne peuvent prétendre à l'amélioration de leurs niveaux professionnelle et scolaire. Le système de l'enseignement supérieur est marqué par sa fermeture par rapport au système de FP dans la mesure où le niveau TS ne bénéficie d'aucune équivalence qui ouvre des perspectives d'évolution et d'amélioration de la carrière professionnelle des lauréats de la FP. De même, aucun système de passerelles n'est prévu entre la FP et l'éducation nationale à même de rendre attractif le système de FP pour les élèves qui veulent se spécialiser en amont et désirent continuer leurs études dans des niveaux supérieurs. Echec de développement de la licence professionnelle pour les lauréats de la FP Le plan d'urgence de la FP a prévu le développement des licences professionnelles en partenariat entre les universités et les établissements de formation professionnelle. Dans ce sens, une convention-cadre entre le Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique et le Ministère de l'emploi et de la formation professionnelle a été signée en date du 14/07/2008. Le bilan de ce plan d'action s'est limité à la signature de 4 conventions de partenariat entre les EFP privés et les universités marocaines et qui ont permis la formation de 72 candidats pendant l'année scolaire 2010/2011 et 136 candidats pendant l'année scolaire 2011/2012. En date du 10 juillet 2014, une seconde convention de partenariat entre le département chargé de l'enseignement supérieur et le DFP a été conclue. Elle prévoit l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur aux diplômés des établissements de formation professionnelle (la réservation d'un pourcentage de 5% des places pédagogiques offertes par les établissements d'enseignement supérieur au profit des titulaires des lauréats de la FP les plus méritants, avecpossibilité d'inscription au licence professionnelle). Cependant, en l'absence de dispositions juridiques expresses régissant les modes d'accès à ces cycles de formation, la mise en oeuvre des termes de cette convention reste tributaire du pouvoir discrétionnaire des responsables des établissements d'enseignement supérieur. En plus, le comité de pilotage prévu par ladite convention ne se tient plus, et aucune information n'est disponible au DFP quant à la mise en oeuvre de cette convention. La Cour des comptes recommande au DFP d'améliorer les systèmes de passerelles interne et externe pour améliorer l'attractivité de la FP auprès des jeunes, et de consolider le système d'orientation à la FP en partenariat avec le ministère de l'Education nationale. Difficulté à développer la formation en milieu professionnel La Cour des comptes fait observer, d'autre part, que le développement de la formation en milieu professionnel reste très avantageux pour les stagiaires, elle leur permet de se former dans les conditions réelles de travail et de s'insérer aisément dans le marché du travail. Aussi, il permet l'optimisation des ressources dédiées à la FP notamment en termes d'infrastructure, de ressources formatives et de budget de fonctionnement. Les modes institués par le DFP à cette fin sont : la formation alternée et la formation par apprentissage. Cependant, il a été constaté que l'effectif des stagiaires en milieu professionnel reste limité. Ainsi, l'analyse des effectifs des inscrits pour l'année scolaire 2013/2014 montre que près de 70% des stagiaires sont formés en mode résidentiel, 21% en mode alterné, et seulement 9% des stagiaires sont formé par apprentissage. La Cour des comptes fait relever, aussi, que les mesures de promotion de la formation en cours d'emploi des salariés des entreprises sont matérialisé par les CSF prévu par le décret n° 2.73.633 du 22 mai 1974 portant création de la taxe de formation professionnelle, fixant le taux et les conditions de recouvrement de ladite taxe et déterminant les conditions relatives à la conclusion des contrats pour la réalisation de programmes spéciaux de formation professionnelle. Cependant, plusieurs critiques sont apportés à ce mode de gestion quant à la complexité et la lourdeur de la procédure de remboursement, et qui ne favorise pas l'accès à la formation continue, et par conséquent, la contribution au perfectionnement des salariés, et l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Le tableau suivant fait état de la faiblesse des engagements et des remboursements par rapport au volume des fonds dédiés aux CSF. Selon la Cour des comptes, la formation professionnelle (FP) comprend la formation initiale et la formation en cours d'emploi. L'offre de formation professionnelle comprend près de trois cent filières couvrant tous les secteurs d'activité. Les effectifs des inscrits à la formation initiale est passée de 251606stagiaires en 2008, pour atteindre 350565 stagiaires en 2014, marquant ainsi une évolution moyenne de près de 39%. Elle est organisée en formation résidentielle, alternée ou par apprentissage. Pour les lauréats de la formation professionnelle, ils étaient de l'ordre de 123787 diplômés pendant l'année 2008. Ils ont atteint 158972 pendant l'année 2014. Soit une évolution de l'ordre de 28,42% par rapport à 2008. Le budget du DFP s'élève à 438 792 500,44DH en 2014. L'organisation du DFP comprend, en plus du secrétariat général, quatre directions centrales, deux divisions et 16 délégations régionales. Quant à ses ressources humaines, elles sont de 321 fonctionnaires en Octobre 2015, dont 134 sont affectés au niveau déconcentré.
