La Chambre des représentants a adopté, lors d'une séance plénière tenue mercredi soir, un projet de loi modifiant et complétant l'article 32 du Dahir N° 1.57.187 du 12 novembre 1963 portant Statut de la mutualité, tel qu'approuvé par la Chambre des conseillers. Lors de la présentation du projet, le ministre chargé des relations avec le Parlement, Driss Lachgar, a indiqué que dans le cadre de l'application des dispositions de la loi N° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base, particulièrement l'article 93, la CNOPS et les sociétés mutualistes composant, doivent mettre en conformités leurs statuts et règlements avec les dispositions du Code et des textes pris pour son application. Intervenant au nom de M. Jamal Rhmani, ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle, M. Lachgar a souligné que le ministère de l'emploi a, en coordination avec le ministère de l'Economie et des Finances, examiné les différents projets, présentés par les mutuelles, et fait part de ses observations et propositions pour adapter ces projets aux dispositions de la loi N° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base. Il a relevé qu'après examen du projet du statut de la mutualité des Forces auxiliaires, il s'est avéré que certaines dispositions ne sont pas conformes à celles du Dahir portant Statut de la mutualité, particulièrement les dispositions réglementant la tenue des assemblées générales, l'élection des instances dirigeantes de la mutuelle, l'organisation du scrutin et du vote, au regard de la soumission des éléments des Forces auxiliaires au règlement militaire, conformément aux dispositions du Dahir portant loi n° 1-72-533 du 4 avril 1973 relatif au statut particulier des personnels des Forces Auxiliaires.
