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Conseil de gouvernement: adoption de 2 projets de loi relatifs au Code pénal et à la lutte anti-blanchiment d'argent
Publié dans MAP le 15 - 04 - 2010

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, deux projets de loi, le premier n° 10-13 amendant et complétant le corpus du code pénal et le code de procédure pénale et le second n° 43-05 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent.
Lors d'un point de presse à l'issue du conseil, le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, M. Khalid Naciri a indiqué que le premier projet de loi, présenté par le ministre de l'Economie et des Finances, M. Salaheddine Mezouar, vise à renforcer l'arsenal juridique en matière pénale pour l'adapter aux normes internationales en la matière.
Ce texte consiste, concernant le Code pénal, à introduire une série d'amendements destinés notamment à élargir l'incrimination des actes de terrorisme en incluant le fait de financer des bandes ou des personnes en vue de commettre un acte terroriste, à prévoir la confiscation totale de tous les biens et produits de la personne coupable de ce genre de financement et à définir les biens et produits concernés par ce financement, a-t-il précisé.
Il s'agit également d'élargir la liste des infractions sous-jacentes au blanchiment de capitaux et de tenir compte, le cas échéant, des dispositions législatives stipulant des sanctions plus graves que celles qui sanctionnent le blanchiment de capitaux.
Quant aux modifications proposées pour le code de procédure pénale, elles ont pour objet de régir la livraison surveillée des personnes impliquées dans des affaires liées au blanchiment d'argent.
S'agissant des modifications apportées à la loi n° 43.05, il est proposé d'élargir la liste des personnes assujetties, d'exiger la mise en place par ces personnes d'un dispositif de vigilance renforcée pour les opérations des clients qui présentent un risque élevé et d'un dispositif interne de gestion des risques.
Par ailleurs, il est prévu de soumettre à un examen particulier, par les personnes assujetties, toute opération qui se présente dans des conditions inhabituelles ou complexes, quel qu'en soit le montant, d'inclure les tentatives de réalisation d'opérations liées au blanchiment de capitaux, au niveau des déclarations de soupçon.
Les autorités de supervision et de contrôle des personnes assujetties relevant du secteur financier seront désignées par la loi qui va prévoir que l'Unité de traitement des informations financières (article 13) exerce cette fonction de contrôle à l'égard des autres personnes assujetties.


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