Le Conseil constitutionnel français a censuré vendredi les dispositions relatives à la "cristallisation" des pensions applicables aux anciens combattants issus des ex-colonies françaises dont plusieurs Marocains ayant combattu sous la bannière de la France, mettant ainsi fin aux inégalités relatives notamment aux montants desdites pensions. Cette décision, qui a été rendue suite à une saisine relative à la conformité de ces dispositions avec les droits et libertés garantis par la Constitution françaises, met un terme "aux inégalités de traitement entre ressortissants français et étrangers titulaires de pensions civiles ou militaires de retraite et résidant dans le même pays", lit-on dans le texte de la décision diffusée par la Conseil. "Par sa décision (...), le Conseil constitutionnel a fait droit aux demandes des requérants. Il a déclaré inconstitutionnelles, comme contraires au principe d'égalité, les dispositions contestées". "L'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 garantissaient aux titulaires de pensions civiles ou militaires de retraite, selon leur lieu de résidence à l'étranger au moment de l'ouverture de leurs droits, des conditions de vie en rapport avec la dignité des fonctions exercées au service de l'Etat", ajoute le texte. Or ces dispositions prévoyaient des conditions de revalorisation différentes de celles prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Il existait ainsi une différence de traitement avec les ressortissants français résidant dans le même pays étranger. Le Conseil a donc censuré, comme contraires au principe d'égalité, les articles 26 de la loi du 3 août 1981 et 68 de la loi du 30 décembre 2002. Il a censuré par voie de conséquence l'article 100 de la loi de finances pour 2007, relève le Conseil constitutionnel. Avec la sortie en 2006 du film Indigènes, de Rachid Bouchareb, primé au Festival de Cannes, les retraites des combattants et les pensions d'invalidité avaient déjà été décristallisées sous la présidence de Jacques Chirac. Cette mise à niveau qui sera déclenchée par la décision du Conseil constitutionnel profitera à plusieurs centaines de personnes.
